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Circulaire du 26 décembre 1978 relative au cahier des clauses administrative générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

JO - N.C du 9 janvier 1979

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie à Messieurs les préfets.

Le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 a approuvé un nouveau cahier des charges administratives générales aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.P.I.).

Comme le C.C.A.G. travaux (circulaire du 21 janvier 1976 - Journal officiel du 30 janvier 1976 p766) et le C.C.A.G. fournitures courantes et services (circulaire du 27 mai 1977 - Journal officiel du 3 juillet 1977 p3521), ce nouveau C.C.A.G., rédigé pour être applicable aussi bien aux marchés de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics, n'est pas rendu obligatoire par le décret qui l'approuve.

De même que les autres C.C.A.G., le C.C.A.G. prestations intellectuelles, mis au point au sein de la commission centrale des marchés et examiné par le CE, a pour objet de définir avec le plus de précision possible les droits et obligations réciproques de la collectivité ou de l'établissement public et du titulaire du marché.

Etant donné les avantages que présente l'adoption de ce nouveau C.C.A.G.P.I., il convient que vous recommandiez aux administrateurs locaux d'appeler les assemblées délibérantes des collectivités locales ou de leurs établissements publics à prendre une délibération décidant que ledit cahier des clauses administratives générales constituera désormais le document de base pour la conclusion de leurs marchés de prestations intellectuelles.

Ainsi que le soulignaient les précédentes circulaires relatives aux autres C.C.A.G., il est souhaitable, dans l'intérêt même des collectivités et de leurs établissements publics, que vous ne donniez votre agrément à des marchés dérogeant aux présentes directives que si des circonstances particulières vous paraissaient justifier une telle décision. Il y a lieu de préciser, en ce qui concerne les options prévues au chapitre IV relatif à l'utilisation des résultats que, si l'option C concerne les prestations à vocation industrielle, l'option A s'applique plus particulièrement aux études telles que les études socio-économiques.

Quant à l'option B, elle est conçue essentiellement pour les marchés d'ingénierie et d'architecture. A cet égard, je vous signale que le modèle de cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatives à ces marchés est en cours de révision et qu'il tiendra compte des dispositions figurant dans le C.C.A.G.P.I.

La présente circulaire devra être publiée au recueil des actes administratifs du département.

Textes

Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 (Journal Officiel du 9 janvier 1979) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels.

Instruction du 26 décembre 1978 pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Circulaire du 26 décembre 1978 relative au cahier des clauses administrative générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (JO - N.C du 9 janvier 1979)