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Décret n° 85-479 du 2 mai 1985 Décret relatif à la procédure d'autorisation des projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L171 et L663-19 ;

Vu l'ordonnance du 21 août 1967, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 relatif à l'organisation financière de la sécurité sociale, et notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 78-391 du 10 mars 1978 relatif à la mission à l'informatique ;

Vu le décret n° 84-468 du 18 juin 1984 relatif aux commissions de l'informatique et de la bureautique, à la création d'un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et un comité restreint chargé de donner un avis sur les projets d'équipements ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Article 1

Créé par Décret 85-479 1985-05-02 JORF 4 mai 1985.

La commission de l'informatique et de la bureautique instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale par l'article 1er du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 est compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale placés sous la tutelle de ce ministre.

L'arrêté prévu à l'article 2 du décret n° 84-468 du 18 juin 1984 précise la composition de la commission lorsqu'elle siège dans sa formation relative à la sécurité sociale.

Article 2

Créé par Décret 85-479 1985-05-02 JORF 4 mai 1985.

La commission émet un avis motivé sur :

1. Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation présentés par les organismes nationaux de sécurité sociale compétents ;

2. Les projets informatiques et bureautiques dont le ministre chargé de la sécurité sociale peut la saisir.

Article 3

Créé par Décret 85-479 1985-05-02 JORF 4 mai 1985.

Les schémas directeurs définissent les orientations générales de l'informatisation des organismes et comportent, notamment, un plan de réalisation pluriannuel.

Les schémas directeurs et les plans annuels de réalisation comprennent une évaluation détaillée des besoins en matériels et logiciels nécessaires à leur mise en oeuvre.

Leur réalisation fait l'objet d'un rapport annuel qui est transmis à la commission.

Article 4

Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 22 JORF 17 juillet 1986.

Les commissaires de la République de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale pour approuver les projets informatiques et bureautiques.

Article 5

Créé par Décret 85-479 1985-05-02 JORF 4 mai 1985.

Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité sociale, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre chargé des PTT .