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Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - NOR: DEVK0815773A

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019147078

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville,

Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l’espace aérien et l’interopérabilité ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles R1143-1 et suivants, R1336-1 et suivants, et R1337-23 à R1337-36 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d’études techniques maritimes et fluviales ;

Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l’écologie et du développement durable et portant dissolution de l’établissement public national dénommé « Institut français de l’environnement » ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du 23 avril 1998 portant création du secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l’Institut de formation de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation de l’Institut de formation de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d’exploitation de la formation aéronautique ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d’exploitation, de développement et d’études du réseau d’information de gestion ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2006 portant création d’un observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2006 relatif à l’organisation, à l’emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d’ingénierie aéroportuaire ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’aviation civile en date du 30 mai 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la mer et des transports en date du 9 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du service de défense et de sécurité en date du 9 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l’équipement, du logement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général des ponts et chaussées en date du 10 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la sécurité et de la circulation routières en date du 19 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des routes en date du 16 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du personnel et de l’administration en date du 16 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction en date du 19 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du 20 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l’administration en date du 20 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’administration en date du 20 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’administration centrale du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008,

Arrêtent :

 

Article 1

Outre le Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d’autorité environnementale, et l’inspection générale des affaires maritimes, l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire comprend :

- le secrétariat général ;

- le Commissariat général au développement durable ;

- la direction générale de l’énergie et du climat ;

- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- la direction générale de l’aviation civile ;

- la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;

- la direction générale de la prévention des risques ;

- la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Article 2

Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :

- la direction des affaires européennes et internationales ;

- la direction des affaires juridiques ;

- la direction de la communication ;

- la direction des ressources humaines ;

- le service du pilotage et de l’évolution des services ;

- le service des politiques support et des systèmes d’information ;

- le service des affaires financières ;

- le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique.

Article 2.1

Le cabinet du secrétaire général, sous l’autorité du directeur du cabinet, comprend, outre le secrétariat particulier du secrétaire général :

- des conseillers ;

- le bureau des associations ;

- la section de la chancellerie.

Article 2.1.1

Les conseillers sont chargés du traitement des affaires réservées du secrétariat général, du suivi des affaires communes à plusieurs directions et du suivi des dossiers requérant le visa ou l’avis du secrétaire général pour les affaires parlementaires, financières, comptables, internationales, juridiques et les questions de défense et de sécurité. Ils assurent le suivi des nominations du ministère et dans les organes extérieurs et établissements sous tutelle. Ils suivent la participation des services du ministère aux réunions interministérielles.

Article 2.1.2

Le bureau des associations est chargé du suivi des relations avec les associations et de l’instruction des demandes de subvention.

Article 2.1.3

La section de la chancellerie est chargée des dossiers de chancellerie et notamment du suivi des propositions de nomination et de promotion dans les différents ordres, formulées par les services du ministère.

Article 2.2

La direction des affaires européennes et internationales comprend :

- la sous-direction du changement climatique et du développement durable ;

- la sous-direction de la régulation européenne ;

- la sous-direction des échanges internationaux ;

- la mission internationale de l’urbanisme et du logement.

Article 2.2.1

La sous-direction du changement climatique et du développement durable est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l’énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales. Elle contribue à l’élaboration de la stratégie à l’international du ministère et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes. Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Elle comprend :

- le bureau « changement climatique et maîtrise de l’énergie » ;

- le bureau « biodiversité et milieux » ;

- le bureau « affaires globales ».

Article 2.2.2

La sous-direction de la régulation européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, du suivi et de la coordination de l’ensemble des questions communautaires, à l’exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable. Elle assure le suivi des questions bilatérales et multilatérales liées. Elle veille à la cohérence de l’action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère. Elle est chargée de la coordination interne au ministère, des relations avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne et le Parlement européen. Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l’élaboration de la stratégie du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l’information sur les questions européennes et internationales.

Elle est constituée, outre des chargés de mission géographiques chargés de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et la Suisse :

- du bureau « industries de réseau » ;

- du bureau « environnement et risques » ;

- du bureau « marché intérieur et financements communautaires ».

Article 2.2.3

La sous-direction des échanges internationaux est chargée de l’animation et de la coordination de l’ensemble des relations bilatérales hors Union européenne, Islande, Norvège et Suisse, des jumelages ainsi que des relations avec les banques de développement. Elle est également chargée d’animer les relations avec les entreprises des secteurs de compétence du ministère, notamment le soutien à l’exportation, dans le cadre de leur développement international.

Elle assure la gestion du personnel exerçant à l’international et contribue à l’élaboration de la stratégie du ministère. En appui au service du pilotage et de l’évolution des services, elle est chargée de la coordination et du suivi de l’activité internationale des établissements publics sous tutelle du ministère, dont les établissements d’enseignement.

Elle est composée :

- de cellules géographiques ;

- du bureau « suivi du personnel à l’international » ;

- du bureau « soutien à l’exportation ».

Article 2.2.4

La mission internationale de l’urbanisme et du logement est chargée de l’animation, la coordination et l’évaluation des actions internationales dans le domaine de l’urbanisme et du logement.

La mission est mise à disposition de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature en tant que de besoin.

Article 2.3

La direction des affaires juridiques comprend, outre le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative :

- la sous-direction des affaires juridiques de l’administration générale ;

- la sous-direction des affaires juridiques de l’environnement et de l’urbanisme ;

- la sous-direction des affaires juridiques de l’énergie et des transports.

Le directeur des affaires juridiques est assisté d’un adjoint, chef de service.

Article 2.3.1

La sous-direction des affaires juridiques de l’administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l’administration générale et à l’organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l’information.

Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

Elle assure, par des actions de conseil et d’assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l’ingénierie publique.

Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l’agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l’ensemble de l’administration.

Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l’interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

Elle comprend :

- le bureau du droit pénal, de la protection juridique et de la déontologie ;

- le bureau du droit privé ;

- le bureau du droit de la commande publique ;

- le bureau de la législation générale ;

- le bureau du contentieux général.

Article 2.3.2

La sous-direction des affaires juridiques de l’environnement et de l’urbanisme est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l’environnement et à l’urbanisme.

A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales à la préparation, à l’élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d’environnement et de développement durable.

En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l’environnement et de l’urbanisme.

Elle apporte son expertise sur les modalités d’insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l’environnement.

Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l’application des dispositions relatives à la police de l’environnement.

Elle traite le contentieux du ministère en matière d’environnement et d’urbanisme.

Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.

Elle comprend :

- le bureau des affaires juridiques de l’urbanisme ;

- le bureau du droit pénal et des polices de l’environnement ;

- le bureau du droit communautaire et international de l’environnement ;

- le bureau des affaires juridiques des risques pour l’environnement ;

- le bureau des affaires juridiques de l’eau et de la nature.

Article 2.3.3

La sous-direction des affaires juridiques de l’énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures, aux transports et à l’énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.

Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.

Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.

Elle comprend :

- le bureau des affaires juridiques de la mer ;

- le bureau des affaires juridiques de la route ;

- le bureau du droit général des transports et de la législation économique ;

- le bureau des affaires juridiques de l’énergie.

Article 2.3.4

Le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative sont rattachés au directeur.

Le pôle ressources et greffe coordonne le suivi général des dossiers en cours, en particulier les dossiers contentieux. Il traite les questions communes intéressant les moyens de la direction.

La mission information juridique et animation des réseaux juridiques assure une mission de diffusion de l’information juridique auprès des services centraux et déconcentrés. Elle assure le secrétariat du comité de rédaction de la direction et anime les réseaux juridiques.

La mission publication et ingénierie normative est chargée de l’édition du bulletin officiel. Elle assure la fonction d’administrateur du système d’organisation en ligne des opérations normatives (SOLON) et contribue à la simplification et à la qualité des formulaires utilisés par le ministère.

Article 2.4

La direction de la communication, outre le pôle des « correspondants communication », est constituée de quatre départements :

- le département « médias et suivi des opinions » ;

- le département « communication interne et animation des réseaux » ;

- le département « campagnes et événementiel » ;

- le département « image et édition ».

Article 2.4.1

Le département « médias et suivi des opinions » est chargé :

- d’assurer la veille des médias (agences, presse écrite et web, presse audiovisuelle) et la diffusion des retombées de presse concernant le ministère et ses champs d’activités ;

- de réaliser des revues, synthèses et analyses de presse sur l’ensemble des champs d’activités du ministère ; de développer et d’entretenir les contacts avec les médias afin de les informer sur les actions du ministère (gestion des fichiers presse, organisation des événements presse, diffusion des productions du ministère à l’attention des médias, réception et traitement des questions des médias) ;

- d’assister les cabinets des ministres dans la réalisation de leurs opérations avec la presse ;

- de planifier et d’accompagner les interventions des directions et services du ministère dans les médias ;

- de coordonner et de faire réaliser les études et les sondages nécessaires à la mesure et au suivi des opinions publiques, médiatiques et web sur les champs d’activités du ministère ;

- d’assister les services et les opérateurs du ministère dans le domaine de la communication de crise ;

- de constituer et d’actualiser une banque de données d’éléments de langage et d’assurer la mise à disposition de ceux-ci au profit du ministère.

Le département « médias et opinions » est constitué de deux bureaux :

- le bureau des relations presse ;

- le bureau de la veille médias et opinions.

Article 2.4.2

Le département « communication interne et animation des réseaux » est chargé :

- de proposer les axes stratégiques de communication interne pour le ministère et leur déclinaison en plan de communication ;

- de concevoir et mettre en œuvre des actions et supports visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l’unité du ministère ; il est notamment chargé du pilotage des revues internes et des intranets du ministère ;

- de concevoir un baromètre des opinions internes et d’en assurer le suivi ;

- d’animer le réseau des référents communication des services centraux et déconcentrés du ministère de telle sorte à en garantir la cohérence et la meilleure efficacité ;

- de définir et piloter la politique de formation ministérielle en matière de communication.

Le département de la communication interne et de la coordination est constitué de deux bureaux :

- le bureau de la communication interne ;

- le bureau de l’animation des réseaux.

Article 2.4.3

Le département « campagnes et événementiel » est chargé :

- d’élaborer et mettre en place des campagnes d’information institutionnelles et des événements de communication ;

- d’assurer la participation du ministère à des salons et des opérations externes permettant la promotion de ses politiques publiques ;

- de favoriser la mise en œuvre de partenariat avec les entreprises, les médias, les associations pour assurer la meilleure valorisation des opérations de communication du ministère ;

- de présenter auprès du service d’information du Gouvernement toutes les demandes d’agrément pour les actions de communication conduites par le ministère, l’administration centrale et les services déconcentrés.

Le département « campagnes et événementiel » est constitué de deux bureaux :

- le bureau des campagnes ;

- le bureau de l’événementiel.

Article 2.4.4

Le département « image et édition » est chargé :

- de définir et mettre en œuvre la politique éditoriale du ministère ;

- d’assurer la conception, l’édition, la valorisation et la diffusion de l’ensemble des supports de communication externe du ministère ;

- de promouvoir à travers ces supports la politique d’écoresponsabilité du ministère ;

- de définir et mettre en œuvre la politique audiovisuelle du ministère ;

- de promouvoir sur ces champs les meilleures technologies de l’information et de la communication, en coordination avec les équipes dédiées aux technologies de l’information au sein du secrétariat général du ministère.

Le département « image et édition » est constitué de quatre bureaux :

- le bureau « projets éditoriaux » ;

- le bureau « PAO et diffusion » ;

- le bureau « web » ;

- le bureau « audiovisuel ».

Article 2.4.5

Le pôle « correspondants communication » regroupe l’ensemble des agents de la direction de la communication, dédiés à la communication sectorielle des directions générales :

- secrétariat général ;

- Commissariat général au développement durable ;

- direction générale de l’énergie et du climat ;

- direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- direction générale de l’aviation civile ;

- direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature : mission de la communication ;

- direction générale de la prévention des risques.

Rattachés hiérarchiquement au directeur de la communication, ils sont placés fonctionnellement au sein des directions générales dont ils sont les correspondants en matière de communication.

Leur rôle est de :

- participer à l’élaboration de la stratégie ministérielle de communication, tant interne qu’externe, concevoir dans ce cadre un plan de communication externe sur les politiques sectorielles et, une fois celui-ci validé par la direction générale et la direction de la communication, en assurer la coordination de la mise en œuvre ; et en matière de communication interne, concevoir et assurer la mise en œuvre du plan de communication défini avec le directeur général en coordination avec la direction de la communication ;

- faire remonter en continu au sein de la direction de la communication l’actualité des politiques portées par les directions générales et leurs besoins en prestations de communication ;

- valoriser les politiques sectorielles à travers les supports et les actions de communication du ministère.

Article 2.5

La direction des ressources humaines comprend :

- le service des emplois et des compétences ;

- le service de la gestion du personnel ;

- la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l’administration centrale ;

- le département des relations sociales ;

- le département des affaires générales ;

- la mission de la parité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le directeur des ressources humaines est assisté d’un adjoint, chef de service.

Article 2.5.1

Le service des emplois et des compétences élabore et met en œuvre la politique du personnel. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l’évolution des services, il élabore le schéma directeur de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Il élabore le budget lié au personnel et en assure la mise en place. Il conduit l’action du ministère en matière de conditions de travail.

Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l’évolution des services, il élabore le schéma directeur de la formation, le met en œuvre, anime et coordonne le parcours professionnel des agents. Il coordonne et anime les services en charge du développement professionnel et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

Il comprend :

- la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences ;

- la sous-direction du développement des compétences et de la formation ;

- la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités ;

- les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH).

Est rattaché au chef du service des emplois et des compétences, en tant que service à compétence nationale, le centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques.

Article 2.5.1.1

La sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences :

- assure le suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère. Elle organise le suivi des dépenses de personnel du ministère ;

- élabore le budget de personnel et en anime la mise en place et le pilotage ;

- sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l’évolution des services, elle élabore le schéma directeur de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre ;

- élabore la politique du ministère en matière d’organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail ;

- anime l’instance de pilotage du centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques.

Elle comprend :

- le bureau des effectifs ;

- le bureau du budget de personnel ;

- le bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

- le bureau de l’organisation du travail et de la prévention.

Article 2.5.1.2

La sous-direction du développement des compétences et de la formation :

- sur la base des besoins en formation formulés par les directions d’administration centrale et les services déconcentrés, et sur la base des orientations stratégiques fixées par le service du pilotage et de l’évolution des services, construit le plan annuel de la formation et le document d’orientation à moyen terme de la formation professionnelle ;

- met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels travaillant dans les services du ministère ;

- coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;

- gère les crédits afférant à la formation professionnelle et à la reconversion des personnels travaillant dans les services du ministère.

Elle comprend :

- le bureau de la coordination de la formation ;

- le bureau des actions de formation ;

- le bureau de l’animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines.

Article 2.5.1.3

La sous-direction des parcours professionnels et des mobilités :

- facilite les mobilités et la construction de parcours professionnels qui permettent aux services de disposer de compétences adaptées aux missions actuelles et à leurs évolutions ;

- aide les agents à bénéficier d’un large choix de possibilités professionnelles tant en interne au ministère qu’en externe ;

- assure les relations avec les employeurs et les services en matière de ressources humaines.

Elle comprend :

- la mission des emplois et des mobilités ;

- la mission de la connaissance et de l’animation du réseau des employeurs ;

- la mission de l’évaluation professionnelle et de l’accompagnement personnalisé.

Article 2.5.2

Le service de la gestion du personnel assure la gestion administrative des personnels, à l’exception de ceux gérés par la direction générale de l’aviation civile et de ceux concernés par une gestion déconcentrée. Il anime le réseau des gestionnaires déconcentrés. Il élabore les statuts particuliers du personnel. Il assure la coordination avec les établissements publics du ministère pour les questions de personnel. Il assure la coordination avec les autres ministères gestionnaires d’agents en poste au ministère. Il est chargé de la politique sociale.

Il comprend :

- la sous-direction des personnels d’encadrement, maritimes et des contractuels ;

- la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d’exploitation et des transports terrestres ;

- la sous-direction des politiques sociales et des pensions ;

- le département des études, des rémunérations et de la réglementation ;

- la mission de pilotage des centres supports de gestion administrative et paye.

