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Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires NOR: PRMX0400267D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0400267D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son Article R123-20 ;

Vu l’article 3 de la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1907 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « , dans un bulletin annexe au Journal officiel dont la forme est déterminée par décret » sont remplacés par les mots : « dans le Bulletin des annonces légales obligatoires ».

II. - Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « bulletin annexe au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin des annonces légales obligatoires ».

Article 2

Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction des journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la Direction des Journaux officiels, à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre. Chaque insertion mentionne la date de sa publication.

Les insertions sont à la charge des annonceurs. Leur tarif est fixé par décret.

Article 3

Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.

Article 4

Les dispositions de l’article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton

La ministre de l’outre-mer, Brigitte Girardin