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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
La DAJ de Bercy a mis en ligne sur son
site Internet une fiche technique mise à jour au 21/12/2016
listant les recours
contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique. Les
contrats concernés sont ceux de la commande publique tesl que résultats de la
réforme des marchés publics de 2016 et de l'évolution de la jurisprudence.
28 décembre 2016
Indépendamment du recours de pleine
juridiction dont disposent les tiers à un
contrat administratif pour en contester la
validité, dans les conditions définies par
la
décision n° 358994 du 4 avril 2014 du
Conseil d’Etat, statuant au contentieux,
les tiers qui se prévalent d’intérêts
auxquels l’exécution du contrat est de
nature à porter une atteinte directe et
certaine sont recevables à contester devant
le juge de l’excès de pouvoir la légalité de
l’acte administratif portant approbation du
contrat.
28 décembre 2016
Méconnaissance par un pouvoir
adjudicateur du principe d’égalité de traitement des
candidats. Candidat ayant bénéficié d’un délai
supplémentaire pour remettre une offre complète,
sans que le même délai ait été offert à un autre
soumissionnaire..
17 décembre 2016
L’arrêté du 9
décembre 2016 relatif au développement de la facturation
électronique fixe les modalités techniques de transmission des factures
sous forme dématérialisée et de mise à disposition
des informations relatives au traitement des
factures.
16 décembre 2016
Le
décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016
précise les modalités du procédé permettant de présumer la
fiabilité de la copie réalisée, c’est-à-dire sa fidélité à
l’original et son incorruptibilité. L'article 1379 du code
civil présume fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie
...
6 décembre 2016
méthode de notation des offres et utilisation
par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail
quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs.
25 novembre 2016
Méthode de notation des offres et utilisation
par le pouvoir adjudicateur d’une simulation par un détail
quantitatif estimatif (DQE) relatif à des chantiers fictifs
(Chantiers masqués).
Notation du critère prix sur la base d’un
chantier masqué tiré au sort non publié et
non communiqué aux candidats.
20 novembre 2016
Une offre comportant solution
technique proposée qui respecte de manière
équivalente une
spécifications
techniques du
CCTP,
en application des dispositions du V de l’article
6 du Code des marchés publics, n’est pas
irrégulière.
Le marché doit préciser les caractéristiques
minimales que les variantes doivent respecter. Mais,
si le manquement n'a pas trait à l'objet même du
contrat et n'a pas d'incidence sur le choix de
l'attributaire
du marché, il n'est pas de nature à
entraîner l'annulation du contrat.
20 novembre 2016
La situation fiscale des entreprises
candidates au regard de la TVA ne doit pas
être prise en compte pour comparer les prix
proposés pour les offres.
20 novembre 2016
Il résulte des
règles générales applicables aux
contrats administratifs que la mise en
régie de travaux aux frais et risques du
cocontractant du maître d’ouvrage, revêt
le caractère d’une règle d’ordre public
; que, par suite, les personnes
publiques ne peuvent légalement y
renoncer. Le Conseil d’Etat définit le
contrôle du juge administratif sur les
sentences rendues en matière d’arbitrage
international.
15 novembre 2016
CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet.
Marché de nettoyage et informations sur la masse salariale
du personnel à reprendre. Critère "adéquation de l'offre au
cahier des charges".
Dans un marché de nettoyage, la masse
salariale du personnel susceptible d’être
repris est une caractéristique substantielle
qui doit être portée à la connaissance des
candidats, même en l’absence de questions de
la part des candidats à ce sujet. Un critère
"adéquation de l'offre au cahier des
charges" qui fait du respect d'un document
contractuel un critère d'appréciation de
l'offre ne peut être utilisé sans autres
précisions. L’absence de conformité d'une
offre au CCTP rend l'offre irrégulière
et doit entrainer son rejet.