Article 2.5.2.1

La sous-direction des personnels d’encadrement, maritimes et des contractuels :

- conduit l’élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l’élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires ;

- élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée ;

- met en œuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Elle met en œuvre la politique de recrutement de ces personnels ainsi que la politique de déconcentration de la gestion de ces personnels.

Elle comprend :

- le bureau des personnels administratifs d’encadrement ;

- le bureau des personnels techniques d’encadrement ;

- le bureau des personnels maritimes ;

- le bureau des personnels contractuels ;

- le bureau des recrutements des personnels d’encadrement et maritimes.

Article 2.5.2.2

La sous-direction des personnels administratifs, techniques, d’exploitation et des transports terrestres :

- conduit l’élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l’élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires ;

- élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée ;

- met en œuvre la politique de recrutement et de déconcentration des processus de gestion de ces personnels.

Elle comprend :

- le bureau des personnels administratifs ;

- le bureau des personnels techniques ;

- le bureau des personnels d’exploitation et des transports terrestres ;

- le bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d’exploitation et des transports terrestres.

Article 2.5.2.3

La sous-direction des politiques sociales et des pensions :

- pilote et anime les politiques sociales au bénéfice des agents et des services. Elle est chargée de l’action sociale et des prestations spécifiques ;

- assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l’application ;

- instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites.

Elle comprend :

- le bureau des politiques sociales ;

- le bureau des prestations d’action sociale ;

- le bureau des pensions.

Article 2.5.2.4

Le département des études, des rémunérations et de la réglementation :

- apporte son concours aux sous-directions en matière d’appui juridique, d’études, de politique indemnitaire et dans l’élaboration des textes relatifs aux corps employés et gérés par le ministère ;

- en matière de déontologie, assure l’instruction des dossiers des agents du ministère souhaitant exercer une activité privée ;

- instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans le domaine disciplinaire.

Il comprend :

- un pôle chargé des études générales de personnel ;

- un bureau de la politique de rémunération ;

- un bureau de la réglementation.

Article 2.5.2.5

La mission de pilotage des centres supports de gestion administrative et de paye est chargée de piloter l’organisation et la coordination de la gestion administrative et de la paye dans les centres supports mutualisés du ministère, en intégrant les dispositifs à mettre en place en interministériel, pour les personnels relevant de statuts gérés par d’autres ministères. Notamment, la mission pilote l’équipe chargée, pour le ministère, des différents chantiers relatifs à la mise en place de l’opérateur national de paye, sur les plans tant méthodologiques, organisationnels que techniques. A ce titre, son responsable représente le ministère auprès de l’opérateur national de paye.

Article 2.5.3

La sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l’administration centrale veille à la qualité du cadre de vie des agents d’administration centrale, de leur accueil et de leur information. Elle est garante de la mise en œuvre des conditions nécessaires à l’égalité de traitement de l’ensemble des agents affectés en administration centrale. Elle est l’interlocuteur en matière de gestion des personnels des directions d’administration centrale.

Elle assure la gestion et la paye des agents de l’administration centrale.

Elle veille aux conditions de travail des agents de l’administration centrale et à leur environnement social. Elle a en charge la formation continue.

Elle comprend :

- le bureau de la vie professionnelle des agents d’administration centrale ;

- le bureau des rémunérations des agents d’administration centrale ;

- le bureau de l’environnement social et des conditions de travail des agents d’administration centrale ;

- le bureau de la formation des agents d’administration centrale.

Article 2.5.4

Le département des relations sociales est chargé du suivi du climat social, du bon fonctionnement des instances paritaires, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des syndicats du ministère.

Il assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel.

Il assure la rédaction des réponses aux divers courriers d’intervention dans le secteur de compétences de la direction.

Article 2.5.5

Le département des affaires générales est chargé d’assurer la gestion administrative du secrétariat général.

A ce titre, il est notamment chargé d’assurer la gestion de proximité des agents affectés au secrétariat général (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d’avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).

Il est également chargé d’organiser le dialogue social du secrétariat général (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d’élaborer le plan de formation du secrétariat général.

Il s’assure du bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l’utilisation des moyens correspondants en relation avec le service des politiques support et des systèmes d’information.

Article 2.5.6

La mission de la parité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de promouvoir et d’intégrer, dans tous les domaines d’activité du ministère, la parité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle :

- veille à la conformité des règles de gestion des corps, avec le principe d’égalité professionnelle au sein du ministère ;

- définit des mesures incitatives visant à favoriser l’accès des femmes à l’encadrement ;

- suit la réalisation au sein du ministère des programmes interministériels relatifs à la parité et à l’égalité professionnelle ;

- apporte son concours à l’ensemble des services du ministère pour la mise en application de ces politiques ;

- propose et accompagne la conduite des études, des actions de communication et des formations nécessaires à la prise en compte de ces politiques.

Article 2.6

Le service du pilotage et de l’évolution des services comprend :

- la sous-direction de la modernisation ;

- la sous-direction du pilotage des services et des écoles ;

- la sous-direction de la conduite et de l’accompagnement du changement ;

- la mission du pilotage des tutelles.

Lui sont par ailleurs rattachés deux services à compétence nationale :

- la délégation à l’action foncière et immobilière ;

- l’institut de formation de l’environnement.

Article 2.6.1

La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie de modernisation, d’évolution et d’organisation de l’ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle assure le pilotage des réformes territoriales des services du ministère. Elle anime la gouvernance stratégique des systèmes d’information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l’instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d’information. Elle représente le ministère dans les instances interministérielles de réforme de l’Etat.

Elle comprend :

- le bureau de la stratégie et des processus de modernisation ;

- le bureau de l’évolution structurelle des services ;

- le bureau du pilotage des systèmes d’information.

Article 2.6.2

La sous-direction du pilotage des services et des écoles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment à l’occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l’évaluation de leur performance. Elle conduit la politique du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle coordonne l’évolution de l’ingénierie au sein du ministère. Elle assure la tutelle de l’Ecole nationale des ponts et chaussées et de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat. Elle oriente l’activité de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement. Elle coordonne le pilotage des écoles du ministère, en liaison avec les directions de tutelle.

Elle comprend :

- le bureau du pilotage et de l’animation des services ;

- le bureau du dialogue de gestion et de la performance ;

- le bureau du pilotage des écoles.

Article 2.6.3

La sous-direction de la conduite et de l’accompagnement du changement est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d’emplois, d’effectifs et de compétences. Elle établit les orientations stratégiques et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics. Elle soutient l’accompagnement du changement et oriente le développement professionnel. Elle assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de très haut niveau.

Elle comprend :

- le bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois, effectifs et compétences ;

- le bureau de l’accompagnement du changement ;

- la mission des cadres dirigeants.

Article 2.6.4

La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.

Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l’élaboration des contrats d’objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère. Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.

Article 2.6.5

La délégation à l’action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d’accroître l’offre foncière d’origine publique destinée à des projets d’aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :

- il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

- il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;

- il établit des conventions d’objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l’exécution ;

- il fournit une assistance technique aux services ainsi qu’aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;

- il apporte son appui à l’action interministérielle visant à valoriser les terrains de l’Etat et de ses établissements publics.

Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; à ce titre :

- il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l’action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ;

- il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l’Etat ;

- il assure l’expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d’opérations immobilières.

Enfin, il est chargé de la maîtrise d’ouvrage des projets immobiliers de l’administration centrale du ministère chargé de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

La délégation à l’action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l’évolution des services.

La délégation à l’action foncière et immobilière est dirigée par le délégué à l’action foncière et immobilière nommé par arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il a autorité sur les personnels de la délégation.

Le délégué est assisté, pour l’ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l’action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La délégation à l’action foncière et immobilière comprend :

- un département foncier ;

- un département immobilier ;

- un département maîtrise d’ouvrage.

Article 2.7.

Le service des politiques support et des systèmes d’information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques :

- la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ;

- la sous-direction d’appui technique et logistique de l’administration centrale ;

- la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d’information ;

- la sous-direction des systèmes d’information pour les activités support ;

- le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation ;

- le département de l’exploitation et de la production informatiques.

Article 2.7.1

La sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support assure la gouvernance des crédits, met en œuvre la politique des moyens liés à la gestion immobilière et des moyens de fonctionnement des services, coordonne l’évolution des effectifs des fonctions supports du ministère et suit la performance pour répondre aux missions de service public.

Elle comprend :

- le bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme ;

- le bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés ;

- le bureau du pilotage des moyens supports d’administration centrale.

Article 2.7.2

La sous-direction d’appui technique et logistique de l’administration centrale pilote et organise l’ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l’administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions. Elle est en charge de l’analyse des coûts de fonctionnement. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

Elle met en œuvre la politique d’achat public durable pour l’administration centrale.

Elle organise et pilote les prestations d’utilité collective au bénéfice des services de l’administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d’impression et à la numérisation des documents.

Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l’administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.

Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l’administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique.

Elle prend en charge l’organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d’accueil du public pour l’administration centrale.

Elle regroupe les moyens supports mutualisés d’assistance bureautique et informatique.

Elle comprend :

- le bureau de l’accueil du public et des services d’utilité collective ;

- le bureau des prestations contractuelles ;

- le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l’administration centrale ;

- le bureau des espaces et équipements de travail, et de la bureautique.

Article 2.7.3

La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d’information. Elle élabore, sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l’évolution des services, le schéma directeur des systèmes d’information et de communication ministériels, y compris les systèmes d’information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.

Elle assure les relations avec les maîtrises d’ouvrage métiers des directions et services du ministère.

Elle coordonne la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère.

Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d’évaluation des systèmes d’information du ministère ; elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d’information de l’ensemble du ministère ; elle assure la veille technologique sur l’ensemble du domaine systèmes d’information.

Elle participe à l’élaboration de la politique des ressources humaines de la filière informatique du ministère.

Elle définit les règles de conception et d’administration visant à garantir la cohérence, l’ouverture, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information du ministère, dans le cadre des instructions du service de défense et d’intelligence économique pour ce dernier point. Elle définit la politique de déploiement de l’administration des données localisées et des systèmes d’information géographique et en coordonne la mise en œuvre.

Elle définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en œuvre.

Elle définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants :

- infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;

- architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;

- centres serveurs d’hébergement ;

- poste de travail et logiciels libres ;

- architecture technique des applications informatiques ;

- méthodes et référentiel qualité des systèmes d’information.

Elle assure la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d’hébergement.

Elle comprend :

- le département du schéma directeur des systèmes d’information ;

- le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d’information ;

- le bureau de la politique technique et des infrastructures ;

- le bureau de la politique du développement et de l’hébergement ;

- le bureau de la sécurité des systèmes d’information.

Article 2.7.4

La sous-direction des systèmes d’information pour les activités support apporte une assistance aux directions et services du secrétariat général, pour la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information relatifs aux activités de pilotage, d’évaluation et de support.

Elle veille au fonctionnement et à la cohérence interne des systèmes d’information du secrétariat général et est chargée à ce titre de l’administration des données et de la qualité de service des systèmes d’information en exploitation.

Elle rend compte de l’activité, des charges et des coûts des systèmes d’information en production et des projets en cours de développement.

Elle représente les maîtrises d’ouvrage ministérielles en charge des métiers supports dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.

Elle apporte son expertise pour les études de conception et l’ingénierie des nouveaux projets.

Elle assure la conduite d’opération des projets, l’organisation et le pilotage de la recette et du déploiement.

Elle assure la communication et coordonne les actions d’accompagnement et de conduite du changement pour les systèmes d’information et les projets du domaine.

Elle comprend :

- le bureau de la mise en œuvre des systèmes d’information ;

- le bureau des projets SI du domaine de la gestion des agents ;

- le bureau des projets SI du domaine budgétaire et financier ;

- le bureau des projets SI du domaine pilotage, ressources et supports.

Article 2.7.5

Le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation met en œuvre la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des fonctions supports et des politiques de soutien, élabore, déploie et suit le plan d’action ministériel pour l’éco-responsabilité et la socio-responsabilité.

Il définit la politique ministérielle de commande publique durable. Il met en œuvre la politique des achats de l’Etat au sein du ministère et assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.

Il anime et coordonne les études de mutualisation sur le domaine des activités supports et participe aux travaux liés à l’évolution des métiers correspondants entrepris dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Il comprend :

- le bureau de l’intégration du développement durable dans les politiques de soutien ;

- le bureau de la politique ministérielle d’achats durables ;

- la mission de la mutualisation des fonctions support.

Article 2.7.6

Le département de l’exploitation et de la production informatiques fournit aux services les prestations suivantes :

- assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pour les activités de développement d’applications, d’intégration de progiciels, de diffusion d’applications, d’assistance aux utilisateurs et d’informatique décisionnelle ;

- définition, exploitation, supervision et maintenance en matière d’infrastructures informatiques et de communication de centres serveurs ;

- maîtrise d’œuvre d’outils communs ;

- expertise et assistance.

Il gère et valorise les relations contractuelles avec les services.

Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

Il comprend :

- le bureau de la conception et de l’évolution des systèmes d’information ;

- le bureau de l’infrastructure commune.

Article 2.7.7

La mission de la politique documentaire est chargée d’établir et de mettre en œuvre la politique documentaire du ministère, à l’exception de l’information du public selon la convention d’AARHUS dont la coordination est réalisée par le Commissariat général au développement durable.

Article 2.7.8

La mission des archives publiques est chargée d’établir et de mettre en œuvre la politique d’archivage du ministère.

Article 2.8

Le service des affaires financières comprend :

- une sous-direction du budget et des contrôles ;

- une sous-direction des marchés et de la comptabilité.

Article 2.8.1

La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d’administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal.

Elle assure le suivi et le contrôle de l’exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Elle établit la comptabilité d’analyse des coûts des programmes et le suivi de la performance dans les documents budgétaires.

Elle effectue l’analyse de l’exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l’élaboration de la loi de règlement. Elle participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu’à l’outre-mer.

Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère.

Elle assure le pilotage du contrôle interne comptable dans l’ensemble des services du ministère, en lien avec le département comptable ministériel.

Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d’action ministériel (PAM)

Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les missions d’audit ministérielles. Elle réalise des contrôles comptables de « deuxième niveau ».

Elle est maître d’ouvrage des formations au contrôle interne comptable.

Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable dans les services. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de l’ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de certification des comptes. Elle élabore les règles et procédures comptables et la documentation des services.

Elle élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d’avances et de recettes, la nomination des régisseurs.

Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes et le représentant de l’ordonnateur principal délégué pour le compte de commerce des parcs et ateliers de l’équipement.

Elle est responsable de l’animation de la fonction comptable ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables.

Elle comprend :

- le bureau de la synthèse budgétaire ;

- la mission du contrôle interne comptable ;

- le bureau de la réglementation financière et des contrôles.

Article 2.8.2

La sous-direction des marchés et de la comptabilité assure la préparation, la passation et la notification des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte du ministère. Elle assure les fonctions d’ordonnateur principal délégué du ministre et la tenue des régies d’avances et de recettes qui pourraient être créées.

Elle comprend :

- le bureau des marchés ;

- le bureau de la comptabilité de l’administration centrale.

Article 2.9

Le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique, outre un adjoint et suppléant, un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales, un adjoint pour le logement et la ville, l’officier général tel que prévu à l'article R1336-4 du code de la défense, comprend :

- le département de l’entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ;

- le département de la doctrine et de la planification ;

- le département de l’intelligence économique et de la protection du secret.

Article 2.9.1

Le département de l’entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la veille opérationnelle et les missions dévolues au Commissariat général aux transports et au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment. Il s’assure de l’articulation avec les dispositifs interministériels existants.

Il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d’urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d’outils opérationnels, en organisant les capacités d’expertise technique et en élaborant et mettant en œuvre le programme d’entraînement et d’exercices ministériels.

Il assure le conseil à la maîtrise d’ouvrage pour les ministères qui ont à réaliser des transports de défense et de sécurité.

Il conduit le développement et veille au fonctionnement du système d’information permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation de crise. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation et il organise, en étroite relation avec le service du pilotage et de l’évolution des services, les renforts au sein du ministère pour faire face aux situations de crise.

Il organise le contrôle des conditions de protection des matières et des transports nucléaires. Il délivre, en particulier, les autorisations de détention et de transports de ces matières.

