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JORF n°0043 du 19 février 2017 - Texte n°8
ELI: ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/17/ECFZ1634193D/jo/texte
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Résumé
Publics concernés : les services de l’Etat, les organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics de l’Etat.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de l’avis conforme du responsable ministériel des achats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l’avis conforme du responsable ministériel des achats introduit par l’article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat. Il précise la nature du contrôle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment son article R.2311-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
Décrète :
Article 1
L’article 8 du décret du 3 mars 2016 susviséest ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu’il est requis, l’avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l’autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87,99,101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
2° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « L’avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l’article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Article 2
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin
Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
MAJ 15/05/17 - Source : Legifrance