Prix de règlement

Le prix de règlement est le prix déterminé par application des règles contractuelles au prix initial. Le prix de règlement est le montant perçu par le titulaire qui tient compte des éventuelles pénalités de retard, des intérêts moratoires, des éventuelles réfactions, des actualisations, des révisions, ...

Lorsque le prix est ferme, dans ce cas le prix de règlement est égal au prix initial figurant au contrat.

Prix de règlement

Le prix de règlement est celui qui découle du prix initial par application des règles contractuelles permettant de prendre en compte la variation des conditions économiques applicables à la prestation faisant l'objet du marché. Le prix de règlement comprend la taxe sur la valeur ajoutée ; il peut donc être affecté par un changement du taux ou de l'assiette de cette taxe entre la date d'établissement du prix initial et la date du fait générateur de l'impôt.

(Source : Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics - NOR : ECOM8710070C -  JO du 24 octobre 1987)

Voir également

prix de règlement, prix, prix dans les marchés publics, montant, prix définitif, prix provisoire, prix unitaire, prix forfaitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, prix révisable, unité d'oeuvre, DQE, BPU, DPGF,

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence

CE, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI (Un prix est réputé TTC s'il est stipulé sans mention de la taxe sauf disposition contraire du contrat).

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  IX - Prix du marché

Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]

Article 18 [Forme des prix]

Article 19 [Marchés à prix provisoires]