Il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d’activité du ministère et il alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d’urgence. A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales et des points de contact des organisations communautaires et internationales. Il maintient, en outre, une liaison permanente avec les opérateurs du secteur du nucléaire.

Il regroupe :

- la mission de l’entraînement et de la logistique ;

- la mission de la ressource ;

- la mission du contrôle des matières et transports nucléaires et sensibles ;

- le centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte.

Article 2.9.2

Le département de la doctrine et de la planification constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d’activités du ministère.

Il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat général au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère.

Il contribue à l’élaboration de la réglementation nationale, européenne et internationale ainsi qu’à l’établissement des plans gouvernementaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d’importance vitale relevant du ministère.

Il contribue à l’élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques, sanitaires ou dues à des accidents de transports.

Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information et il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication.

Il réalise, coordonne ou suit les inspections, les audits et les contrôles conduits en matière de sécurité dans les différents secteurs d’activité entrant dans le champ des attributions du ministère. Dans le champ des attributions du service, il prépare et suit les réunions des commissions interministérielles et des comités de défense de zone.

Il comprend :

- la mission de la protection contre le terrorisme ;

- la mission de la protection contre les catastrophes et les calamités ;

- la mission des inspections et des contrôles de sécurité ;

- la mission de la sécurité des systèmes d’information.

Article 2.9.3

Le département de l’intelligence économique et de la protection du secret conduit la politique d’intelligence économique tant en terme de protection des savoir-faire et des entreprises qu’en terme de stratégie d’influence. A ce titre, il représente le ministère au sein du groupe permanent pour l’intelligence économique placé auprès du secrétariat général de la défense nationale, il coordonne la veille économique dans les différents secteurs d’activités du ministère et il assure, au profit des services, des établissements publics et des opérateurs relevant du ministère, une diffusion de la culture d’intelligence économique.

Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité et de défense telles que définies par l’instruction approuvée par l’arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale. Il tient les catalogues d’emplois nécessaires à une habilitation et coordonne l’instruction des demandes d’habilitation des personnes physiques et des personnes morales dans les secteurs d’activités relevant du ministère.

Il comprend :

- la mission de l’intelligence économique ;

- la mission de la protection du secret.

Article 2.9.4

En situation de crise ou pour les exercices d’entraînement, le chef de service adapte l’organisation pour constituer en son sein un centre ministériel de gestion de crise.

Article 3

Le Commissariat général au développement durable comprend, outre un cabinet :

- la direction de la recherche et de l’innovation ;

- le service de l’observation et des statistiques ;

- le service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable ;

- la délégation au développement durable ;

- la sous-direction des affaires générales.

Le commissaire général assure le secrétariat du comité stratégique présidé par le ministre d’Etat, composé du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, du secrétaire général et des directeurs généraux.

Article 3.1

La direction de la recherche et de l’innovation comprend :

- le service de la recherche ;

- la sous-direction de l’innovation ;

- la sous-direction de l’animation scientifique et technique ;

- la mission de l’information géographique.

Elle est assistée d’un conseil scientifique.

Les secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d’innovation coordonnés par le ministère sont placés, en tant que directeurs de projet, auprès du directeur de la direction de la recherche et de l’innovation.

Le chargé de mission pour la coordination du programme Galileo est placé auprès du directeur de la direction de la recherche et de l’innovation.

Article 3.1.1

Le service de la recherche prépare, en liaison avec les directions d’administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche et d’innovation dans les champs de compétence du ministère.

Il contribue à l’exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche en définissant leurs orientations scientifiques.

Le service de la recherche est organisé en missions dont chacune couvre un champ thématique défini :

- mission risques - environnement - santé ;

- mission changement global et observation de la Terre ;

- mission biodiversité et gestion durable des milieux ;

- mission transports ;

- mission génie civil et construction ;

- mission urbanisme, territoires et société.

Chaque mission est constituée d’experts scientifiques et de chargés de mission, et est placée sous l’autorité d’un chef de mission.

Article 3.1.2

La sous-direction de l’innovation est chargée de mener une politique en faveur de l’innovation, tant technologique qu’en matière de nouveaux services, dans les champs de compétence du ministère et de promouvoir la compétitivité écologique.

Elle assure la coordination avec les actions de recherche et d’innovation menées par d’autres directions, notamment dans les domaines de l’énergie et de l’aéronautique, ainsi que par les agences de financement de la recherche et de l’innovation et par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère.

Elle est également chargée d’assurer le lien avec les programmes européens de recherche.

Elle assiste les secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d’innovation coordonnés par le ministère dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires.

Elle comprend :

- le bureau des éco-technologies et de la compétitivité ;

- le bureau des grands programmes ;

- la mission des applications satellitaires.

Article 3.1.3

La sous-direction de l’animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, des centres d’études techniques de l’équipement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d’administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

Elle organise l’évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l’expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.

Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu’à l’évaluation et la diffusion de leurs résultats.

Elle exerce la tutelle de l’Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, du Laboratoire central des ponts et chaussées, de l’Institut géographique national et de Météo-France.

Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche.

Elle comprend :

- le bureau de la programmation et de la tutelle ;

- le bureau du pilotage des centres d’études techniques de l’équipement ;

- la mission des pôles scientifiques et techniques ;

- la mission des compétences scientifiques et techniques ;

- la cellule de documentation scientifique.

Article 3.1.4

La mission de l’information géographique élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l’information géographique ; elle en assure la promotion. Elle favorise la diffusion de l’information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l’Etat. Elle s’assure que la politique des systèmes d’information géographiques mise en œuvre au ministère est cohérente par rapport à la politique nationale de l’information géographique.

Article 3.2

Le service de l’observation et des statistiques organise le système d’observation socio-économique et statistique en matière d’environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l’environnement, de l’énergie, de la construction, du logement et des transports au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l’Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l’information statistique et arrêté par le ministère dont relève l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Le service de l’observation et des statistiques comprend :

- la sous-direction de l’observation de l’énergie et des matières premières ;

- la sous-direction de l’observation statistique du logement et de la construction ;

- la sous-direction de l’observation statistique des transports ;

- la sous-direction de l’information environnementale ;

- la sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales ;

- le département des synthèses, de la coordination de l’observation et des supports statistiques.

Il est assisté d’un conseil scientifique.

Article 3.2.1

La sous-direction de l’observation de l’énergie et des matières premières rassemble et diffuse les informations économiques et statistiques relatives à l’énergie et aux matières premières et assure leur cohérence.

Un conseil d’orientation réunit l’administration et ses principaux partenaires de la profession et des milieux économiques et sociaux, concernés par les problèmes énergétiques ; il se prononce sur les orientations et méthodes de la sous-direction.

La sous-direction de l’observation de l’énergie et des matières premières est constituée :

- du bureau des analyses économiques et statistiques sur l’énergie ;

- du bureau de la valorisation et de la synthèse sur l’énergie et les matières premières.

Article 3.2.2

La sous-direction de l’observation statistique du logement et de la construction est chargée de la production, l’échange et la publication d’informations, d’analyses et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes du logement.

La sous-direction de l’observation statistique du logement et de la construction comprend :

- le bureau de la statistique déconcentrée de la construction ;

- le bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction ;

- le bureau des synthèses sur le logement et l’immobilier.

Article 3.2.3

La sous-direction de l’observation statistique des transports est chargée de la production, l’échange et la publication d’informations, d’analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.

La sous-direction de l’observation statistique des transports comprend :

- le bureau de la statistique des transports et des véhicules ;

- le bureau de la statistique d’entreprises et des prix du transport ;

- le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.

Article 3.2.4

La sous-direction de l’information environnementale a pour fonction d’apporter la connaissance scientifique des mécanismes en jeu dans les domaines environnementaux en définissant les données pertinentes et utilisables à collecter, les dispositifs correspondants à mettre en œuvre, en proposant les traitements à réaliser sur ces données, en analysant les résultats ainsi obtenus afin de produire des diagnostics.

La sous-direction de l’information environnementale comprend :

- le bureau de l’état des milieux environnementaux ;

- le bureau des pressions et impacts des activités humaines et économiques ;

- le bureau des risques, des éco-activités et des perceptions sociales de l’environnement.

Article 3.2.5

La sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales regroupe des fonctions techniques transversales nécessitant une coordination ou une centralisation fortes. Il s’agit, dans le domaine des statistiques et de l’observation, de la collecte, de la production et de la mise à disposition des données, de la mise au point de méthodes adaptées et des relations internationales dans le domaine de l’environnement, notamment la fonction de « point focal » pour la France de l’Agence européenne pour l’environnement.

Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques pour l’information environnementale.

Elle assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la Commission des comptes et de l’économie de l’environnement.

La sous-direction des méthodes, données et synthèses de l’information environnementale comprend :

- le bureau des synthèses environnementales ;

- le bureau des méthodes, de l’administration et du traitement des données environnementales.

Article 3.2.6

Le département des synthèses, de la coordination de l’observation et des supports statistiques est chargé de la coordination de l’observation visant à développer les indicateurs de développement durable, d’une part, et, d’autre part, des fonctions transverses de soutien et de valorisation spécifiques aux activités statistiques.

Il est chargé de la mise en œuvre de la convention d’AARHUS en ce qui concerne l’accès du public à l’information environnementale.

Le département des synthèses, de la coordination de l’observation et des supports statistiques comprend :

- la mission synthèse et coordination de l’observation pour le développement durable ;

- le bureau de la diffusion statistique ;

- le bureau des applications et des projets informatiques pour les statistiques ;

- le bureau de la documentation.

Article 3.3

Le service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d’intervention destinés à faciliter et à évaluer l’intégration de l’environnement et des démarches de développement durable dans les politiques publiques et privées. Il comprend :

- la sous-direction de l’économie des ressources naturelles et des risques ;

- la sous-direction de la mobilité et de l’aménagement ;

- la sous-direction de l’intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques ;

- la sous-direction de l’intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques.

Article 3.3.1

La sous-direction de l’économie des ressources naturelles et des risques est chargée :

- de développer et diffuser les méthodes de valorisation économique des politiques, régulations, biens et services environnementaux, sur la biodiversité, les patrimoines naturels et aménités environnementales notamment ;

- d’évaluer les coûts et les bénéfices et d’améliorer les performances économiques ainsi que l’efficience environnementale et sociétale des politiques de protection de l’environnement et de prévention des risques ;

- d’identifier et proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de développement durable et de prévention des risques ;

- de participer à l’animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics.

La sous-direction comprend :

- le bureau des biens publics globaux ;

- le bureau de l’évaluation des politiques des risques de l’eau et des déchets ;

- le bureau de l’économie de l’environnement et des instruments financiers ;

- le bureau de la fiscalité.

Article 3.3.2

La sous-direction de la mobilité et de l’aménagement contribue au développement de l’évaluation économique des projets d’infrastructures et des politiques publiques dans les domaines des transports, de l’aménagement et de l’habitat, notamment du point de vue de leur cohérence. Elle est chargée de la prévision, des analyses, des études, notamment à caractère économique, dans ces domaines. Elle expertise les instruments économiques relatifs à ces domaines dans une perspective de développement durable. Elle analyse la situation des marchés dans ces secteurs, ainsi que les performances des entreprises opérant sur ces marchés, notamment dans la perspective du marché unique européen. Elle participe à l’animation des réseaux de compétence économique du ministère.

La sous-direction de la mobilité et de l’aménagement comprend :

- le bureau de l’analyse économique des transports ;

- le bureau de l’évaluation économique de l’aménagement et des territoires ;

- le bureau des politiques de mobilité et d’aménagement durables.

Article 3.3.3

La sous-direction de l’intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques veille à ce que la politique économique, industrielle et sociale du ministère facilite les démarches de développement durable des acteurs économiques dans les secteurs professionnels liés aux domaines de compétences du ministère, et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la promotion de modes de consommation et de production responsables y compris dans les administrations. Elle veille au développement de la « responsabilité sociétale des entreprises » et de « l’investissement socialement responsable ».

La sous-direction comprend :

- le bureau de l’analyse économique des secteurs professionnels ;

- le bureau du développement des entreprises, de l’emploi et de la politique industrielle ;

- le bureau des régulations économiques ;

- le bureau de la consommation et de la production responsables.

Article 3.3.4

La sous-direction de l’intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques est chargée de suivre l’intégration des préoccupations environnementales dans l’ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d’énergie, d’industrie, d’équipement et d’aménagement du territoire, de gestion de l’espace, de politique de la ville, de politique agricole, de développement rural, de santé publique, de politique de transport, d’infrastructures, de tourisme et d’urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.

Elle est le correspondant de la formation « autorité environnementale » du conseil général de l’environnement et du développement durable.

La sous-direction comprend :

- le bureau de l’intégration environnementale ;

- le bureau des infrastructures, des transports et de l’aménagement ;

- le bureau de l’agriculture, de l’industrie et des infrastructures énergétiques ;

- le bureau des territoires.

Article 3.4

La délégation au développement durable élabore la stratégie nationale de développement durable. Elle contribue à l’exercice des missions du délégué interministériel au développement durable. Elle est associée à la définition du programme des travaux du Conseil national du développement durable. Elle assure le secrétariat du comité interministériel pour le développement durable. Elle contribue à la coordination de l’action des administrations et des établissements publics de l’Etat dans le domaine du développement durable.

Elle prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable en proposant les actions et orientations correspondantes du ministère, en animant et en coordonnant les travaux de prospective en la matière.

Elle comprend, outre des chargés de mission « stratégie » :

- le bureau de la stratégie nationale du développement durable ;

- la mission prospective.

Les chargés de mission « stratégie » veillent, en liaison avec le secrétariat général, à la coordination des travaux du commissariat général et de ceux de l’ensemble des services du ministère dans la définition et la mise en œuvre des choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère.

Article 3.5

La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d’assurer la gestion administrative et financière du Commissariat général au développement durable.

A ce titre, elle est notamment chargée d’assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d’avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général du ministère.

Elle est également chargée d’organiser le dialogue social du commissariat (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d’élaborer le plan de formation du commissariat et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des formations métiers correspondantes. Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.

Elle est chargée de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

Elle assure la maîtrise d’ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.

Elle s’assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l’utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.

En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat, prépare les documents annuels de performance et est chargé d’organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant du commissariat.

Les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales peuvent être réalisées par un bureau de proximité, en particulier à Orléans.

Pour l’ensemble de ces domaines, la sous-direction des affaires générales assure la représentation du commissaire auprès du secrétariat général du ministère et s’appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.

Elle comprend :

- le bureau de la synthèse et des affaires financières ;

- le bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux ;

- le bureau de la maîtrise d’ouvrage informatique ;

- le bureau de gestion délocalisée.

Article 3.6

Les articles 3.3.4, 3.3.5 et le dernier alinéa de l’article 3.5 entrent en vigueur à compter de l’abrogation du décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l’écologie et du développement durable et portant dissolution de l’établissement public nommé « Institut français de l’environnement ».

Article 4

La direction générale de l’énergie et du climat comprend, outre la direction de l’énergie et le service du climat et de l’efficacité énergétique, la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.

Article 4.1

La direction de l’énergie comprend :

- la sous-direction des marchés de l’énergie et des affaires sociales ;

- la sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques ;

- la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables ;

- la sous-direction de l’industrie nucléaire.

Article 4.1.1

La sous-direction des marchés de l’énergie et des affaires sociales :

- contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l’électricité et suit l’évolution des prix de l’électricité et des services associés ;

- contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l’évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures gazeux ainsi que des services associés ;

- analyse les prix de l’électricité et du gaz naturel ainsi que les prix et les marges de l’industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière ;

- conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la fourniture de l’électricité, des produits pétroliers et gaziers et participe aux négociations afférentes ;

- prépare la représentation du ministère chargé de l’énergie au sein des organes sociaux d’Electricité de France et de Gaz de France ;

- négocie et assure le suivi des « contrats de service public » conclu entre l’Etat et Gaz de France ;

- exerce la tutelle de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d’Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines ;

- conçoit et met en œuvre les mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, ainsi qu’aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries ;

- conçoit et met en œuvre la politique de l’après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, sous réserve des compétences de la direction générale de la prévention des risques.

Elle est constituée par :

- le bureau « marchés de l’électricité » ;

- le bureau « marchés du gaz » ;

- le bureau « marchés des produits pétroliers » ;

- le bureau « reconversion minière et affaires sociales ».

