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Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible Textes relatifs à la commande publique > Décrets

Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: BCFJ0828199D

Version consolidée au 19 janvier 2020

JORF n°0048 du 26 février 2016 - Texte n°1

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Modifié par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 2

Modifié par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 3

L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre. Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.

Article 1-1

Créé par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 4

Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :

1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;

2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ”.

Article 2

Modifié par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 5

L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail mentionné à l'article 1er.

Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code.

Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage. L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation. En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, l'usager donne son autorisation expresse pour chaque démarche.

Article 3

Modifié par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 2

Modifié par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 6

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er. La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire.

Article 3-1

Créé par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 7

I.- L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.

Les usagers ayant accès au “ compte association ” utilisent, sous leur responsabilité, l'espace de stockage en ligne de leur association, dans les conditions définies par le présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le site en ligne mentionné à l'article 1er.

II.-Les usagers peuvent y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement des démarches administratives de leur association dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre.

Ils peuvent utiliser l'espace de stockage en ligne de leur association pour transmettre les informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code.

Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse des usagers du compte, déposer des documents sur l'espace de stockage en ligne de l'association. Les usagers du compte peuvent autoriser, sans limitation de durée, le dépôt d'un document jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.

En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, les usagers du compte donnent leur autorisation expresse pour chaque démarche.

III.- Les usagers du “ compte association ” peuvent enregistrer dans l'espace de stockage en ligne de leur association les informations susceptibles d'être demandées lors de l'accomplissement de démarches administratives.

Ces informations concernent l'identité, l'adresse et les données et identifiants des usagers, nécessaires à l'accès aux services offerts par le site en ligne mentionné à l'article 1er.

La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par les usagers lorsqu'ils remplissent le formulaire.

Article 4

Modifié par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 2

Modifié par Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 - art. 8

Le Premier ministre fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse, les conditions d'évolution et de suspension du service et le régime de la responsabilité du gestionnaire du service. Ces conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le portail mentionné à l'article 1er.

Les fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne sont définies par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Les modalités de connexion des démarches en ligne proposées par les autorités administratives, à l'espace de stockage en ligne, sont prévues par des conventions entre ces autorités et le Premier ministre.

Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

MAJ 19/01/20 - Source : Legifrance

Voir également

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