15 novembre 2016
Le
décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les
modalités d’application des nouvelles obligations de
transmission et d’acceptation des factures électroniques,
prévues par l’ordonnance
n° 2014-697 du 26 juin 2014
relative au développement de la facturation électronique. Le
décret entre en vigueur de manière différée et progressive
en fonction de la taille des entreprises concernées.
6 novembre 2016
Aucune règle du code des marchés publics ne s'oppose à ce
qu'un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents
d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une
cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations
distinctes. Le juge exerce sur ce point un contrôle de l'erreur
manifeste d'appréciation (CE,
21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737).
25 octobre 2016
Périmètre dans le cadre d’une délégation
de service public (DSP).
Aucune disposition législative ni aucun
principe n’impose à une collectivité
publique qui entend déléguer la gestion de
services dont elle a la responsabilité de
conclure autant de conventions qu’il y a de
services distincts. Elle ne peut toutefois
donner à une délégation un périmètre
manifestement excessif ni réunir dans la
même convention des services qui n’auraient
manifestement aucun lien entre eux.
10 octobre 2016
Il appartient aux constructeurs, sur le
fondement de l’article 3 de la
loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
(loi MOP), s’ils entendent obtenir la
réparation de préjudices consécutifs à des
fautes du mandataire du maître d’ouvrage
dans l’exercice des attributions qui lui ont
été confiées, de rechercher la
responsabilité du maître d’ouvrage, seule
engagée à leur égard.
10 octobre 2016
Un acheteur peut toujours attribuer un
marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. En
revanche, il éliminera les offres qu'il ne peut pas
financer, autrement dit celles qui excèderaient les crédits
budgétaires alloués au marché public. Une offre ne peut être
regardée comme
inacceptable si, bien que supérieure à
l'estimation de l'acheteur, celui-ci est en mesure de la
financer (CE, 24 juin 2011, Office public de
l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et
des Yvelines, n° 346665). L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 impose l'élimination des offres
inacceptables dans les
procédures d’appel d’offres et les
procédures adaptées sans négociation. En revanche, dans les autres procédures, les offres
inacceptables peuvent devenir acceptables à l'issue de la
négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient
pas
anormalement basses.
30 septembre 2016
Stages animés par Frédéric MAKOWSKI (auteur du
présent site Internet). Que vous soyez une entreprise débutante ou
confirmée en matière de réponse aux marchés publics
un ou plusieurs modules vous intéresseront
assurément. (Fondamentaux, constitution du dossier
de réponse, réponse électronique, mémoire technique,
cas pratiques) - INTRA sur site, e-learning ou
assistance possibles
21 août 2016
Offres d'emploi :
L’Agglomération de Chaumont recrute son responsable du pôle commande publique et
un(e) Juriste (H/F) Cadre A – Filière administrative
L’Agglomération de Chaumont recrute
- par voie
statutaire son
responsable du pôle commande publique (H/F) Cadre A –
Filière administrative
- et par voie statutaire ou à
défaut contractuelle un(e)
juriste (H/F) Cadre A – Filière administrative.
16 août 2016
La fiche de la Direction des Affaires Juridiques
de Bercy souligne deux nouvelles règles et développe également les
modalités d’'élection et la composition des
commissions d'appel
d'offres ainsi que la compétence des commissions d'appel d'offres.
13 août 2016
Au regard du principe de sécurité
juridique, une décision individuelle ne peut
être contestée au-delà d’un délai
raisonnable, fixé, sauf circonstances
particulières, à un an à compter du moment
où son destinataire en a eu connaissance.
20 juillet 2016
La notification de la décision
administrative de refus, ou l’accusé de
réception de la demande l’ayant fait naître
si elle est implicite, doit nécessairement
mentionner l’existence d’un recours
administratif préalable obligatoire devant
la
commission d’accès
aux documents administratifs, ainsi que les délais selon lesquels ce recours peut
être exercé.
20 juillet 2016
Un tableau des notes obtenues par les
entreprises candidates aux différents
critères, sans un mot d'explication, ne peut
être regardé comme des motifs détaillés du
rejet de son offre.