Article 4.1.2

La sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques veille à la sécurité d’approvisionnement en produits énergétiques, y compris par un soutien au développement de technologies permettant une diversification des approvisionnements.

La sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques :

- suit l’activité et le développement de l’industrie pétrolière, de l’industrie parapétrolière et de l’industrie française du raffinage ;

- assure la veille technologique dans le secteur pétrolier et soutient les expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants ;

- élabore et met en œuvre les réglementations relatives à la qualité des carburants et combustibles et à la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de distribution, sous réserve des compétences du service de défense, de sécurité et d’intelligence économique et de la direction générale de la prévention des risques ;

- exerce la tutelle de l’Institut français du pétrole ;

- soutient les expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone ;

- élabore et met en œuvre la réglementation technique relative à l’activité d’exploration-production et de stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou gazeux et l’instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d’hydrocarbures, sous réserve des attributions de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;

- suit et contrôle la recherche, l’exploitation des gisements d’hydrocarbures nationaux ; collecte et conserve les informations relatives à cette exploitation et en assure la diffusion ;

- élabore et contrôle l’application de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures, la préparation et la conduite des mesures d’urgence en cas de crise affectant le secteur, en liaison avec le service de défense de sécurité et d’intelligence économique, ainsi que les réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l’obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;

- prépare la représentation du ministère chargé de l’énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France et assure le suivi du « contrat de service public » dans ce cadre ;

- conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles et les missions de service public correspondantes sur le territoire national et anime le contrôle technique de l’Etat sur ces ouvrages sous réserve des compétences de la direction générale de la prévention des risques ;

- contribue, dans son champ de compétence, aux travaux des organisations internationales et communautaires relatives au pétrole, aux carburants et au gaz naturel ;

- analyse et apporte son expertise économique en ce qui concerne les approvisionnements en hydrocarbures et les marchés internationaux de pétrole brut et du gaz naturel.

Elle comprend :

- le bureau « exploration et production des hydrocarbures » ;

- le bureau « sécurité d’approvisionnement » ;

- le bureau « industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques » ;

- le bureau « logistique et distribution pétrolières » ;

- le bureau « infrastructures gazières ».

Elle dispose de l’appui du service national des oléoducs interalliés.

Article 4.1.3

La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :

- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d’électricité et les missions de service public de l’électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;

- veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;

- participe à la négociation des textes communautaires concernant l’électricité et les énergies renouvelables ;

- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;

- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d’Electricité de France ;

- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d’Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;

- négocie et assure le suivi des « contrats de service public » conclus entre l’Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;

- coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l’énergie.

La sous-direction dispose de l’appui technique du service technique de l’énergie électrique et des grands barrages et de l’hydraulique, mentionné à l’article 8.3.2, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique.

Elle comprend :

- le bureau « production électrique » ;

- le bureau « énergies renouvelables » ;

- le bureau « réseaux de transport et de distribution électriques » ;

- le bureau « réglementation de l’énergie et des marchés ».

Article 4.1.4

La sous-direction de l’industrie nucléaire :

- élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de la direction générale de la prévention des risques, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l’élaboration et à l’adaptation des textes applicables au secteur ;

- exerce la tutelle du Commissariat à l’énergie atomique, de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d’AREVA et de ses filiales ;

- suit l’ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités ;

- contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;

- participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

- assure le pilotage et la mise en œuvre du plan de gestion durable des matières et déchets radioactifs et le contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ;

- met en œuvre les articles L542-2-1 et L542-2-2 du code de l’environnement.

Elle comprend :

- le bureau « politique publique et tutelle » ;

- le bureau « affaires extérieures » ;

- le bureau « réglementation et affaires techniques » ;

Article 4.2

Le service climat et efficacité énergétique comprend :

- la sous-direction du climat et de la qualité de l’air ;

- la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.

Article 4.2.1

La sous-direction du climat et de la qualité de l’air :

- coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, la préparation et l’élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d’adaptation aux effets du réchauffement climatique ;

- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives à l’effet de serre ;

- réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l’économie et l’environnement.

- en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance de la qualité de l’air, de ses effets sur la santé et sur l’environnement ; veille à l’application de ces dispositions ;

- participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ;

- analyse les déterminants de la demande énergétique afin d’élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ;

- élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie et la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant des usages de l’énergie ;

- élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l’utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d’origine renouvelable ;

- assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ;

- apporte son soutien aux opérateurs de son secteur ;

- exerce la tutelle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Elle comprend :

- le département « lutte contre l’effet de serre » ;

- le bureau « qualité de l’air » ;

- le bureau « maîtrise de la demande » ;

- le bureau « chaleur et équipements ».

L’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, mentionné à l’article L229-2 du code de l’environnement, est rattaché au département de lutte contre l’effet de serre.

Le bureau « qualité de l’air » est mis à disposition de la direction générale de la prévention des risques pour l’exercice de ses compétences.

Article 4.2.2

La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique et exerce la fonction d’autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.

Pour la part de ses activités relatives à la sécurité, cette sous-direction est mise à disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Elle comprend :

- le bureau « voitures particulières » ;

- le bureau « véhicules lourds et deux-roues » ;

- le bureau « contrôles techniques de l’immatriculation des véhicules » ;

- le bureau « animation du contrôle technique déconcentré ».

Article 4.3

La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général :

- participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ;

- propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l’énergie et le service climat et efficacité énergétique ;

- assure le suivi et la gestion de l’activité normative de la direction générale et les relations avec la direction des affaires juridiques ;

- assure la gestion de proximité des agents affectés à cette direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d’avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général du ministère ;

- organise le dialogue social de la direction générale (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d’ouvrage des formations métiers correspondantes ;

- prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant les prestations communes du secrétariat général ;

- assure la maîtrise d’ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;

- s’assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l’utilisation des moyens correspondants en relation avec le service chargé des prestations communes du secrétariat général du ministère ;

- en liaison avec les services du secrétariat général, prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;

- assure la coordination entre la direction générale et la direction des affaires européennes et internationales en matière d’affai res internationales et communautaires concernant l’énergie et le climat ;

Pour l’ensemble de ces domaines, elle assure la représentation du directeur général de l’énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère et s’appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.

Elle comprend, outre une cellule « international », des correspondants « LOLF et contrôle de gestion » et des correspondants « communication » :

- le bureau « synthèse » ;

- le bureau « affaires financières et logistiques » ;

- le bureau « ressources humaines ».

Article 5

La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

- la direction des infrastructures de transport ;

- la direction des services de transport ;

- la direction des affaires maritimes ;

- le service de l’administration générale et de la stratégie ;

- le secrétariat général au tunnel sous la Manche ;

- des services techniques centraux :

- le centre d’études des tunnels ;

- le centre national des ponts de secours.

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

Le service d’étude sur les transports, les routes et leurs aménagements est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

L’Armement des phares et balises est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes.

En outre, le directeur des services de transport est le commissaire aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire aux transports maritimes.

Article 5.1

La direction des infrastructures de transport comprend :

- le service de gestion du réseau routier national ;

- la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires ;

- la sous-direction du développement du réseau routier national ;

- la mission intermodale d’expertise des partenariats public-privé ;

- la mission des projets délégués ;

- la mission d’audit du réseau routier national ;

- le secrétariat de la planification multimodale.

La direction des infrastructures de transport s’appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du service d’études techniques des routes et autoroutes, du centre d’études des tunnels, du centre d’études techniques maritimes et fluviales et du centre d’études sur les réseaux, le transport, l’urbanisme et la construction.

Article 5.1.1

Le service de la gestion du réseau routier national exerce les attributions suivantes :

- élaboration et mise en œuvre de la politique d’entretien, de viabilité, d’aménagement et de remise en état du réseau routier national ;

- mise en œuvre de la politique d’évolution de ce réseau ;

- mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des infrastructures sur ce réseau et de la politique de lutte contre les nuisances sonores qui leur sont liées ;

- élaboration de la politique nationale d’information routière et de gestion du trafic et mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l’ensemble des autres gestionnaires de réseaux ;

- contribution à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données ;

- contrôle des concessions d’autoroutes.

Il comprend :

- la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé ;

- la sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion ;

- la sous-direction de la construction et de la politique technique ;

- la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.

Article 5.1.1.1

La sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :

- définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat-société concessionnaire ;

- contrôle du respect par les concessionnaires de leurs obligations en matière d’investissement, d’entretien, d’exploitation, de service rendu aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;

- contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;

- suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d’abonnements et de télépéages ;

- agrément des sous-concessionnaires ;

- réalisation d’audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires ;

- contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;

- relations avec les usagers du réseau concédé ;

- participation à l’élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;

- assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l’activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;

- tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé

Elle comprend :

- le bureau du suivi des contrats et de l’aménagement du réseau ;

- le pôle des commissions intergouvernementales et d’appui juridique ;

- la division de la construction et du patrimoine ;

- la division des usagers et de l’exploitation.

Article 5.1.1.2

La sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion exerce les attributions suivantes dans le cadre des orientations du service du pilotage et de l’évolution des services :

- animation du management des services déconcentrés assurant les fonctions d’opérateur du réseau routier national, en charge de son développement, de son entretien et de son exploitation ;

- contrôle de gestion de l’ensemble de l’opérateur routier constitué du service de gestion du réseau routier national et de services routiers déconcentrés ;

- coordination de l’animation des réseaux métiers de l’opérateur routier précité ;

- correspondant du service de l’administration générale et de la stratégie pour toutes les questions de ressources financières et humaines de l’opérateur routier précité ;

- allocation de ces ressources aux services déconcentrés ;

- correspondant du secrétariat général pour toutes les questions relatives aux conditions spécifiques de travail et à la formation des personnels assurant les fonctions d’opérateur du réseau routier national ;

- définition du schéma directeur des systèmes d’information de l’opérateur précité.

Elle comprend :

- le pôle contrôle de gestion ;

- le bureau de gestion ;

- le bureau des ressources humaines des services routiers déconcentrés ;

- le bureau de la qualité et du fonctionnement des services.

Article 5.1.1.3

La sous-direction de la construction et de la politique technique exerce les missions suivantes :

- pilotage des projets de développement, d’aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national depuis la décision de réalisation jusqu’à la mise en service ou à l’achèvement, à l’exception des ouvrages concédés ou faisant l’objet d’un contrat de partenariat ;

- programmation annuelle des opérations ;

- coordination de l’élaboration de la politique technique routière ;

- contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence technique du réseau routier dans son ensemble.

Elle comprend :

- le bureau de la programmation ;

- le bureau des opérations de développement du réseau ;

- le bureau des opérations de réhabilitation du réseau ;

- le bureau de la politique technique routière.

Article 5.1.1.4

La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :

- définition, pilotage, suivi et évaluation de la politique nationale de régulation dynamique du trafic, visant à optimiser l’écoulement des trafics et le maillage du réseau, dans une perspective intermodale et de développement durable ;

- définition, pilotage, suivi et évaluation de la politique nationale d’information des usagers, incluant l’animation et la gestion du réseau des centres régionaux d’information et de coordination routière et le suivi des crises hivernales, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique ;

- définition des politiques de gestion, d’entretien, de préservation et de viabilité du réseau ;

- définition de la politique d’aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ;

- participation à l’élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;

- application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à la conception et à l’exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec la mission sûreté défense de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique ;

- veille qualifiée et gestion du trafic sur le réseau routier national non concédé, en liaison avec les autres gestionnaires de réseaux ;

- relations avec le bureau d’enquêtes sur les accidents des transports terrestres et examen des suites données aux enquêtes relatives aux accidents sur le réseau routier national ;

- programmation annuelle des opérations.

Elle comprend :

- le bureau de la régulation du trafic ;

- le bureau des systèmes d’exploitation et d’information routière ;

- le bureau de l’organisation du travail, de la viabilité et des achats ;

- le bureau du patrimoine routier national ;

- le bureau des aménagements de sécurité et du service aux usagers.

La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic dispose du bureau de la division Transports du Centre national d’information routière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour l’exercice des missions suivantes :

- définition, suivi et évaluation de la politique nationale d’information des usagers, et pilotage de sa mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l’ensemble des gestionnaires de réseaux ;

- animation du réseau des centres régionaux d’information et de coordination routière (en collaboration avec les divisions police et gendarmerie) ;

- synthèse et diffusion de l’information routière au niveau national ;

- planification des plans de gestion du trafic et plans « intempéries » ;

- suivi du volet circulation des crises, en relation avec le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique ;

- prévision et suivi du trafic « grandes mailles ».

Article 5.1.2

La sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires :

- planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires ainsi que les projets de développement des infrastructures portuaires et de navigation intérieure relevant de l’Etat en relation avec le Commissariat général au développement durable ;

- définit, en liaison avec les maîtres d’ouvrage des réseaux d’infrastructures concernés, les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;

- programme et gère les opérations contractualisées d’infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ;

- oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure ;

- exerce la tutelle de Réseau ferré de France et de Voies navigables de France ;

- élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires ;

- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l’usage des infrastructures de transports ferroviaires ;

Elle comprend :

- le bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1) ;

- le bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2) ;

- le bureau du réseau ferré national ;

- le bureau des voies navigables et des infrastructures portuaires et fluviales.

Article 5.1.3

La sous-direction du développement du réseau routier national exerce les attributions suivantes :

- définition et planification de la stratégie d’évolution du réseau routier national ;

- programmation pluriannuelle des opérations de développement du réseau routier national ;

- pilotage des projets de développement du réseau routier national jusqu’à la décision de réalisation ;

- contribution à l’élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d’infrastructures routières ;

- contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier français dans son ensemble ;

- participation aux travaux sur l’élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l’évaluation des projets d’investissement routier en collaboration avec le Commissariat général du développement durable ;

- coopération technique avec les administrations routières étrangères.

Elle comprend :

- le bureau de la politique d’infrastructures ;

- le bureau des projets ;

- le bureau de l’environnement ;

- le bureau de la coopération technique

Article 5.1.4

La mission intermodale d’expertise des partenariats public-privé exerce les attributions suivantes :

- expertise, réalisation et pilotage des études juridiques, économiques et financières, des études sur les procédures de mise en concurrence et des études d’organisation du projet et de la maîtrise d’ouvrage, pour les projets de type partenariat public-privé, pour le compte des services, sous-directions et missions de la direction générale qui sont chargés de la dévolution de contrats en partenariat public-privé ou de la tutelle d’établissements publics chargés de la dévolution de contrats de partenariat public-privé dans le domaine des transports ;

- expertise, réalisation et pilotage d’études juridiques, économiques, financières en matière de financement des projets d’infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats, pour le compte des services, sous-directions et missions de la direction générale, y compris en ce qui concerne la détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires ;

- capitalisation et diffusion de l’expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ;

- élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé ;

- conseil aux services, sous-directions et missions concernés et accompagnement dans la promotion des projets.

Article 5.1.5

La mission des projets délégués exerce les attributions suivantes :

- conduite avec l’appui de la mission intermodale d’expertise sur les partenariats public-privé et des sous-directions compétentes pour le développement des réseaux, des processus d’attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l’Etat, et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;

- pilotage et coordination de l’ensemble des tâches relatives à la mise en œuvre du projet de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre Paris et l’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;

- élaboration, en relation avec la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, des propositions juridiques et techniques pour la négociation de l’avenant au traité international relatif à la réalisation de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin signé à Turin le 29 janvier 2001 et la mise en place de l’opérateur binational ayant vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage opérationnelle du projet de liaison ferroviaire du Lyon-Turin ;

- contrôle de l’exécution des contrats jusqu’à la mise en service, avec l’appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour les projets autoroutiers.

Article 5.1.6

La mission d’audit du réseau routier national exerce, pour le compte du directeur des infrastructures de transport, les missions suivantes :

- conseil et contrôle extérieur sur les plans technique et déontologique de l’activité et de la production de la direction et des services déconcentrés concourent à la mise en œuvre du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau routier national ;

- audit des systèmes de management de la qualité mis en place ;

- avis pour le directeur des infrastructures de transport concernant la conception et la réalisation des projets routiers ;

- inspections préalables à la mise en service des projets routiers ;

- contribution à l’amélioration des règles de l’art et participation à leur évolution.

