Carte d'achat pour les personnes morales de droit public dotées d’un comptable public

La carte d'achat est un moyen de paiement prévu par l'article R2192-37 du code de la commande publique. Peuvent y recourir les personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (entités publiques) comme modalité d'exécution des marchés publics. Les titulaires des marchés acceptant cet instrument obtiennent un paiement dans les conditions fixées par décret (Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte).

La carte d'achat ne peut être utilisée pour :

• les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
• les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.

Voir également

émetteur, porteur, accepteur, dématérialisation,

Textes

Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte NOR : ECOE2206538D.

Instruction N° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005. Diffusion et modalités d'application du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004, relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat

Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat