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Contrats de partenariat : Publication de 4 textes d'application

5 mars 2009 - 22 h 00

Trois décrets et un arrêté d'application de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ont été publiés au JO du 4 mars 2008.
Seul le décret relatif à la taxe locale d'équipement reste à publier. 

Les décrets

Le décret n° 2009-242 est relatif au rapport annuel, établi par le cocontractant, qui est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale. Ce rapport mentionné à l'article L1414-14 du code général des collectivités territoriales est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente. Le texte liste les informations qui doivent figurer dans ce rapport.

Le Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 décrit la procédure de passation et certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

Le Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

L'arrêté

L'arrêté du 2 mars 2009 décrit la la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat.

Textes

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les textes d'application publiés au JO du 4 mars 2009 :

• • Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution

  • Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

  • Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

  • Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat

Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.