15 juillet 2016
Il est possible de conclure un marché de
représentation en justice et de confier la
représentation à un autre professionnel que
le titulaire du marché, si la prestation
n'est pas incluse dans l'objet du marché.
14 juillet 2016
Une sous-section 4 du chapitre Ier du titre II complète
l'ordonnance. Cette modification est issue de la
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté
de la création, à l'architecture et au patrimoine - NOR:
MCCB1511777L.
14 juillet 2016
CE, 20 juin 2016, n° 376235, sociétés Eurovia
Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie - Mentionné
dans les tables du recueil Lebon
Compte tenu des circonstances de
l'espèce, des
pénalités de
retard
infligées par un acheteur qui représentent
approximativement 26 % du montant total du
marché, n’atteignent pas un montant
manifestement excessif.
4 juillet 2016
Il s'agit d'un régime dérogatoire qui tient notamment
compte des contraintes liées aux achats de biens et de
services effectués sur internet.
2 juillet 2016
Dans l'hypothèse où l'acheteur opte pour la
régularisation des
offres irrégulières,
objet de l'article 59 du
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin de
respecter le principe d'égalité de traitement, il doit
l'autoriser pour l'ensemble des soumissionnaires dont
l'offre peut être régularisable. Cette régularisation devra
intervenir dans un délai approprié et ne peut, en tout état
de cause, avoir pour effet de modifier des caractéristiques
substantielles des offres
20 juin 2016
Le juge
administratif contrôle l’attribution des
notes par la Commission d'Appel d'Offres et notamment l'application des
critères de choix des
offres. La CAO commet une
erreur manifeste d’appréciation
en attribuant une même note au critère
de la
valeur technique
de l'offre alors qu’elle a fait une mise
en oeuvre erronée de la méthode de
notation. Dans le cas d’espèce la
commission n’a pas procédé à « un examen
réel et détaillé » des documents et
notamment à la comparaison des
mémoires techniques
des sociétés concurrentes.
15 juin 2016
Une agence régionale de santé (ARS) doit
démontrer qu’elle a été lésée dans ses
intérêts de façon suffisamment directe et
certaine par la passation ou les clauses
d’un marché pour en contester la
validité ou demander la suspension de
l’exécution de ce marché
15 juin 2016
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats
qu'ils produisent des références pour une période excédant
celle prévue par l'arrêté (CE,
4 novembre 2005, commune de Bourges, n° 280406). Il
peut, sous conditions, exiger des références portant sur une
période inférieure à celle fixée par l'arrêté
du 29 mars 2016). La production
de références complémentaires allant au-delà de la période
prescrite par le pouvoir adjudicateur ne peut constituer un
motif de rejet des candidatures (CE, 8 août 2008, Ville de Marseille,
n° 312370) sachant que ces références surabondantes ne
peuvent être prises en compte pour apprécier la capacité des
candidats concernés. Pour les entreprises nouvellement
créées et les PME, l'absence de références relatives à
l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier à
elle seule l'élimination des candidats (article
52 du code des marchés publics)).
10 juin 2016
Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public,
seules les attestations de régularité fiscale et sociale
permettront aux entreprises de justifier de leur situation
au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement
en la matière. La délivrance du
formulaire NOTI2
par les services de la DGFiP ne sera donc plus assurée à
compter du 1er mai 2016.
24 mai 2016
Il n’appartient pas au juge du référé
précontractuel, lorsqu’une personne morale
de droit privé se porte candidate à
l’attribution d’un contrat de commande
publique, de vérifier que l’exécution de ce
contrat entre dans le champ de son objet
social. Il en va toutefois différemment dans
le cas où un texte législatif ou
réglementaire a précisément défini son objet
social et ses missions.
15 mai 2016
CE, 2 mai 2016, n° 381635, Société Toffolutti. Le
BPU,
en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise
opérant dans un secteur d’activité, n’est en principe, pas
communicable.
