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Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, précisant les modalités d’application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. NOR : ECOT2315094D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/3/ECOT2315094D/jo/texte      

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.

Objet : modalités d'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. Il précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par cette loi et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat. A cet égard, il définit le contenu de ces études, indique les conditions dans lesquelles l'organisme expert visé au IV de l'article 2 de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 rend son avis sur l'étude préalable et le ministre du budget le sien sur l'étude de soutenabilité budgétaire et précise leurs conditions de réalisation lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.

Le décret détermine par ailleurs quelles sont les autorités administratives auprès desquelles les services de l'Etat et de ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d'attribution d'un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.

Références : le décret, ainsi que la loi dont il porte application, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).

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MAJ 10/10/23 - Source : Legifrance

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