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Décret no 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (1)

JO du 9 janvier 1979

 

(1) Modifié par : 
- Décret n° 80-809 du 3 février 1980 (J. O. du 16 octobre 1980) ;
- 81-101 du 3 février 1981 (J. O. du 5 février 1981 et rectificatif au J.O. - NC du 21 mars 1981) ;
- 81-271 du 18 mars 1981 (J. O. du 27 mars 1981) ;
- 86-447 du 13 mars 1986 (J. O. du 16 mars 1986) ;
- 91-472 du 14 mai 1991 (J. O. du 17 mai 1991). -

Le Premier ministre, -

Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre le l'environnement et du cadre de vie, -  
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ;
Vu le décret no 65-611 du 5 juillet 1965 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels passés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 20 avril 1977 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),  

Décrète :

  

Article 1er

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles joint en annexe I au présent décret. -  
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.  

Article 2  

Est abrogé le décret no 67-999 du 3 novembre 1967 approuvant le titre VI du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels passés au nom de l'Etat.  

Article 3  

(Abrogé par décret n° 80-809 du 14 octobre 1980)  

Article 4  

Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication.  

Article 5

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. -

Fait à Paris, le 26 décembre 1978.

Voir également

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Textes

Instruction du 26 décembre 1978 pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Circulaire du 26 décembre 1978 relative au cahier des clauses administrative générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (JO - N.C du 9 janvier 1979)