Au regard des règles de la commande publique,
doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets
protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché ; si notamment
l’ acte d'engagement,
le prix global de
l’offre et les prestations proposées par l’ entreprise
attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire
de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la
stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur
d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable. 5 mai 2016
Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre
d'avocat à un appel d'offres.
30 avril 2016
Il appartient au juge administratif de
statuer sur les conclusions du maître
d’ouvrage tendant à l’engagement de la
responsabilité solidaire du fabricant sur le
fondement de l’article 1792-4 du code civil
et de rejeter ces conclusions lorsque la
personne mise en cause par le maître
d’ouvrage n’a pas, en réalité, cette
qualité.
15 avril 2016
Délégation de service public (DSP)
et urgence. En cas d’urgence résultant de
l’impossibilité soudaine dans laquelle se
trouve la personne publique, de continuer à
faire assurer le service par son
cocontractant ou de l’assurer elle-même,
elle peut, lorsque l’exige un motif
d’intérêt général tenant à la continuité du
service public, conclure, à titre
provisoire, un nouveau contrat de délégation
de service public sans respecter au
préalable les règles de publicité
prescrites.
10 avril 2016
Au regard des règles de la commande publique,
doivent être regardés comme
communicables,
sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces
du marché. Si l’acte d’engagement,
le prix global de l’offre et les prestations proposées par
l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le
bordereau unitaire de
prix de l’entreprise attributaire (BPU), en ce qu’il reflète la
stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur
d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable.
2 avril 2016
L'arrêté du
29 mars 2016 permet de vérifier que les candidats satisfont aux
conditions de participation à la procédure, à cette fin
l'acheteur peut exiger la production des renseignements et
documents figurant sur la liste établie par ce texte.
31 mars 2016
CAA Lyon, 25 février 2016, n° 14LY03280 (Indemnisation
du pouvoir adjudicateur lorsqu'une société attributaire
retire son offre pendant le délai de validité des offres)
Indemnisation du pouvoir adjudicateur
lorsqu'une
société attributaire retire son offre pendant le délai de
validité des offres. Une société attributaire qui
ne donne pas suite à cette attribution “ pour des raisons
techniques “ alors qu’elle avait déposé une candidature et une
offre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité à
l’égard du pouvoir adjudicateur. Ceci quand bien même les formalités
prévues à l’article
46 du code des marchés publics
n’étaient pas encore accomplies (Notamment la production des
attestations fiscales et sociales).
2 mars 2016
Une offre ne saurait être regardée, par
elle-même, comme
irrégulière,
au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant
que le signataire de l’acte d'engagement
est habilité à représenter l’entreprise
candidate
2 mars 2016
CAA Douai, 11 février 2016, n° 13DA01556, société anonyme
MMC / Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) - CCAG-FCS et mémoire de
réclamation
CCAG-FCS : Le contenu du mémoire de réclamation doit respecter le
formalisme. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une
réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un
différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation
en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé
et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des
sommes réclamées.
28 février 2016
Dès lors qu'elle ne justifie pas avoir
disposé des crédits qui lui permettaient de
financer le marché à raison du montant qui
était proposé par la société retenue, il lui
appartient de rejeter cette offre. La
circonstance qu’une offre soit supérieure à
l'estimation n'est pas, en elle-même, de
nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont
suffisants).
16 février 2016
Un procédé de fixation de la couverture
justifié par l'objet même du marché ne
méconnait pas les dispositions du IV de l'article 6 du
code des marchés publics (CMP), qui
interdit la mention d'un procédé de
fabrication particulier sauf, notamment,
s'il est justifié par l'objet du marché, ni
le principe d'égalité entre les candidats).
16 février 2016
Une recommandation relative à une méthode d’appréciation
des écarts de couleurs des articles textiles (version 2.0 -
décembre 2015) – Une spécification technique relative aux
cuirs finis et aux achats d’articles confectionnés à base de
cuirs finis (version 2.0 - septembre 2015) – Une
spécification technique relative aux fermetures à glissières
et aux accessoires textiles (version 2.0 - septembre 2015).
