Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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CAA Douai, 7 juin 2007, n° 06DA00382, Ville d'Evreux
Marché de travaux, délai d'enregistrement d'une requête et garantie décennale
Il appartient au requérant de tenir compte du calendrier pour enregistrer une requête. Il ne peut se prévaloir d'un délai d'acheminement anormalement long lorsque ce délai est du la circonstance que la requête ne peut être enregistrée au greffe du Tribunal administratif du samedi au lundi.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018003949/
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