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Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat - NOR: ECEM0831572A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020337490&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1414-1 et L1414-2 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,

Arrête :

Article 1

L’évaluation préalable mentionnée à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004 du 17 juin 2004 susvisée et à l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales comporte les éléments suivants :

I. - Présentation générale :

a) Du projet, notamment son objet, l’historique, le contexte et ses enjeux ;

b) De la personne porteuse du projet, notamment ses compétences et son statut.

II. - Partie juridique démontrant l’urgence, la complexité ou l’efficience du projet et présentant les schémas juridiques envisageables.

III. - Analyse comparant les divers schémas juridiques retenus, comprenant :

a) Un cadrage, notamment les périmètres, les procédures, les calendriers et la durée totale du contrat distinguant la durée des travaux et la durée d’exploitation ;

b) Un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement, de fonctionnement du projet pour la personne publique et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps, une estimation des recettes annexes éventuelles ainsi que le traitement comptable et fiscal retenu ;

c) Une actualisation, comprenant notamment la période et le taux retenu, et une estimation des coûts en valeur actuelle des flux nets de décaissement dans chacun des schémas pour la personne porteuse du projet ;

d) Une prise en compte du risque, des performances et du dédit, présentant notamment la répartition des risques entre les acteurs public et privé, leur valorisation monétaire, les calculs des valeurs de basculement des principaux paramètres et les tests de sensibilité sur les principaux postes de coûts ;

e) La prise en compte du développement durable.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2009.

Christine Lagarde

Textes

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les textes d'application publiés au JO du 4 mars 2009 :

• Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution

• Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004

• Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

• Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat

Ordonnance n° 2004-559  du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

Actualités

Contrats de partenariat : Publication de 4 textes d'application - 5 mars 2009 - 22 h 00

LAPCIPP et commande publique. La décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 écarte le projet de code de la commande publique, et pour les contrats de partenariat il émet des réserves sur la possibilité pour le seul candidat pressenti de faire varier le coût définitif de son offre. - 13 février 2009 - 20 h 00