Article 5.1.7

Le secrétariat de la planification multimodale exerce les attributions suivantes :

- élaboration du schéma national des infrastructures de transports dans ses volets routier, ferroviaire, portuaire et aéroportuaire ;

- appui au Commissariat général au développement durable pour l’évaluation de ce schéma national des infrastructures.

Article 5.2

La direction des services de transport comprend :

- la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains ;

- la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ;

- la sous-direction des ports et du transport fluvial ;

- la sous-direction des transports routiers ;

- la sous-direction du travail et des affaires sociales ;

- la mission sûreté-défense ;

- la mission intermodalité fret ;

- l’Observatoire national de la délinquance dans les transports en commun.

La direction des services de transport s’appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, de l’organisme de régulation ferroviaire, du service d’études techniques des routes, des autoroutes et du centre d’études sur les réseaux de transport et de l’urbanisme et du centre d’études techniques maritimes et fluviales.

Article 5.2.1

La sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains exerce les attributions suivantes :

- définition et coordination de la politique intermodale du transport de voyageurs ;

- exercice des attributions du ministre en matière de politique des déplacements ;

- exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;

- exercice des compétences de l’Etat en qualité d’autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs ;

- tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ;

- programmation et suivi des projets d’infrastructures de transport collectif et d’infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France.

Elle comprend :

- le bureau des politiques de déplacements ;

- le bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;

- le bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif.

Article 5.2.2

La sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire exerce les attributions suivantes :

- exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;

- définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté défense ;

- élaboration et mise en œuvre, en liaison avec l’Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l’interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et suivi de leur application dans le respect des compétences de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

- suivi de l’ensemble des questions liées à l’ouverture des marchés, à l’accès aux réseaux et à l’exercice des activités ferroviaires ;

- relations avec l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d’enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Elle comprend :

- le bureau de la sécurité et de l’interopérabilité des transports guidés ;

- le bureau de l’organisation des transports ferroviaires et collectifs ;

- le bureau des marchés du transport ferroviaire.

Article 5.2.3

La sous-direction des ports et du transport fluvial exerce les attributions suivantes :

- élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs ;

- exercice de la tutelle des ports relevant de l’Etat et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

- réglementation et régulation économique des ports et des services de transport fluvial, et de réglementation relative à l’usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires ;

- élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et, en liaison avec la mission sûreté défense, à la sûreté des ports ;

- définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et, en liaison avec la mission sûreté défense, à la sûreté des transports fluviaux, proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;

- définition et coordination, en liaison avec les ministères en charge de l’intérieur, de la défense, des finances, de l’industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports fluviaux, suivi de l’application des sanctions et de leur harmonisation ;

- contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques ;

- recueil et traitement de données dans les domaines du transport maritime et des ports ;

- participation aux réflexions sur les effets du transport maritime et fluvial sur l’environnement.

Elle comprend :

- le bureau des ports ;

- le bureau de l’organisation et de la réglementation portuaires ;

- le bureau du transport fluvial ;

- le bureau de l’observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports.

Article 5.2.4

La sous-direction des transports routiers exerce les attributions suivantes :

- exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs ;

- exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs ;

- contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;

- participation aux réflexions sur l’usage des infrastructures, sur les questions d’environnement intéressant le secteur et sur l’amélioration de la sécurité dans les transports routiers ;

- définition et coordination, en liaison étroite avec les ministères chargés de l’intérieur, de la défense, des finances, de l’industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs et participation à la coopération européenne dans ce domaine ;

- suivi de l’application des sanctions et de leur harmonisation ;

- définition, en liaison avec la mission sûreté défense, des orientations relatives à la sûreté des transports routiers et proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en lien avec la direction des affaires juridiques ;

- suivi de la mise en œuvre et de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;

- élaboration et suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ;

- délivrance et gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;

Elle comprend :

- le bureau de l’organisation des transports routiers de marchandises ;

- le bureau de l’organisation des transports routiers de voyageurs ;

- le bureau de l’économie des transports routiers ;

- le bureau de l’organisation et de l’animation du contrôle des transports routiers.

Article 5.2.5

La sous-direction du travail et des affaires sociales exerce les attributions suivantes :

- élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l’emploi, de la formation, de la protection sociale, du budget et les partenaires sociaux, de la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres ;

- animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d’intérêt local, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français ;

- élaboration de la législation et de la réglementation du travail applicable aux différentes branches des transports terrestres, à la Régie autonome des transports parisiens et à la Société nationale des chemins de fer français, suivi de la réglementation applicable en matière d’institutions représentatives du personnel ;

- politique de l’emploi dans les transports terrestres, promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, élaboration de la réglementation spécifique en ce domaine, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l’AFT et PROMOTRANS et participation à la commission interministérielle d’audit salarial du secteur public ;

- contribution à l’élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;

- pilotage de l’Observatoire social des transports national et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux ;

- instruction des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d’institutions représentatives du personnel et, d’une manière générale, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l’inspection du travail des transports ;

- politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d’activité des conducteurs routiers ;

- suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports ;

Elle comprend :

- le bureau de la formation, de l’emploi et de la protection sociale ;

- le bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;

- le bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel.

Article 5.2.6

La mission sûreté défense exerce les attributions suivantes :

- pilotage de l’ensemble des questions de sûreté et de défense dans le champ de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique ;

- élaboration et suivi de la doctrine de sûreté concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes, notamment le transport des matières dangereuses, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique ;

- participation à l’élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et suivi du respect de la doctrine, en lien avec la direction des affaires juridiques ;

- élaboration, en liaison avec les directions et missions concernées, des règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;

- proposition des orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle de la qualité et de l’homogénéité des actions de surveillance et certification ;

- participation à l’animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté, en liaison avec le service du pilotage et de l’évolution des services ;

- pilotage des actions d’audits de sûreté dans le champ de compétences de la direction des services de transport, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique ;

- assistance des commissaires aux transports terrestres et aux transports maritimes ;

- coordination de l’action de la direction générale en situation de crise ou d’exercice en liaison avec le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique.

Article 5.2.7

La mission intermodalité fret exerce les attributions suivantes :

- suivi économique du secteur pour tous les types de transport intermodal (fer, route, voie d’eau, mer) et logistique, en liaison avec les services de la direction des services de transport et du Commissariat général au développement durable ;

- proposition et contribution à la prise en compte de l’intermodalité dans les mesures et décisions préparées par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- pilotage de la politique du transport de marchandises, en liaison avec la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, la direction des infrastructures de transport et la direction des affaires maritimes ;

- soutien au secteur, avec la programmation et la gestion des aides d’exploitation et d’investissement et la coordination avec les autres dispositifs d’aides ;

- pilotage du développement des autoroutes de la mer, des autoroutes ferroviaires et de la desserte intermodale des ports ;

- suivi, en liaison avec la mission des transports intelligents, des questions touchant aux systèmes d’information utilisés dans le transport de fret.

Article 5.2.8

L’observatoire national de la délinquance dans les transports :

- apporte un appui technique pour toute question intéressant la prévention de la délinquance aux services et missions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et, en tant que de besoin, au service de défense, de sécurité et d’intelligence économique ;

- veille à la prise en compte des risques propres à la délinquance dans la démarche globale de sûreté conduite par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- apporte un appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports pour la réalisation de diagnostics et l’élaboration d’outils de suivi ;

- participe à tous travaux intéressant l’ingénierie de la prévention de la délinquance dans les transports ;

- recueille les données relatives aux faits de délinquance survenus dans les réseaux de transport et procède à l’analyse des évolutions.

Article 5.3

La direction des affaires maritimes comprend :

- la sous-direction de la sécurité maritime ;

- la sous-direction des gens de mer et de l’enseignement maritime ;

- la sous-direction des activités maritimes ;

- la sous-direction des systèmes d’information maritimes ;

- la mission de la flotte de commerce ;

- la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;

- l’ensemble « écoles - centre de formation et de documentation des affaires maritimes ».

En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer.

La direction des affaires maritimes s’appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du centre d’études techniques maritimes et fluviales.

Article 5.3.1

La sous-direction de la sécurité maritime exerce les attributions suivantes :

- participation, en relation avec la direction des affaires juridiques, à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires ;

- participation, en relation avec la direction des affaires juridiques, à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sûreté des navires ;

- organisation, animation, coordination et contrôle de l’activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l’Etat du pavillon, de l’Etat côtier et de l’Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;

- animation et évaluation de l’activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l’Etat côtier, et en lien avec le service du pilotage et de l’évolution des services ;

- relations avec le bureau d’enquêtes sur les accidents en mer en cas d’événement en mer ;

- suivi de l’activité du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises ».

Elle comprend :

- le bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;

- le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;

- le bureau du contrôle des navires au titre de l’Etat du port ;

- le bureau des phares et balises.

Article 5.3.2

La sous-direction des gens de mer et de l’enseignement maritime exerce les attributions suivantes :

- participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d’éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ;

- organisation de l’éducation professionnelle maritime, tutelle pédagogique des divers établissements scolaires, organisation de l’orientation professionnelle et de la coopération en matière d’enseignement ;

- participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à l’emploi et au travail maritimes, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l’inspection du travail maritime, à l’inspection de la formation professionnelle, à l’inspection de l’apprentissage maritime, au contrôle des effectifs à bord des navires, à la santé au travail des gens de mer, à l’aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes ;

- préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l’exception des allocations familiales ;

- définition du champ d’affiliation des marins pour les différents registres du pavillon français et établissement des règles de coordination avec les autres régimes français et étrangers ;

- tutelle de l’Etablissement national des invalides de la marine.

Elle comprend :

- le bureau de la formation et de l’emploi maritimes ;

- le bureau des établissements d’enseignement maritime ;

- le bureau du travail maritime ;

- le bureau de la sécurité sociale des marins ;

- le bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes.

Article 5.3.3

La sous-direction des activités maritimes exerce les attributions suivantes :

- en liaison avec les services du secrétariat général et du service de l’administration générale et de la stratégie, préparation et exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes, préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes.

- participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat en mer ;

- élaboration de la politique d’emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, établissement des programmes d’équipement, d’entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution ;

- mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).

Elle comprend :

- le bureau de la vie des services ;

- le bureau des affaires financières ;

- le bureau du contrôle des activités maritimes.

Article 5.3.4

La sous-direction des systèmes d’information maritimes exerce les attributions suivantes :

- préparation et mise en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, de la stratégie de développement des systèmes d’information et de communication nationaux et internationaux ;

- animation du comité de pilotage des systèmes d’information des affaires maritimes, gestion de la planification globale des opérations, définition des besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôler leur respect ;

- assistance aux maîtres d’ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d’informatisation en tenant compte de l’impact réglementaire et organisationnel ;

- mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques ;

- vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;

- organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l’assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l’administration des serveurs pour l’hébergement des applications et pour l’utilisation des données informatiques nationales et internationales ;

Elle comprend :

- le bureau de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

- le bureau des études et de l’accompagnement des projets informatiques ;

- le bureau de l’hébergement des systèmes et de l’assistance informatique.

Article 5.3.5

La mission de la flotte de commerce exerce les attributions suivantes :

- élaboration et mise en œuvre, d’une part, de la réglementation applicable aux activités et professions liées aux entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, d’autre part, de celle relative au statut des navires de commerce et autres bâtiments de mer et aux conditions de l’Etat d’accueil ;

- élaboration et suivi des procédures administratives liées aux conditions du pavillon ;

- suivi statistique des différents segments de la flotte, des armements et des registres français ;

- élaboration et gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l’administration compétente ;

- suivi des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services et des questions économiques liées à leur activité, exercice des compétences du ministre au titre de l’actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ;

- participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative aux assurances maritimes et aux régimes de responsabilité et d’indemnisation dans le transport maritime ;

- élaboration et suivi de l’application de la réglementation relative aux épaves maritimes ;

- suivi de l’évolution du droit maritime et de la législation maritime aux plans national et international ;

- gestion des accords maritimes.

Article 5.3.6

La mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques exerce les attributions suivantes, avec l’appui de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature :

- élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;

- instruction des dossiers d’approbation des navires soumis à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et secrétariat de cette instance ;

- coordination entre le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et les autres départements ministériels ;

- élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;

- suivi du statut administratif des navires et des bateaux de plaisance ;

- suivi des aspects économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la pratique des loisirs et sports nautiques en liaison avec les professionnels concernés ;

- suivi des sujets relatifs aux ports de plaisance, à l’exception des questions d’infrastructures ;

Article 5.3.7

L’ensemble « écoles - centre de formation et de documentation des affaires maritimes » exerce les attributions suivantes :

- formations initiale et continue des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, selon les orientations du service du pilotage et de l’évolution des services ;

- mise en œuvre de formations spécialisées au profit de personnels des services du ministère et d’autres administrations et organismes à compétence maritime ;

- organisation des préparations aux épreuves techniques et professionnelles des concours internes et d’examens professionnels des affaires maritimes ;

- accueil en formation des stagiaires étrangers ;

- recensement des informations documentaires, consolidation des textes réglementaires s’appliquant aux activités maritimes, mise à disposition de ces informations ;

Cet ensemble comprend :

- l’école d’administration des affaires maritimes ;

- l’école des officiers des corps techniques et administratifs des affaires maritimes ;

- l’unité de formation à la sécurité maritime ;

- le centre de formation et de documentation des affaires maritimes.

Article 5.3.8

Le service de santé des gens de mer exerce les attributions suivantes :

- visites médicales d’aptitude physique à la profession de marin et participation au contrôle des navires dans le cadre des commissions de sécurité ;

- réalisation, en tant que service de médecine de prévention au profit des gens de mer, de la surveillance médicale spéciale des personnels embarqués, vérification des conditions de vie et de travail à bord, maintien pour les gens de mer d’une consultation médicale à distance par le centre de consultation médicale maritime ;

- organisation et coordination des activités des médecins et infirmiers affectés sous ses ordres dans les services déconcentrés ;

- correspondant de la direction centrale du service de santé des armées pour les personnels médecins militaires de ce service et celui de la direction des personnels militaires de la marine pour les infirmiers.

Article 5.4

Le service de l’administration générale et de la stratégie comprend :

- la sous-direction des études et de la prospective ;

- la sous-direction du budget et de la synthèse administrative ;

- le département des affaires générales ;

- la mission des transports intelligents ;

- la mission de la tarification ;

- la mission des Alpes et des Pyrénées.

Article 5.4.1

La sous-direction des études et de la prospective exerce les attributions suivantes.

En appui au Commissariat général au développement durable :

- elle participe à la collecte, à l’analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;

- elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;

- elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques et environnementales des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ;

- elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres et maritimes ;

Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable.

Elle organise la veille et l’action de la direction générale en matière communautaire sous la coordination de la direction des affaires européennes et internationales.

Elle comprend :

- le bureau de la politique technique ;

- le bureau des études économiques générales ;

- le bureau de la synthèse stratégique.

Article 5.4.2

La sous-direction du budget et de la synthèse administrative exerce les attributions suivantes :

En liaison avec les services du secrétariat général, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale.

Elle est chargée également de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, dans la limite des attributions dévolues au service des politiques support et des systèmes d’information.

Elle exerce la tutelle de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France.

Elle comprend :

- le bureau de la performance et des moyens des politiques ;

- le bureau de la programmation et gestion budgétaire ;

- le bureau de la coordination et de la synthèse administrative.

Article 5.4.3

Le département des affaires générales exerce les attributions suivantes :

Il est notamment chargé d’assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d’avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général.

Il est également chargé d’organiser le dialogue social de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d’élaborer le plan de formation de la direction générale et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des formations métiers correspondantes.

Ce département assure également la maîtrise d’ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.

Il s’assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l’utilisation des moyens correspondants en relation avec le service des politiques supports et des systèmes d’information du secrétariat général du ministère.

Il comprend :

- le bureau des ressources humaines et des moyens généraux ;

- le bureau des systèmes d’information des transports terrestres et maritimes.

