Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2016, n° 400393, Département de la Loire - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Passation d’un marché public en méconnaissance de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033163064
Texte
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MAJ 10/10/16 - Source Legifrance
Jurisprudence