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Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - NOR: DEVK0815768D

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019146939

Résumé

Le décret présente l'organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Outre le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d’autorité environnementale, et l’inspection générale des affaires maritimes, l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire comprend :

- le secrétariat général ;

- le Commissariat général au développement durable ;

- la direction générale de l’énergie et du climat ;

- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- la direction générale de l’aviation civile ;

- la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

- la direction générale de la prévention des risques ;

- la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l’espace aérien et l’interopérabilité ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R711-1 et suivants ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d’études techniques maritimes et fluviales ;

Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l’inspection générale des affaires maritimes ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l’administration en date du 28 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’administration en date du 28 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’aviation civile du 30 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du 30 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l’environnement siégeant en formation commune le 2 juin 2008,

Décrète :

Article 1

Outre le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d’autorité environnementale, et l’inspection générale des affaires maritimes, l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire comprend :

- le secrétariat général ;

- le Commissariat général au développement durable ;

- la direction générale de l’énergie et du climat ;

- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- la direction générale de l’aviation civile ;

- la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

- la direction générale de la prévention des risques ;

- la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Article 2

Le secrétaire général assiste le ministre pour l’administration du ministère. A cette fin, il coordonne l’action de l’ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget et s’assure de son exécution. Il propose au ministre les arbitrages relatifs aux crédits du ministère. Il est l’ordonnateur principal délégué des crédits du ministère. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l’organisation et à l’administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l’exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d’information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l’élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d’intelligence économique du ministère. Il est assisté d’un adjoint, directeur.

Le délégué à l’action foncière et immobilière et le délégué aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

- la direction des affaires européennes et internationales ;

- la direction des affaires juridiques ;

- la direction de la communication ;

- la direction des ressources humaines ;

- le service du pilotage et de l’évolution des services ;

- le service des politiques support et des systèmes d’information ;

- le service des affaires financières ;

- le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique.

I. - La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d’élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

II. - La direction des affaires juridiques exerce une fonction d’animation, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des directions et services d’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d’adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

Elle est associée à la préparation et à l’élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l’aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l’industrie, ni le contentieux de l’inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l’agent judiciaire du Trésor.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l’intervention des conseils juridiques.

III. - La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d’information et de communication du ministère.

Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d’ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l’autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

Elle organise, conjointement avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, les opérations de communication relatives à la sécurité routière et participe à l’évaluation de leur efficacité.

En liaison avec le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

Elle est l’interlocuteur du service d’information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d’information des agents sur l’ensemble des champs d’action du ministère.

IV. - La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique du personnel. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l’évolution des services, elle élabore le schéma directeur de la politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget lié au personnel et en assure la mise en place. Elle conduit l’action du ministère en matière de conditions de travail.

Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l’évolution des services, elle élabore le schéma directeur de la formation, le met en œuvre, anime et coordonne le parcours professionnel. Elle coordonne et anime les services en charge du développement professionnel et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

Elle est chargée de la politique sociale, des conditions matérielles et humaines de sa mise en œuvre et des relations sociales, notamment du dialogue avec les représentants des personnels et leurs organisations syndicales.

Elle assure la gestion administrative des personnels à l’exception de ceux gérés par la direction générale de l’aviation civile et de ceux faisant l’objet d’une gestion déconcentrée. Elle assure la gestion et la paye des agents de l’administration centrale. Elle élabore les statuts particuliers du personnel.

Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.

V. - Le service du pilotage et de l’évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d’évolution et d’organisation de l’ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.

Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l’Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l’Etat.

Il conduit les réflexions relatives aux métiers et missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l’élaboration des propositions relatives à leur évolution.

Il coordonne l’évolution de l’ingénierie du ministère.

Il élabore les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en contrôle la mise en œuvre.

Il identifie les besoins prioritaires de formation dans les domaines d’attributions ministérielles, définit les orientations stratégiques en conséquence et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.

Avec l’appui des services concernés, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d’information du ministère et veille à la mise en œuvre de la stratégie qu’il a définie.

En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.

Il définit les modalités d’évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.

Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

Il assure la tutelle de :

- l’Ecole nationale des ponts et chaussées ;

- l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat.

