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Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - NOR: BUDR0560128D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0560128D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L313-23 à L313-35 et R313-15 à R313-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L6148-5 ;

Vu l'Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

Vu l'avis n° 2005-62 du 18 mai 2005 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :  

Article 1

Sont insérés, après l'article R313-17 du code monétaire et financier, deux articles R313-17-1 et R313-17-2 rédigés ainsi qu'il suit : « Art. R. 313-17-1. - Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique, la notification est faite entre les mains du comptable public assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

« 1° Dans les conditions prévues par les articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé / a nanti, en totalité / en partie, par bordereau en date du .............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique signé le .............. par (nom de la collectivité publique contractante) » ;

« 2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de » ;

« 3° Conformément aux dispositions de l'article L313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) » ;

« 4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement). » « Art. R. 313-17-2. - Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie en application de l'article L313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à l'article R313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire suivante : « La part fixée contractuellement à l'article n° ..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité / en partie pour un montant de .............. ». »  

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.