7 février 2016
En un seul document sont regroupées deux spécifications
techniques : Une spécification technique applicable aux œufs
de poule et une spécification technique applicable aux
ovoproduits.
7 février 2016
Le Groupe d'étude des marchés "Dématérialisation des
marchés publics" a publié un "Guide d’aide à la passation
des marchés publics dématérialisés" destiné aux acheteurs
publics (Version 1.0 décembre 2015).
29 janvier 2016
CE, 6 janvier 2016, n° 383245, Eiffage
Construction Alsace Franche-Comté et société Campenon Bernard Franche-Comté
Difficultés rencontrées dans l'exécution
d'un
marché à forfait non imputables à une
faute du maître d’ouvrage.
29 janvier 2016
Les stipulations contractuelles d’un
marché public peuvent exonérer un pouvoir
adjudicateur de sa responsabilité
contractuelle en vue de l’indemnisation des
travaux supplémentaires.
29 janvier 2016
Les résultats de la consultation sur le projet de décret
relatif aux marchés publics ont été mis en ligne le 5
novembre 2015. La consultation s’est achevée le 4 décembre
2015. Les résultats ont été publiés sur le site Internet de
la DAJ de Bercy et ont permis d'enregistrer 307
contributions issues de ministères, d’acheteurs, d’élus, de
fédérations professionnelles, personnes privées et autres
28 janvier 2016
Un renvoi à un catalogue des prix
fournisseur sans préciser dans les documents
de la consultation la nature et l’étendue
des prestations attendues dans le cadre de
ce catalogue ne respecte pas l’obligation de
définition préalable des besoins tels que
prévus à l’article 5
du code des marchés publics.
27 janvier 2016
Le juge du
référé précontractuel, saisi d'un moyen
en ce sens, doit vérifier que le pouvoir
adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu
d'une offre en en méconnaissant ou en en
altérant manifestement les termes. Il ne lui
appartient pas de se prononcer sur
l'appréciation portée sur la valeur d'une
offre ou les mérites respectifs des
différentes offres (CE, 29 juillet 1998,
n° 194412, Syndicat mixte des
transports en commun de l’agglomération
clermontoise).
26 janvier 2016
Publication du décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux
obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre
de la réalisation de prestations de services internationales.
Le
décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 renforce les obligations des maîtres
d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services
de prestataires établis hors de France et détachant des
salariés au regard de l'établissement d'une déclaration
préalable de ce détachement
24 janvier 2016
Publication du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces
justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements
publics locaux et des établissements publics de santé
Le
décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des
pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des
établissements publics de santé a été publié. Il remplace
l'annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général
des collectivités territoriales.
24 janvier 2016
Il résulte des dispositions de la
directive 2004/18 que le soumissionnaire est libre de choisir,
d’une part, la nature juridique des liens qu’il entend établir avec
les autres entités dont il fait valoir les
capacités
aux fins de l’exécution d’un marché
déterminé et, d’autre part, le mode de
preuve de l’existence de ces liens
20 janvier 2016
Le Groupe d’Etude des Marchés de prestations de
communication a publié un « Guide de l'achat public de
prestations de communication » dans sa Version 1.0 de
Décembre 2015. Au sens de ce guide un prestataire de
communication est une entreprise capable de répondre aux
besoins d’un pouvoir adjudicateur en matière de
communication et qui intervient dans un ou plusieurs des
grands domaines.
6 janvier 2014
Le
décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie les
seuils de
procédures formalisées
applicables aux contrats de la commande publique au 1er
janvier 2016. Il a été publié au Journal officiel de la
République française du 31 décembre 2015. Les contrats
concernés sont : les marchés publics, aux marchés passés par
les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non
soumis au code des marchés publics, les contrats de
partenariat et les concessions de travaux publics.
2 janvier 2016
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