Il oriente l’activité de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement.

Il assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. Il élabore la politique d’accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.

Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

VI. - Le service des politiques support et des systèmes d’information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions « support » du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d’archivage dans les services.

Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l’évolution des services, il élabore le schéma directeur des systèmes d’information du ministère, y compris les systèmes d’information géographiques et en conduit la mise en œuvre. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d’information. Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d’information. Il assure la conduite de projet des systèmes d’information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d’administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

VII. - Le service des affaires financières est responsable de la préparation et de l’exécution du budget du ministère.

Il tient la comptabilité de l’ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l’organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d’information du domaine. Il s’assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés, participe aux travaux de certification des comptes de l’Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable. Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.

Il est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d’administration centrale.

VIII. - Le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses missions de défense, de sécurité et d’intelligence économique.

Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l’ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

Il organise l’inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d’organisation des transports de défense.

Il est chargé de l’application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information.

Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d’alerte et s’assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l’intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

En outre, il veille à l’élaboration et à l’application de procédures appropriées d’inspection et de contrôle dans ses domaines d’attributions.

Article 3

Le Commissariat général au développement durable est chargé de l’élaboration, de l’animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l’ensemble des politiques publiques ainsi qu’au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national du développement durable et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l’article D. 134-8 du code de l’environnement.

Il veille à l’intégration de l’environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l’environnement et du développement durable dans ses fonctions d’autorité environnementale.

Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

Il évalue les conséquences de l’ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l’environnement.

Le Commissariat général au développement durable comprend :

- la direction de la recherche et de l’innovation ;

- le service de l’observation et des statistiques ;

- le service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable ;

- la délégation au développement durable.

Le commissaire général au développement durable est assisté d’un adjoint, directeur.

I. - La direction de la recherche et de l’innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d’innovation en matière d’environnement, d’aménagement, de transports et d’énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l’innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l’environnement dans l’élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu’à la diffusion des produits de la recherche et de l’innovation technique.

Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

- de l’Institut géographique national ;

- de Météo-France ;

- du laboratoire central des ponts et chaussées ;

- de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

II. - Le service de l’observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d’observation socio-économique et statistique en matière d’environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l’information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

III. - Le service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d’intervention pour faciliter l’intégration de l’environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l’économie. Il évalue les effets sur l’environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l’évaluation socio-économique des instruments de régulation de l’environnement.

Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

IV. - La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

A cette fin :

- elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s’assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

- elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

- elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

- elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 4

La direction générale de l’énergie et du climat a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l’énergie.

Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d’adaptation en matière de changement climatique.

La direction générale de l’énergie et du climat comprend :

- la direction de l’énergie ;

- le service du climat et de l’efficacité énergétique.

I. - La direction de l’énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l’approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l’énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l’environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l’ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.

Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.

Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :

- la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ;

- les stockages souterrains d’hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;

- les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;

- les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Elle participe :

- au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;

- à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

- à l’élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;

- au contrôle des charges nucléaires de long terme.

Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l’électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.

Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l’électricité et le gaz.

Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l’Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l’après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière. Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l’énergie :

- de l’Institut français du pétrole ;

- du Commissariat à l’énergie atomique ;

- de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

- de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

- de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.

II. - Le service du climat et de l’efficacité énergétique élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.

Au titre de cette politique, il réalise :

- l’étude des mécanismes et conséquences de l’effet de serre ;

- l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;

- l’étude technique et économique des mesures de prévention ;

- le suivi de l’application des décisions prises par le Gouvernement.

Il élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’effet de serre, et dans les domaines de la sécurité routière, en collaboration avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Il propose, pour l’ensemble des usages de l’énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Il propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l’environnement.

Il concourt au développement des techniques, filières et produits s’inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d’orientation de la demande énergétique.

Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l’énergie, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Article 5

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.

Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d’infrastructures.

Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d’infrastructures.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

- la direction des infrastructures de transport ;

- la direction des services de transport ;

- la direction des affaires maritimes ;

- le secrétariat général au tunnel sous la Manche.

I. - La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d’économie de l’espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales. Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.

