Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Retour aux lois

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019261845&dateTexte

La Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat avait été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008.

Cette loi modifie notamment :

• l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable à l'Etat et à ses établissements publics,
• le code général des collectivités territoriales applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
• plusieurs codes, dont le code général des impôts et le code des assurances,
• certaines lois.

L'article 51 de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat [1] autorise le Gouvernement de transposer pour la date limite du 29 juillet 2009 la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

[1] Article 51

 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent.

Textes

Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 - Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) - Décision du Conseil constitutionnel

Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 (Loi relative aux contrats de partenariat) - Décision du Conseil constitutionnel

Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Actualités

Contrats de partenariat : Publication de 4 textes d'application - 5 mars 2009 - 22 h 00

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre. - 13 février 2009 - 20 h 00

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009