Article 5.4.4

La mission des transports intelligents exerce les attributions suivantes :

- proposition des mesures permettant d’assurer, dans les limites de compétence de l’Etat, un déploiement des systèmes intelligents dans le cadre de la politique nationale des transports ;

- pilotage des projets prioritaires du domaine et concours aux services compétents du ministère pour favoriser notamment l’application de la réglementation, le développement de l’information multimodale et des moyens électroniques de paiement ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;

- veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en œuvre les politiques de transport ;

- développement d’une plate-forme nationale d’information routière en temps réel sur tous les réseaux et mise en œuvre des partenariats locaux, nationaux et européens pour favoriser sa diffusion vers les usagers, en relation avec la direction des affaires européennes et internationales.

Article 5.4.5

La mission de la tarification exerce les attributions suivantes :

- conduite du projet interministériel de tarification de l’usage du réseau routier national par les poids lourds, incluant l’élaboration du cadre législatif et réglementaire, le pilotage des concertations nécessaires, la dévolution du contrat de partenariat relatif aux tâches de collecte et de contrôle externalisées, la mise en place de l’organisation des tâches non externalisées et en particulier du contrôle, jusqu’à la mise en œuvre effective de la taxe ;

- coordination des actions de modification du dispositif de tarification du réseau ferré national en liaison avec la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transports, participe aux réunions interservices et prépare, le cas échéant, les éléments de synthèse et d’arbitrage.

Article 5.4.6

La mission des Alpes et des Pyrénées est chargée :

- du suivi des grands projets bilatéraux avec les pays voisins en appui aux directions compétentes ;

- du suivi de la coopération régionale dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence du ministère ainsi que des coopérations décentralisées ;

- de contribuer à la définition de la politique française des transports dans les Alpes et les Pyrénées, dans le cadre d’une approche transversale et intermodale des études et des projets.

La mission est mise à disposition de la direction des affaires européennes et internationales en tant que de besoin.

Article 5.5

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche ; il assure, à ce titre, la préparation et l’exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.

Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche. Il assure le secrétariat du comité interministériel de sûreté de la liaison fixe trans-Manche, prépare et suit les décisions de ce comité et assure ses dépenses de fonctionnement.

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l’autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

Article 6

la direction générale de l’aviation civile, outre le cabinet, comprend :

- la direction du transport aérien ;

- le secrétariat général.

La direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l’aviation civile sont rattachées au directeur général de l’aviation civile, en tant que services à compétence nationale.

La mission de l’aviation légère, générale et des hélicoptères et l’organisme du contrôle en vol sont rattachés au directeur général de l’aviation civile.

Article 6.1

La direction du transport aérien comprend :

- la sous-direction du développement durable ;

- la sous-direction des transporteurs et services aériens ;

- la sous-direction des aéroports ;

- la sous-direction de la construction aéronautique ;

- la sous-direction de la sûreté et de la défense ;

- la sous-direction de l’Europe et de l’international ;

- la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.

Elle comprend en outre :

- la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne ;

- la mission du droit des passagers ;

- la mission du droit du travail et des affaires sociales ;

- la mission de la coopération internationale.

Le service technique de l’aviation civile, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du transport aérien. En outre, le directeur du transport aérien est le commissaire aux transports aériens.

Article 6.1.1

La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets :

- d’élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ;

- de contribuer, en liaison avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, au développement de l’intermodalité et à l’élaboration de la politique d’aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;

- de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l’urbanisation au voisinage des aéroports ;

- de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d’appui au développement local et d’aide aux riverains au voisinage des aéroports ;

- d’élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d’exploitation et de survol, ainsi qu’au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;

- de veiller à la transparence en matière d’informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;

- de coordonner les relations de la direction générale de l’aviation civile avec l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;

- d’assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit de la direction générale et de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Elle comprend :

- le bureau de l’environnement ;

- le bureau des impacts territoriaux et de l’intermodalité ;

- le bureau de la performance environnementale des aéronefs.

Article 6.1.2

La sous-direction des transporteurs et services aériens est chargée :

- de définir et mettre en œuvre la politique en matière de transport aérien ;

- de participer aux négociations en matière d’accords internationaux relatifs aux services aériens et de contrôler l’application de ces accords ;

- de préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, de délivrer les licences d’exploitation à ces transporteurs et d’assurer leur suivi économique et financier ;

- de délivrer les autorisations d’exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;

- de procéder, le cas échéant, à l’homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires ;

- de définir et mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d’assurer la gestion de l’intervention financière de l’Etat sur ces liaisons ;

- de définir la réglementation relative à l’immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs et de tenir le registre français d’immatriculation prévu à l’article L121-2 du code de l’aviation civile.

Elle comprend :

- le bureau des services aériens internationaux ;

- le bureau des transporteurs français et de l’intervention publique ;

- le bureau des immatriculations.

Article 6.1.3

La sous-direction des aéroports est chargée :

- de traiter, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions réglementaires ne relevant pas du domaine technique ;

- d’assurer, dans le cadre du schéma correspondant du ministère, et sous réserve des compétences des exploitants d’aérodromes, la planification, le suivi et les études d’impact des grands projets d’infrastructures aéroportuaires ;

- de définir et mettre en œuvre la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l’Etat et d’assurer le suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;

- de traiter des questions relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l’attribution des créneaux horaires et l’affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;

- de traiter des questions relatives à l’assistance en escale ;

- de définir et mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté ;

- de préparer la programmation financière des opérations de l’Etat dans le domaine aéroportuaire.

Elle comprend :

- le bureau de la régulation économique des aéroports ;

- le bureau des capacités aéroportuaires ;

- le bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports.

Article 6.1.4

La sous-direction de la construction aéronautique est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :

- d’animer le dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l’Etat concernés et de préparer, définir et mettre en œuvre le soutien public aux programmes de recherche, d’étude et de développement relatifs au secteur aéronautique ;

- de participer à l’élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions relatives à l’industrie aéronautique.

Elle comprend :

- le bureau de la programmation ;

- le bureau de la politique de soutien à la recherche et au développement ;

- le bureau des cellules et moteurs ;

- le bureau des équipements et systèmes ;

- le bureau des grands programmes.

Article 6.1.5

La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée :

- en liaison avec le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique du secrétariat général du ministère, d’élaborer et d’animer la politique en matière de sûreté de l’aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;

- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret, d’établir le programme national de sûreté et d’élaborer tous les documents de l’autorité compétente au sens du règlement européen relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

- de préparer et suivre les travaux de la commission interministérielle de la sûreté aérienne pour ce qui concerne l’aviation civile et d’assurer le secrétariat du Conseil national de la sûreté de l’aviation civile ;

- d’élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;

- d’assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté et à la défense de l’aviation civile ;

- d’élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d’emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l’aviation civile ;

- sous l’autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l’accès aux informations classifiées et à la protection des établissements d’importance vitale, sensible ou à régime restrictif de l’aviation civile et des organismes rattachés ;

- d’assister le commissaire aux transports aériens.

Elle comprend :

- le bureau des mesures de sûreté de l’aviation civile ;

- le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté ;

- le bureau de la défense.

Article 6.1.6

La sous-direction de l’Europe et de l’international est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :

- de contribuer à la préparation de la stratégie européenne et internationale du ministère concernant les institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d’aviation civile ;

- de contribuer à l’élaboration des positions françaises dans le domaine de l’aviation civile, notamment en coordonnant les contributions au niveau de la direction générale de l’aviation civile ;

- de participer aux travaux menés au sein de l’Union européenne, de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de la Conférence européenne de l’aviation civile ;

- d’analyser les stratégies des administrations de l’aviation civile étrangères, de contribuer au suivi du travail des experts nationaux participant à l’élaboration de la réglementation européenne et internationale en matière d’aviation civile et de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l’aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux.

Elle comprend :

- le bureau des études comparatives et des personnels internationaux ;

- le bureau de la coordination multilatérale.

Article 6.1.7.

La sous-direction des études, des statistiques et de la prospective est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :

- de préparer les orientations du ministère en matière d’aviation civile ;

- d’assurer le recueil, le traitement, l’analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes ;

- d’assurer, pour l’ensemble de la direction générale de l’aviation civile, une veille stratégique et d’organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, le recueil, le traitement, l’analyse et la diffusion des informations sur le secteur de l’aviation civile et son évolution ;

- de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l’évolution technique et socio-économique de l’aviation civile ainsi que d’établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d’avions, de trafic de passagers, de trafic de fret et d’aérodromes ;

- pour l’ensemble de ces missions, d’animer et de coordonner les relations de la direction générale de l’aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents et, à ce titre, de participer aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l’Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil national des transports et l’Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).

Elle rend compte de ses travaux au Commissariat général au développement durable.

Elle comprend :

- le bureau de la prévision, de la prospective et veille stratégique ;

- le bureau de l’observation du marché ;

- le bureau des études économiques.

Article 6.1.8

La mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne est chargée :

- de proposer la politique pour le cadre institutionnel et réglementaire des services de navigation aérienne, de la gestion du trafic aérien et de l’espace aérien, au niveau national et au niveau international et notamment européen ;

- de participer aux travaux internationaux correspondants, en particulier au sein de la Communauté européenne, d’Eurocontrol et de l’Organisation de l’aviation civile internationale ;

- de la désignation des prestataires de services de la navigation aérienne et de services de météorologie aéronautique ;

- de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la régulation de la prestation des services de navigation aérienne, y compris dans le domaine de la tarification et de la performance ;

- de la préparation et de la mise en œuvre d’un bloc d’espace aérien fonctionnel avec les Etats parties prenantes et les autorités militaires, en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l’aviation civile, et sous réserve des attributions respectives de ces services ;

- de la gestion de l’espace aérien national, et notamment de la préparation, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, des travaux du directoire de l’espace aérien et de leur suivi ;

- d’élaborer et mettre à jour la réglementation relative à la navigation aérienne, et notamment à l’espace aérien, aux services de la navigation aérienne, à l’information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu’aux procédures et aux équipements de navigation aérienne.

Elle comprend :

- le pôle ciel unique ;

- le bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien.

Article 6.1.9

La mission du droit des passagers est chargée :

- d’assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien ;

- de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l’amélioration des services rendus aux usagers, en traitant notamment des questions de facilitation, ainsi qu’aux régimes de responsabilité et d’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aérodromes.

Elle comprend :

- le bureau du droit du transport aérien ;

- le bureau des passagers aériens.

Article 6.1.10

La mission du droit du travail et des affaires sociales est chargée :

- de l’ensemble des questions relatives au droit du travail, des conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports ;

- de participer à l’élaboration de la réglementation du travail et d’en suivre la mise en œuvre ;

- d’assurer les relations avec les partenaires sociaux du secteur et de présider les commissions nationales mixtes des branches professionnelles concernées ;

- d’assurer la représentation du ministre chargé de l’aviation civile auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile ;

- d’assurer l’instruction des contentieux des décisions des services déconcentrés d’inspection du travail des transports dans le domaine aérien ;

- d’animer et de coordonner la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.

Elle comprend :

- le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail ;

- le bureau de la réglementation du personnel navigant, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 6.1.11

La mission de la coopération internationale est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales :

- de participer à la définition et à la promotion des actions de coopération et d’assistance technique avec les autorités étrangères dans les différents domaines de l’aviation civile et de répondre aux demandes d’assistance des autorités étrangères de l’aviation civile ;

- d’instaurer et entretenir des échanges permanents avec les industriels français des secteurs de la navigation aérienne, du transport aérien, des aéroports ainsi qu’avec les organismes d’ingénierie et de formation en vue d’assurer le soutien du commerce extérieur ;

- de contribuer à définir et d’assurer les actions de promotion du savoir-faire français et de soutien à l’exportation des entreprises françaises dans tous les domaines ressortissant à la construction aéronautique et à l’aviation civile ;

- de participer aux groupes de travail nationaux et internationaux afférents à la coopération internationale ainsi qu’aux programmes de formation institués dans un cadre européen ou international.

Article 6.2

Le secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile comprend :

- la sous-direction des personnels ;

- la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;

- la sous-direction des affaires juridiques ;

- la sous-direction des systèmes d’information et de la modernisation ;

- le bureau des affaires médicales.

Le service d’exploitation de la formation aéronautique et le service national d’ingénierie aéroportuaire, le centre d’exploitation, de développement et d’études du réseau d’informatique de gestion, le service de gestion des taxes aéroportuaires, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile.

L’Ecole nationale de l’aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile.

Article 6.2.1

La sous-direction des personnels est chargée :

- d’assurer la gestion collective et individuelle de l’ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l’aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l’établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l’aviation civile et à l’établissement public Météo-France ;

- dans le cadre du schéma correspondant du ministère, de piloter la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui la concernent et d’assurer la répartition des effectifs entre les filières professionnelles et métiers, les directions et les services ;

- pour les personnels propres à la direction générale de l’aviation civile, d’élaborer et d’appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;

- d’élaborer et de coordonner la politique d’animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;

- de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail et de conduire les actions correspondantes ;

- dans le cadre du schéma informatique du ministère, de piloter le système d’information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;

- d’élaborer les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ainsi que d’effectuer le suivi de la masse salariale ;

- d’effectuer ou de coordonner l’exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l’aviation civile ;

- de définir et de mettre en œuvre la politique d’action sociale ;

- d’animer, dans le cadre du plan de formation du ministère, de piloter la politique de formation professionnelle initiale et continue des personnels et d’en assurer l’exécution ou d’en suivre l’application ; à ce titre, elle assure le secrétariat du conseil de la formation professionnelle et du comité des ressources humaines ;

- de participer à l’élaboration de la politique de l’Etat en matière de formation aéronautique destinée aux personnels œuvrant dans le secteur de l’aéronautique civile.

Elle comprend :

- le bureau de la gestion des personnels et du recrutement ;

- le bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social ;

- le bureau de l’analyse de gestion et du budget des ressources humaines ;

- le bureau des rémunérations et des pensions ;

- le bureau de l’action sociale ;

- le bureau de la formation continue ;

- la mission de la gestion prévisionnelle, des effectifs, des emplois et des compétences ;

- la mission de conception et de maintenance du système d’information des ressources humaines.

Article 6.2.2

La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère :

- en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d’exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l’aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;

- de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l’ordonnateur de ce budget ;

- de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l’aviation civile et de s’assurer de leur mise en œuvre ;

- d’assurer le secrétariat du comité des finances ;

- d’assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ;

- de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ;

- d’assurer la maîtrise d’ouvrage du système d’information financier central et de l’ensemble de ses composantes en liaison avec la sous-direction des systèmes d’information et de la modernisation ;

- de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l’aviation civile et de s’assurer de leur mise en œuvre ;

- de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique du ministère, la politique des achats de la direction générale de l’aviation civile et d’assister le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice ;

Elle comprend :

- le bureau de la synthèse budgétaire et financière ;

- le bureau de l’exécution budgétaire et financière ;

- le bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique ;

- le bureau des marchés et de la coordination de l’achat public ;

- le bureau de la réglementation et de l’expertise fiscales ;

- la mission du système d’information financier.

Article 6.2.3

La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère :

- d’animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l’aviation civile, et notamment d’assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l’aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ;

- d’exercer le conseil, l’expertise et l’assistance juridique auprès des services et de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l’information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l’aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;

- de contribuer à la protection des intérêts de l’Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu’en demande ; elle participe à l’élaboration des observations de l’administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;

- d’assurer un rôle de conseil, d’assistance et d’expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l’ordre juridique interne des dispositions communautaires.

Elle comprend :

- le bureau des affaires juridiques générales ;

- le bureau du contentieux ;

- le bureau du droit européen et international.

Article 6.2.4

La sous-direction des systèmes d’information et de la modernisation est chargée, dans le cadre du schéma directeur du ministère.

- de la maîtrise d’ouvrage du système d’information de gestion et de pilotage de la direction générale de l’aviation civile ; elle est responsable de l’exploitation des systèmes informatiques de gestion et met en œuvre les moyens communs de transmission et d’utilisation des nouvelles technologies de l’information, en coordination avec le centre d’exploitation, de développement et d’études du réseau d’informatique de gestion ; elle assure le secrétariat du comité du système d’information de gestion et de pilotage ;

- de coordonner la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de formation aéronautique par l’Ecole nationale de l’aviation civile et par le service d’exploitation de la formation aéronautique, et d’en suivre l’application ;

- de contribuer aux projets de modernisation et de simplification administratives, de dématérialisation des procédures et de démarche qualité ;

- de définir, selon les orientations du secrétariat général du ministère, la politique immobilière de la direction générale de l’aviation civile et de s’assurer de sa mise en œuvre, en coordination avec le service national d’ingénierie aéroportuaire ; dans le cadre de la politique d’environnement et de développement durable du ministère, elle suit les projets relatifs au plan carbone du ministère et à l’éco-responsabilité ;

- de conduire la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, selon les orientations du secrétariat général du ministère de gérer les archives de l’administration centrale et des services à compétence nationale et d’animer le réseau des correspondants « archives » de l’ensemble des services de la direction générale de l’aviation civile.