Elle définit les modalités de financement des projets d’infrastructures.

Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d’entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle met en œuvre la politique nationale de sécurité des infrastructures sur le réseau national des routes et autoroutes et apporte son expertise technique à la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d’information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l’ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

Elle élabore les contrats de concessions d’autoroutes et en assure le contrôle du respect.

Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure, traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l’Etat.

Elle participe à la lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures.

Elle anime les activités d’ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

- de Réseau ferré de France ;

- de Voies navigables de France ;

- de la Caisse nationale des autoroutes ;

- d’Autoroutes de France.

II. - La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.

Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports.

Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l’emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres.

Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des transports terrestres et des ports ainsi que la politique de sûreté des transports maritimes.

Elle exerce, les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres et maritimes. Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports maritimes et intérieurs.

Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, des ports maritimes et intérieurs et des services de transport de marchandises et de personnes.

Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle :

- de la Société nationale des chemins de fer français ;

- de la Régie autonome des transports parisiens ;

- des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe ;

- de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

- de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Elle s’assure de la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en termes de sécurité et de contrôle.

Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l’Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés.

III. - La direction des affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de la sécurité maritime, y compris de la prévention de la pollution par les navires, et de la sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime.

Dans ces domaines, elle élabore et met en œuvre la réglementation et veille à son respect.

Elle définit les orientations de la formation et de l’enseignement maritimes et conduit la politique de l’emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins. Elle exerce les attributions du ministre en ce qui concerne le régime d’assurance des marins, à l’exception des allocations familiales.

Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat en mer en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l’environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.

Elle promeut le développement du pavillon national, encadre les activités liées à la propriété et à l’exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services et effectue le suivi statistique de la flotte immatriculée aux différents registres français.

Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et veille à son respect.

Elle assure la maîtrise d’ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

- de l’Etablissement national des invalides de la marine ;

- des écoles nationales de la marine marchande ;

- des lycées professionnels maritimes.

Article 6

La direction générale de l’aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d’aviation civile dans le respect des principes du développement durable. A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne et de la sécurité. Elle a un rôle d’expert dans les domaines de la recherche et de l’industrie aéronautique civile.

Elle comprend :

- la direction du transport aérien ;

- le service « secrétariat général ».

Sont directement rattachées au directeur général de l’aviation civile en tant que services à compétence nationale :

- la direction des services de la navigation aérienne ;

- la direction de la sécurité de l’aviation civile.

I. - La direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l’Etat en matière d’aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Au titre de la politique aéroportuaire, elle apporte son concours à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et au développement de la politique intermodale. Elle contribue à élaborer et animer la politique en matière d’environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses et prépare les textes législatifs et réglementaires correspondants dont elle contrôle le respect par les acteurs de l’aviation civile.

Elle participe aux travaux menés au sein de l’Union européenne et des organisations internationales, et notamment l’Organisation de l’aviation civile internationale, la Conférence européenne de l’aviation civile, et Eurocontrol.

Elle élabore la réglementation relative à la circulation aérienne, aux services de la navigation aérienne et aux espaces aériens. Elle co-préside le directoire à l’espace aérien en relation avec les autorités de la défense nationale. Elle coordonne les relations avec les usagers de l’espace aérien. Elle participe à la régulation des services nationaux de la navigation aérienne et en contrôle la performance. Elle participe à la représentation de la France auprès des instances internationales chargées de la régulation des services de la navigation aérienne.

Elle élabore et anime la politique en matière de sûreté du transport aérien de passagers et de fret, définit les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application, prépare les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines.

Elle prépare et met en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l’objet d’obligations de service public.

En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes et conduit la politique domaniale de l’Etat en matière aéroportuaire. Elle définit les principes de régulation économique des aérodromes.

Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien. Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l’amélioration des services rendus aux usagers ainsi qu’aux régimes de responsabilité et d’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aérodromes.

Elle est chargée de l’ensemble des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports. A ce titre, elle participe à l’élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre. Elle assure les relations avec les partenaires sociaux et préside les commissions nationales mixtes des branches professionnelles du secteur. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l’aviation civile, la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Elle anime et coordonne la formation professionnelle du secteur.