Elle comprend :

- le bureau du pilotage des projets ;

- le bureau de la tutelle des écoles de l’aviation civile ;

- le pôle immobilier ;

- le pôle système d’information de gestion et de pilotage ;

- la mission archives.

Article 6.2.5

Le bureau des affaires médicales, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l’aviation civile, est chargé de la coordination et de l’organisation générale des différents services médicaux en matière de médecine de prévention, de médecine d’aptitude au contrôle de la navigation aérienne et de médecine statutaire. Il assure le secrétariat des comités médicaux centraux existant dans ces domaines.

Article 6.3

La mission de l’aviation légère, générale et des hélicoptères est chargée de coordonner l’action des services de la direction générale de l’aviation civile à l’égard de ces usagers, de mesurer l’impact des évolutions réglementaires et de s’assurer que les spécificités de leurs opérations sont dûment prises en compte.

Article 6.4

L’organisme du contrôle en vol conseille le directeur général et ses services sur les problèmes posés par la conduite des aéronefs de transport et est consulté pour l’élaboration des textes traitant de ce sujet. Il participe aux activités de certification et de surveillance de la direction du contrôle de la sécurité, en effectuant notamment à ce titre des contrôles en vol ayant pour objet de vérifier le respect des règlements et procédures régissant l’exploitation des aéronefs de transport, la formation et les aptitudes des personnels navigants ; il participe aux commissions et conseils concernant la formation des personnels navigants.

Article 7

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture et la mission de la communication, comprend :

- la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ;

- la direction de l’eau et de la biodiversité ;

- le service des affaires générales et de la performance.

Article 7.1

La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages comprend :

- la sous-direction du financement du logement ;

- la sous-direction des politiques de l’habitat ;

- la sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs ;

- la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;

- la sous-direction de la qualité du cadre de vie ;

- la sous-direction de l’aménagement durable.

Article 7.1.1

La sous-direction du financement du logement propose les politiques relatives au financement, au système d’aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement.

En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement relevant de la responsabilité de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

Elle élabore et suit la réglementation des aides de l’Etat à la construction, l’acquisition ou l’amélioration de l’habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l’accession.

Elle exerce la tutelle de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle est chargée des relations avec l’Union d’économie sociale pour le logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l’habitat.

Elle comprend :

- le bureau des études financières ;

- le bureau du budget du logement ;

- le bureau de la réglementation des aides à la pierre ;

- le bureau des aides personnelles au logement ;

- le bureau des études économiques.

Article 7.1.2

La sous-direction des politiques de l’habitat propose les politiques publiques relatives au logement locatif social, aux interventions sur le parc privé dégradé et à l’accueil et au logement des gens du voyage. Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s’assure de leur mise en œuvre au niveau local.

Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l’évaluation des politiques du logement.

Elle coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.

Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des personnes défavorisées et des personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement afin de faciliter la mise en œuvre du droit au logement.

Elle assure la programmation des aides à la production et à l’amélioration des logements sociaux. Elle contribue à l’élaboration et au suivi des dispositifs permettant la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, contribue aux actions de l’Etat en faveur de la mixité urbaine et sociale et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de rénovation urbaine. Elle est le correspondant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre l’habitat indigne et de requalification de l’habitat privé dégradé en liaison avec l’Agence nationale de l’habitat et le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne.

Elle comprend :

- le bureau des politiques sociales du logement ;

- le bureau des politiques locales de l’habitat, de la programmation et du renouvellement urbain ;

- le bureau du parc privé ;

- le bureau de la connaissance sur le logement et l’habitat.

Article 7.1.3

La sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l’habitation et à ses modes d’occupation et de la réglementation, du suivi, de l’adaptation et du contrôle des organismes de logement social, en liaison avec les services d’inspection et de contrôle.

Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.

Elle élabore la réglementation relative aux statuts, aux compétences et au fonctionnement des organismes de logement social.

Elle définit les orientations nationales et la réglementation en matière d’attribution de logements sociaux.

Elle observe l’activité des organismes et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d’eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social.

Elle anime la politique d’évolution et de qualité de gestion des organismes en réponse aux politiques publiques dans le domaine du logement social.

Elle apporte son expertise juridique pour l’ensemble des questions de l’habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.

Elle a en charge le soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l’habitat. Elle assure le suivi des relations avec l’Agence nationale pour l’information sur le logement et les agences départementales pour l’information sur le logement.

Elle comprend :

- le bureau du droit immobilier et de l’habitat ;

- le bureau des rapports locatifs ;

- le bureau de la réglementation des organismes constructeurs ;

- le bureau du suivi des organismes constructeurs.

Article 7.1.4

La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l’habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l’environnement et de la prévention des risques.

La sous-direction :

- prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ;

- participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l’effet de serre ;

- élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d’énergie et à la limitation de l’effet de serre, à l’accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement ;

- favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement ;

- anime le réseau des professionnels et des utilisateurs concernés, assure, en liaison avec eux, la promotion des actions de qualité et d’innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ;

- détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l’offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ;

- conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l’élaboration de la réglementation financière du logement.

Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l’ingénierie correspondante. Dans ce secteur, elle est en charge du régime de responsabilité et d’assurance en matière de construction et de l’exercice des activités des diagnostiqueurs. En outre, elle est chargée du contrôle de l’exercice des activités des contrôleurs techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Elle comprend :

- le bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la construction ;

- le bureau des partenariats et des actions territoriales ;

- le bureau de la normalisation et de la réglementation européenne ;

- le bureau de l’économie de la construction ;

- le bureau des professionnels du bâtiment.

Article 7.1.5

La sous-direction de la qualité du cadre de vie est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations relatives à l’urbanisme, à l’expropriation, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu’à la publicité extérieure et à l’affichage. Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l’occupation des sols. Elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l’habitat, à la prévention des risques et à l’environnement.

Elle propose la législation et la réglementation en matière d’autorisations d’occupation des sols et suit leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l’Etat.

Elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d’inscription des sites et d’autorisation ministérielle de travaux en site classé, assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et conduit la politique de mise en valeur des grands sites nationaux.

Elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation, de gestion et d’aménagement des paysages et assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la législation relative aux directives paysagères ainsi que de la politique d’inventaire des sites et paysages. Elle participe aux négociations internationales, et met en œuvre les accords internationaux en matière de sites et paysages, notamment au titre du patrimoine mondial et de la Convention européenne du paysage.

Elle favorise l’approfondissement de la connaissance des paysages et de leur évolution ainsi que le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d’expertise en matière de paysage, en relation notamment avec les établissements d’enseignement supérieur du paysage.

Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l’urbanisme, de la planification et de l’aménagement des paysages dans ces domaines.

Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages.

Elle comprend :

- le bureau des sites et espaces protégés ;

- le bureau des paysages et de la publicité ;

- le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie ;

- le bureau de la législation de l’urbanisme ;

- le bureau de l’application du droit des sols.

Article 7.1.6

La sous-direction de l’aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer les politiques que l’Etat développe en matière d’aménagement durable des territoires.

Cette mission s’étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d’aménagement, à l’élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu’aux relations avec l’ensemble des acteurs de l’aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales.

Elle coordonne l’élaboration des directives territoriales d’aménagement et en assure le suivi.

Elle conçoit et élabore des méthodes d’analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs.

Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l’Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d’intérêt national. Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations. Elle exerce la tutelle des établissements publics d’aménagement.

Elle définit la politique foncière de l’Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi. Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l’Etat relevant du code de l’urbanisme.

Elle élabore la législation et la réglementation fiscale et financière applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement. Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions.

Elle anime la réflexion sur l’évolution des domaines de l’urbanisme opérationnel et de l’aménagement durable.

Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l’urbanisme auprès de l’ordre des géomètres experts.

Elle comprend :

- le bureau des stratégies territoriales ;

- le bureau des grandes opérations d’urbanisme ;

- le bureau des politiques foncières ;

- le bureau de l’aménagement opérationnel durable ;

- le bureau de la fiscalité de l’aménagement durable.

Article 7.2

La direction de l’eau et de la biodiversité comprend :

- la sous-direction des espaces naturels ;

- la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux ;

- la sous-direction de l’action territoriale et de la législation de l’eau et des matières premières ;

- la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales ;

- la sous-direction du littoral et des milieux marins.

Article 7.2.1

La sous-direction des espaces naturels définit et organise des réseaux cohérents d’espaces naturels terrestres et marins à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique. Elle développe et valorise les compétences et la capacité d’expertise des gestionnaires d’espaces naturels.

Elle favorise le respect et la restauration des équilibres naturels sur l’ensemble des territoires, et notamment dans les espaces forestiers.

Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, de Parcs nationaux de France, de l’Agence des aires marines protégées et de l’Office national des forêts.

Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère.

Elle constitue le réseau des réserves naturelles nationales et assure l’animation et la coordination de leur gestion.

Elle constitue le réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d’évaluation des incidences.

Elle participe à la négociation, au suivi et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France relatifs aux milieux humides et anime la politique de protection et de gestion durable de ces milieux.

Elle traite de la protection et de la gestion durable des écosystèmes aquatiques d’eau douce, des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment les plans de restauration des poissons migrateurs, ainsi que de l’élaboration des systèmes d’évaluation de l’état des eaux superficielles, notamment pour la directive-cadre sur l’eau.

Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et celui du Conseil national de la protection de la nature.

Elle comprend :

- le bureau des parcs nationaux et des réserves ;

- le bureau de l’intégration de la biodiversité dans les territoires ;

- le bureau du réseau Natura 2000 ;

- le bureau des milieux aquatiques.

Article 7.2.2

La sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux est chargée de la connaissance de la biodiversité, de la gestion de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune et de la flore sauvages. Elle assure la connaissance, l’évaluation et la surveillance de l’évolution des populations d’espèces animales et végétales sauvages, ainsi que des espèces piscicoles, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique.

Elle prépare et met en œuvre les programmes et les mesures de préservation et de gestion des populations d’espèces de la faune et de la flore sauvages ainsi que le traitement des questions relatives aux conservatoires botaniques nationaux.

Elle est chargée du contrôle du commerce national et international et de toute forme d’utilisation de la faune et de la flore sauvages.

Pour la chasse et la pêche en eau douce, elle en réglemente l’exercice, développe l’approfondissement des connaissances et l’amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d’expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.

Elle organise la police de la chasse et participe à l’organisation de la police de la pêche.

Elle exerce la tutelle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Muséum national d’histoire naturelle.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Elle participe à la négociation, au suivi et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France relatifs à la faune et à la flore sauvages.

Elle assure le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Elle comprend :

- le bureau de la chasse et de la pêche ;

- le bureau de la faune et de la flore sauvages ;

- le bureau des échanges internationaux d’espèces menacées ;

- le bureau de la connaissance et de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Article 7.2.3

La sous-direction de l’action territoriale et de la législation de l’eau et des matières premières est chargée des politiques de planification et de programmation résultant de l’application de la directive-cadre sur l’eau, du suivi des services publics d’eau et d’assainissement, de la réglementation en matière d’eau et de substances minérales non énergétiques, de la tutelle des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Elle coordonne la transposition et l’application de la directive-cadre sur l’eau avec la mise en œuvre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

Elle prépare les textes relatifs aux services publics d’eau et d’assainissement en liaison avec le ministère chargé des collectivités territoriales et assure le secrétariat du Comité national de l’eau et de la mission interministérielle de l’eau.

Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l’eau et coordonne l’activité des autres sous-directions pour les autres polices de l’environnement.

Elle participe à la préparation des textes relatifs à l’eau et aux matières premières minérales non énergétiques et en facilite l’interprétation et la diffusion.

Elle s’assure de la mise en place par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques du système d’information sur l’eau et de l’organisation des données sur le fonctionnement des services publics de distribution d’eau et d’assainissement.

Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l’eau dans les départements d’outre-mer et suit leur activité.

Elle comprend :

- le bureau de la planification et de l’économie de l’eau ;

- le bureau de la législation de l’eau ;

- le bureau de la législation des mines et des matières premières ;

- le bureau des agences et offices de l’eau ;

- le bureau des polices « eau » et « nature ».

Article 7.2.4

La sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales est chargée de l’élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eau douce et des ressources minérales. A ce titre, elle traite des politiques :

- de protection des eaux souterraines et de gestion quantitative de la ressource en eau douce superficielle et souterraine ;

- d’élaboration des systèmes d’évaluation et de contrôle de l’état des eaux souterraines ;

- de protection et de gestion des ressources minérales ;

- de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d’origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;

- de prise en compte de la protection des ressources naturelles par les activités agricoles, en liaison avec le ministère chargé de l’agriculture.

Elle comprend :

- le bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau ;

- le bureau des ressources minérales ;

- le bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles ;

- le bureau des ressources naturelles et de l’agriculture.

Article 7.2.5

La sous-direction du littoral et des milieux marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’une politique de protection, de valorisation et d’aménagement durable des espaces littoraux pour la gestion intégrée de la mer et du littoral. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre des directives d’application de la stratégie marine européenne. Elle contribue à la politique de protection des ressources halieutiques. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques :

- elle définit la politique générale d’aménagement et de mise en valeur du littoral, qu’elle évalue avec les autres administrations concernées ;

- elle élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;

- elle définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;

- elle contribue à définir les instruments de la politique de gestion intégrée des zones côtières ;

- elle exerce la tutelle du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

- elle participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin, notamment contre les pollutions ;

- elle anime l’Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;

- elle assure les relations avec les associations d’élus des collectivités territoriales concernées.

Elle participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l’action du Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.

Elle comprend :

- le bureau des milieux marins ;

- le bureau du littoral et du domaine public maritime naturel ;

- le bureau de la gestion intégrée et de la planification stratégique.

Article 7.3

Le service des affaires générales et de la performance, en liaison avec le secrétariat général du ministère, pour l’ensemble des missions définies ci-après, est chargé d’assurer la gestion administrative et financière de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Il assure la représentation de cette direction auprès du secrétariat général du ministère et s’appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre. Il est composé de deux sous-directions :

- la sous-direction des affaires générales ;

- la sous-direction de la performance.

Article 7.3.1

La sous-direction des affaires générales est chargée :

- d’assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d’avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) ;

- d’organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation) ;

- d’élaborer le plan de formation de la direction générale ;

- de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère ;

- d’assurer le bon fonctionnement interne de la direction générale et de suivre l’utilisation des moyens correspondants ;

- de la gestion de l’ensemble du courrier parlementaire et réservé de la direction générale.

Elle comprend :

- le bureau des ressources humaines ;

- le bureau de la formation ;

- le bureau des moyens généraux et de l’informatique ;

- le bureau du courrier parlementaire et réservé ;

- le bureau de la comptabilité et des marchés.

Article 7.3.2

La sous-direction de la performance est chargée :

- de préparer et d’exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, de préparer les documents annuels de performance et d’organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;

- d’assurer la maîtrise d’ouvrage des applications, outils informatiques et systèmes d’information permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;

- de contribuer à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l’exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d’ouvrage des formations-métiers correspondantes ;

- en appui au Commissariat général du développement durable, de contribuer à l’élaboration de la politique des études du domaine de compétences de la direction générale.

Elle comprend :

- le bureau du contrôle de gestion et des synthèses ;

- le bureau des affaires budgétaires ;

- le bureau des emplois et des compétences ;

- le bureau de la coordination des systèmes d’information ;

- le bureau des études.

Article 8

La direction générale de la prévention des risques comprend :

- le service des risques technologiques ;

- le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement ;

- le service des risques naturels et hydrauliques ;

- le bureau des affaires générales et des systèmes d’information.

Le directeur général de la prévention des risques est assisté d’un adjoint, chef de service.