Elle assure également, pour la France, la tutelle de l’établissement public international « Aéroport de Bâle-Mulhouse ».

II. - Le secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile est chargé de la mise en œuvre de la politique en matière d’organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l’exécution du budget, d’expertise juridique et de système d’information de gestion et de pilotage.

En matière de politique financière, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il contribue à la préparation du budget de la direction générale de l’aviation civile et assure en particulier l’exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». Il assure la gestion des recettes et des emprunts, et tient la comptabilité de l’ordonnateur du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

Concernant la fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l’aviation civile et s’assure de leur mise en œuvre.

En matière d’organisation des services et de gestion des ressources humaines, il élabore, en lien avec le secrétaire général du ministère, les textes fixant l’organisation des services et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines. Il élabore les textes relatifs aux corps à statut particulier de la direction générale de l’aviation civile, ceux fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, ainsi que les règles de mobilité, d’évaluation et de notation. Il répartit les effectifs autorisés et contribue à assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à gérer l’ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés.

Sous réserve des compétences exercées par le secrétaire général du ministère, il assure la gestion individuelle des personnels, participe à la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l’aviation civile et à sa mise en œuvre. Il est responsable des opérations de paie de l’ensemble des personnels concernés, définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d’hygiène et de sécurité du travail, définit et met en œuvre la politique d’action sociale destinée aux personnels.

Il exerce la tutelle de l’Ecole nationale de l’aviation civile et assure également la responsabilité des formations au pilotage mises en œuvre par la direction générale de l’aviation civile.

Il est chargé de la mise en œuvre de l’ingénierie aéroportuaire.

En matière d’expertise juridique, sous réserve des attributions du secrétaire général du ministère, il traite des contentieux des personnels de l’aviation civile, assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l’aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire.

En matière de système d’information de gestion et de pilotage, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il assure la maîtrise d’ouvrage des applications nationales de gestion.

Article 7

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.

Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d’expérimentation dans le domaine du bâtiment.

La direction générale comprend :

- la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ;

- la direction de l’eau et de la biodiversité.

I. - La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l’habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

Elle élabore les règles relatives à l’occupation des sols. Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation ainsi qu’à la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et en suit l’application.

Elle définit et coordonne les interventions de l’Etat dans les opérations d’aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d’intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l’urbanisme.

Elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l’aménagement urbain et de l’habitat. Elle traite des questions relatives à l’affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l’environnement.

Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d’aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l’Etat dans le secteur du bâtiment et de l’ingénierie de la construction.

En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d’animer les études prospectives et de planification d’ensemble de l’aménagement de l’espace aux différentes échelles géographiques.

Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l’urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

- les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L321-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

- l’agence foncière et technique de la région parisienne ;

- l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

- l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction ;

- la Caisse de garantie du logement locatif social ;

- l’Agence nationale de l’habitat.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

II. - La direction de l’eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

- à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu’au contrôle de l’utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

- à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu’à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l’assainissement des eaux ;

- à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non énergétiques.

Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l’application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu’à celle de la plaisance et des activités nautiques.

Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l’eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l’action des ministères dans le domaine de l’eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l’eau et du Comité national de l’eau.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l’environnement polaire.

Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l’approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l’environnement.

A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d’assurer dans les meilleures conditions l’approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l’exception des produits sidérurgiques.

Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l’étranger de l’industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l’exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l’environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

- Agence des aires marines protégées ;

- parcs nationaux ;

- Parcs nationaux de France ;

- agences de l’eau ;

- Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;

- Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;

- Office national des forêts ;

- Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- Muséum national d’histoire naturelle ;

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

Article 8

La direction générale de la prévention des risques est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :

- à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l’environnement, notamment du bruit ;

- à la connaissance, l’évaluation et la prévention des risques liés à l’activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ;

- aux conditions d’évaluation de la qualité écologique des sols et de l’atmosphère ;

- à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.

Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.

Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l’évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.

Lorsqu’elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et de la santé.

Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

La direction générale de la prévention des risques comprend :

- le service des risques technologiques ;

- le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement ;

- le service des risques naturels et hydrauliques.

I. - Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l’énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;

- aux problèmes de sécurité liés à l’ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz, du transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;

- à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;

- à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;

- à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme ;

- aux missions de l’Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

Il anime l’inspection des installations classées.

Pour le compte du ministre chargé de l’environnement, il exerce la tutelle :

- de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ;

- de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;

- du Bureau de recherches géologiques et minières.

II. - Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement.

Il assure, pour le compte du ministre chargé de l’environnement, la tutelle de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

III. - Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

- à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages...) ;

- à la prévention des risques naturels, notamment dans l’aménagement et l’urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l’eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

- à l’organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la diffusion de cette connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l’information.

Article 9

La délégation à la sécurité et à la circulation routières élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine.

Elle définit et met en œuvre, en liaison avec le secrétaire général du ministère, la politique d’information, de communication et d’animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.

Elle pilote et coordonne l’ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.

Elle contribue à la définition de la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l’action interministérielle en cette matière.

Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.

Elle élabore la politique de sécurité des infrastructures routières pour tous les réseaux, et veille à sa mise en œuvre. Elle dispose à cet effet des moyens d’expertise technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

Elle élabore la réglementation relative aux équipements de la route, à la signalisation et à la circulation routières.

Elle contribue, au niveau national, à la collecte et à la diffusion de l’information routière.

En liaison avec le secrétaire général du ministère, elle élabore, dans le cadre des institutions communautaires et internationales, la réglementation technique de la sécurité des véhicules. Elle la met en œuvre, en liaison avec la direction générale de l’énergie et du climat, au moyen des réceptions, homologations et contrôles techniques périodiques des véhicules.

Elle élabore la politique menée en matière d’éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d’organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle définit et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l’effet de serre.

Elle s’appuie sur l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de sécurité routière.

Elle conduit, notamment avec l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d’expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.

Article 10

L’administration du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :

I. - Rattachés directement au ministre :

- le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques ;

- le centre d’études techniques maritimes et fluviales.

II. - Placés auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable :

- le bureau d’enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

- le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile.

III. - Placé auprès de l’inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d’enquêtes sur les événements de mer.

Article 11

I. - Sont abrogés :

- le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l’exception de ses articles 4 et 12, et sous réserve des dispositions du VI du présent article ;

- le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement ;

- le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l’effet de serre ;

- le 4 de l’article 1er, les articles 11, 12 et 13 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

- le b du 2 de l’article 1er du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

- la quatrième phrase du deuxième alinéa, les IV et VIII de l’article 4 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

II. - L’article D. 229-1 du code de l’environnement est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : mission interministérielle à l’effet de serre » sont remplacés par les mots : direction générale de l’énergie et du climat ».

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Le directeur général de l’énergie et du climat assure les fonctions de directeur de l’observatoire. »

3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : La gestion des moyens de l’observatoire est assurée par la direction générale de l’énergie et du climat. »

III. - Le deuxième alinéa de l’article D. 229-2 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 1° Le directeur général de l’énergie et du climat et le président du Conseil national de l’air, membres de droit ; ».

IV. - Au premier alinéa de l’article D. 229-3 du code de l’environnement, les mots : Le président de la mission interministérielle à l’effet de serre » sont remplacés par les mots : Le directeur général de l’énergie et du climat ».

V. - Au premier alinéa de l’article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, les mots : délégué interministériel de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : délégué à la sécurité et à la circulation routières ».

VI. - Les dispositions de l’article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 restent applicables en tant qu’elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité jusqu’à la date de publication du texte créant le service à compétence nationale direction du contrôle de la sécurité » mentionné à l’article 6 du présent décret qui sera chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité de l’aviation civile. Le sixième alinéa de l’article 6 du présent décret s’applique à compter de la même date.

VII. - Les dispositions du III de l’article 4 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont remplacées par les dispositions du deuxième alinéa de l’article 5 du même décret.

L’article 5 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est abrogé.

Article 12

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

Textes

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - NOR: DEVK0815773A

Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable

Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 - NOR: DEVK0815910A