Article 8.1

Le service des risques technologiques comprend :

- la sous-direction des risques accidentels ;

- la sous-direction des risques chroniques et du pilotage ;

- la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Article 8.1.1

La sous-direction des risques accidentels est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d’activité : installations industrielles (installations classées pour la protection de l’environnement), fabrication, stockage et emploi de produits explosifs, équipements sous pression, transport, distribution et utilisation du gaz, transport d’hydrocarbures et produits chimiques par canalisation, transport de matières dangereuses... Elle suit des secteurs industriels au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle exerce la tutelle de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.

La sous-direction des risques accidentels comprend :

- le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières ;

- le bureau de la sécurité des équipements industriels ;

- le bureau d’analyses des risques et pollutions industriels ;

- la mission Transport de matières dangereuses.

Article 8.1.2

La sous-direction des risques chroniques et du pilotage est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives à la connaissance et à la réduction des pollutions industrielles, à la pollution des sols, à la sécurité des mines et des carrières, à l’après-mine. Elle coordonne et met en œuvre la politique de l’inspection des installations classées pour l’environnement.

Elle exerce pour la direction générale, en associant le service des risques naturels et hydrauliques et le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, la tutelle du Bureau de recherches géologiques et minières.

La sous-direction des risques chroniques et du pilotage comprend :

- le bureau de la réglementation, du pilotage de l’inspection et des contrôles et de la qualité ;

- le bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux ;

- le bureau du sol et du sous-sol.

Article 8.1.3

La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection participe aux missions de l’Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. En particulier, elle propose, en liaison avec l’Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Elle suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l’Autorité de sûreté nucléaire.

A ce titre, en liaison avec ladite autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :

- prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment par ses articles 1er, 3, 4, 12, 29, 30, 34 et 41 ;

- contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l’élaboration de l’organisation nationale de crise, en cas d’accident sur une installation nucléaire ou sur un transport de matières radioactives ou, plus généralement, d’accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants, survenant en France ou susceptible d’affecter le territoire français ;

- assiste les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans leurs actions d’information et de communication sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;

- contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.

Elle exerce la tutelle de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.

La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection suit les propositions de l’Autorité de sûreté nucléaire relatives aux crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dispose, notamment auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire, des informations utiles à la connaissance du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris en matière de travaux de recherche et de développement, ainsi que des avis et positions des divers acteurs concernés qu’elle peut également solliciter. La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut faire réaliser toutes études utiles dans ce domaine, en particulier par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Par ailleurs, au titre de la législation des installations classées pour l’environnement, elle suit les questions de radioactivité concernant les installations classées pour la protection de l’environnement et propose les mesures et réglementations dans ce domaine. En liaison avec l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la direction générale de l’énergie et du climat, elle propose les priorités d’intervention de l’Etat en matière de réhabilitation des sites pollués orphelins radioactifs.

Article 8.2

Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement.

Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l’environnement, la tutelle de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement comprend :

- le département produits chimiques - pollutions diffuses - agriculture ;

- le département politique de gestion des déchets ;

- la mission bruit et agents physiques ;

- le bureau de la prospective, de l’évaluation et des données.

Article 8.2.1

Le département produits chimiques - pollutions diffuses - agriculture est chargé de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants,...), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l’agriculture), aux pollutions diffuses.

Il comprend :

- le bureau des substances et préparations chimiques ;

- le bureau des biotechnologies et de l’agriculture.

Article 8.2.2

Le département politique de gestion des déchets est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il comprend :

- le bureau de la planification et de la gestion des déchets ;

- le bureau de la qualité écologique des produits.

Article 8.2.3

La mission bruit et agents physiques est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit. A ce titre, elle :

- définit les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores ;

- exerce la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit ;

- assure le secrétariat du Conseil national du bruit.

Pour le compte du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, elle propose et participe aux actions de diminution et maîtrise des impacts liés aux agents physiques :

- pollution lumineuse ;

- thermique ;

- champs électromagnétiques et radiofréquences.

Article 8.2.4

Le bureau de la prospective, de l’évaluation et des données coordonne les actions méthodologiques et de mise en œuvre du service en matière :

- de collecte et d’analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;

- d’évaluation des risques pour les milieux ;

- de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l’air intérieur, de connaissance, d’évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques. Il assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.

Article 8.3

Le service des risques naturels et hydrauliques est chargé d’élaborer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques et de l’action de coordination en termes de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés. A ce titre :

- il développe sa connaissance sur les risques naturels, les évalue et veille à leur prévention ;

- il définit et met en œuvre la politique de prévention des inondations ; il organise et met en œuvre la prévision des inondations ;

- il définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et contrôle des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques ;

- il veille à la prise en compte des risques majeurs dans l’aménagement et l’urbanisme ;

- il définit les conditions d’information de la population sur les risques majeurs, d’origine naturelle ou anthropique, et veille à l’application de ces dispositions ;

- il assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs ;

- il assure le secrétariat des comités compétents pour l’évaluation des risques majeurs, en particulier le secrétariat du conseil d’orientation de la prévention des risques naturels majeurs.

Le service des risques naturels et hydrauliques comprend :

- le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations ;

- le service technique de l’énergie électrique, des grands barrages et de l’hydraulique ;

- le bureau des risques météorologiques ;

- le bureau des risques naturels terrestres ;

- le bureau de l’information préventive, de la coordination et de la prospective ;

- le bureau de l’action territoriale.

Article 8.3.1

Le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.

Le service est mis à disposition du directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature pour l’exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l’hydrologie et l’hydrométrie.

Le service est chargé :

1° A l’échelon national :

- d’une mission d’appui aux services de prévision des crues. A ce titre, il exerce une mission d’organisation, d’animation, d’assistance, de conseil et de formation auprès des services et des établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues et, plus généralement, de l’hydrologie et de l’hydrométrie. Le service assure également au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues en liaison avec les organismes scientifiques et techniques de l’Etat ;

- d’établir, en liaison avec les services de prévision des crues et les services déconcentrés concernés, une carte de vigilance crue, et de collaborer avec Météo-France et les services concernés pour l’établissement de la carte de vigilance météorologique.

Le service tient informé la direction générale de la prévention des risques, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et les directions régionales de l’environnement concernées de l’évolution de la situation hydrométéorologique.

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

2° Le chef du service assure la direction scientifique, technique et administrative du service. Il propose au chef du service des risques naturels et hydrauliques, après consultation du conseil d’orientation, le programme d’activités du service, qu’il met en œuvre, après validation, dans le cadre de ses missions. Il tient le chef du service des risques naturels et hydrauliques régulièrement informé de ses activités et lui transmet chaque année un rapport d’activités, dont une copie est adressée au directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en œuvre ainsi qu’au fonctionnement d’un dispositif d’évaluation de la qualité technique et scientifique des travaux du service.

Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et hydrauliques et en liaison avec le représentant de l’Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux et le centre national de prévision de Météo-France concernés.

Le service comporte un secrétariat général et des pôles sectoriels. L’organisation interne du service est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Le service est doté de deux organes consultatifs : le conseil d’orientation et le conseil scientifique et technique :

Le conseil d’orientation est consulté sur le programme d’activités du service et sur les conditions de son exécution. Il se réunit au moins une fois par an. Il est composé de représentants de l’Etat, de représentants du personnel du service et de personnalités qualifiées ;

Le conseil scientifique et technique est consulté sur le programme d’études et de recherches, sur les orientations en matière d’harmonisation et de certification des matériels de mesures et des outils de modélisation. Il aide à la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l’Etat en matière d’hydrologie et de prévision des crues. Il est composé de représentants de directions et de services scientifiques et techniques et d’établissements publics de l’Etat intervenant dans le domaine de la prévision des crues ainsi que de personnalités reconnues dans le domaine de la prévision des crues.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’orientation et du conseil scientifique et technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Le service définit avec Météo-France la consistance des données, des outils, des procédures, des produits et des méthodes de nature météorologique nécessaires à l’accomplissement de ses missions et de celles des services de prévision des crues et des services déconcentrés concernés.

Le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations comprend, outre l’équipe de direction :

- le secrétariat général ;

- le pôle vigilance et prévision hydrométéorologique ;

- le pôle acquisition de données et hydrométrie ;

- le pôle modélisation et hydrologie opérationnelle ;

- le pôle systèmes d’information.

Article 8.3.2

Le service technique de l’énergie électrique et des grands barrages et de l’hydraulique est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels et hydrauliques.

Il est chargé :

- de concevoir les mesures concernant la sécurité intrinsèque des barrages et ouvrages hydrauliques et de concourir à la limitation des risques qui leur sont attachés ;

- de proposer l’organisation des services déconcentrés dans le domaine de la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques ;

- sous réserve des attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire, de conduire les études, recherches et expertises relatives à la production électrique et aux réseaux et portant sur la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique, la santé au travail et la qualité des conditions de travail sur les ouvrages électriques, ainsi que sur les questions de sécurité des personnes et des biens ;

- d’assurer le secrétariat du comité technique de l’électricité et du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, ainsi que de concourir à l’orientation et au suivi de leurs travaux ;

- de proposer l’évolution des réglementations techniques concernant les domaines cités au présent article ;

- d’assurer une mission d’animation, d’assistance, de conseil et de formation auprès des services déconcentrés dans les domaines cités au présent article.

Le directeur du service technique de l’énergie électrique et des grands barrages et de l’hydraulique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’environnement sur proposition du directeur général de la prévention des risques.

Le service technique de l’énergie électrique et des grands barrages et de l’hydraulique comprend :

- le département grands barrages et ouvrages hydrauliques ;

- le département production électrique et réseaux ;

- le département sécurité des travailleurs et des tiers.

Ces départements assurent l’ensemble des missions du service dans leurs domaines de compétences.

Article 8.4

Le bureau des affaires générales et des systèmes d’information est notamment chargé d’assurer la gestion de proximité des agents affectés à cette direction (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d’avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général.

Il est également chargé d’organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d’élaborer le plan de formation de la direction et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des formations métiers correspondantes.

Ce bureau est chargé également de préparer et conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général.

Il assure également la maîtrise d’ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.

Il s’assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l’utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général.

En liaison avec le secrétariat général du ministère, il prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale.

Pour l’ensemble de ces domaines, il assure la représentation du directeur général de la prévention des risques auprès du secrétariat général du ministère et s’appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.

Article 9

La délégation à la sécurité et à la circulation routières comprend :

- la sous-direction de l’action interministérielle ;

- la sous-direction de l’éducation routière ;

- la sous-direction des actions transversales et des ressources ;

- le département de la communication et de l’information ;

- la mission d’audit de sécurité des infrastructures.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est assisté d’un adjoint, chef de service.

Article 9.1

La sous-direction de l’action interministérielle :

- prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière. Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux ;

- pilote les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d’équipements de la route et de circulation ;

- assiste l’ensemble de la délégation pour l’élaboration et le suivi de l’instruction des textes législatifs et réglementaires et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière.

La sous-direction de l’action interministérielle est constituée par :

- le bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux ;

- le bureau des politiques et de l’animation locale ;

- le bureau de la législation et de la réglementation ;

- le bureau de la sécurité de la route et de la circulation ;

- la mission de l’expertise automobile.

Article 9.2

La sous-direction de l’éducation routière a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l’évaluation des politiques touchant à l’éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie, en intégrant les dispositions permettant de contribuer à la lutte contre l’effet de serre. Elle réglemente le permis de conduire et le secteur professionnel de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle anime les réseaux professionnels de l’enseignement et de l’évaluation de la conduite et de la sécurité routière. Elle participe à la préparation et à la transcription des directives communautaires dans le domaine de l’éducation routière et plus généralement aux travaux, études et projets menés dans ce domaine au niveau international.

La sous-direction assure également le secrétariat général du Conseil supérieur de la conduite automobile et de l’organisation de la profession.

La sous-direction de l’éducation routière est constituée par :

- le bureau de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière ;

- le bureau du permis de conduire ;

- le bureau de l’animation de la politique éducative ;

- le bureau des ressources.

Article 9.3

La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et coordonne l’ensemble des actions transversales de la délégation.

A ce titre, elle est notamment chargée :

- d’assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d’avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités...) ;

- d’organiser le dialogue social (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation...), d’élaborer le plan de formation et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des formations métiers correspondantes ;

- d’assister les unités de la délégation dans la préparation, la conclusion et l’exécution des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétence de la délégation, dans la limite des attributions dévolues au service des prestations communes du secrétariat général du ministère ;

- de veiller au bon fonctionnement interne de la délégation et de suivre l’utilisation des moyens correspondants ;

- de préparer et d’exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d’établir les documents annuels de performance, d’organiser le dialogue de gestion avec les services et d’assurer le contrôle de gestion.

Pour l’ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès du secrétariat général du ministère et s’appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.

Elle comprend :

- le bureau des finances ;

- le bureau de l’informatique et des réseaux ;

- le bureau des ressources humaines et des moyens ;

- la mission des actions transversales ;

- la mission partage des connaissances ;

- le centre de documentation et d’information de la sécurité routière ;

- la mission de coordination des relations avec les services déconcentrés, le réseau scientifique et technique ;

- le conseil en gestion et management.

Article 9.4

Le département de la communication et de l’information prépare, de façon coordonnée avec la direction de la communication, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu’il met en œuvre. Il assure les relations avec l’ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la délégation dont il évalue l’efficacité.

Outre le webmestre du site internet sécurité routière (WEBSR), il comprend :

- le bureau des relations presse et de l’édition ;

- le bureau campagnes nationales et événements ;

- le bureau de la division transport du Centre national d’information routière ;

- le bureau gestion-production-diffusion.

Le bureau de la division transport du Centre national d’information routière est mis à la disposition de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l’exercice de ses compétences en matière de gestion des trafics, conformément à l’article 5.1.1.4.

Article 9.5

La mission d’audit de sécurité des infrastructures définit la politique en matière de sécurité des infrastructures routières sur tous les réseaux et veille à leur mise en œuvre, notamment sur le réseau routier national.

Article 9.6

La délégation à la sécurité et à la circulation routières s’appuie pour la connaissance de l’accidentologie sur l’Observatoire national interministériel de sécurité routière.

Article 10

I.-Sont abrogés :

- l’arrêté du 19 mai 2000, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001, du 26 novembre 2004 et du 20 juin 2005, portant organisation de directions de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement ;

- l’arrêté du 19 mai 2000, modifié par les arrêtés du 9 juillet 2001, du 26 novembre 2004 et du 20 juin 2005, portant organisation de services et de sous-directions de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement ;

- l’arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction générale de l’énergie et des matières premières et transformation du service technique de l’énergie électrique et des grands barrages en service à compétence nationale ;

- l’arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations ;

- les arrêtés du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale de l’aviation civile, du secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile, de la direction des affaires stratégiques et techniques, de la direction de la régulation économique et de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l’aviation civile ;

- les arrêtés du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l’aviation civile portant organisation des sous-directions et divisions de la direction de la régulation économique de la direction générale de l’aviation civile, portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l’aviation civile et portant organisation des missions et sous-directions de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l’aviation civile ;

- l’arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;

- l’arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;

- l’arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l’action foncière ;

- l’arrêté du 17 mai 2005 fixant l’organisation et les attributions du service de défense et de sécurité ;

- l’arrêté du 17 mai 2005 fixant l’organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;

- l’arrêté modifié du 23 mai 2005, modifié par l’arrêté du 21 mars 2007, portant organisation de la direction générale de la mer et des transports en sous-directions et en bureaux ;

- l’arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ;

- l’arrêté du 21 mars 2006 portant création d’un Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;

- l’arrêté du 26 février 2007 fixant l’organisation de la direction générale des routes ;

- l’arrêté du 20 mars 2007 portant organisation de la direction générale du personnel et de l’administration ;

II. - L’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l’Institut de formation et de l’environnement est modifié comme suit : « Il est créé, sous le nom d’Institut de formation de l’environnement (IFORE), un service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l’évolution des services du ministère chargé de l’environnement. »

III. - A l’article 5 de l’arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l’Institut de formation et de l’environnement, les mots : « la direction générale de l’administration, des finances et des affaires internationales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général du ministère chargé de l’environnement ».

Article 11

Le secrétaire général du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le commissaire général au développement durable, le directeur général de l’énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l’aviation civile, le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

Textes

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - NOR: DEVK0815773A

Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable

Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 - NOR: DEVK0815910A