Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
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CAA Nancy, 6 décembre 2016, n° 16NC00086, commune de Strasbourg
Méconnaissance par un pouvoir adjudicateur du principe d'égalité de traitement des candidats. Candidat ayant bénéficié d’un délai supplémentaire pour remettre une offre complète, sans que le même délai ait été offert à un autre soumissionnaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033782994/
Texte
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MAJ 15/12/16 - Source Legifrance
Jurisprudence
CAA Marseille 18 mai 2004, n° 00MA01077, Commune de Cannes. (la personne publique ne peut retenir une offre de base qui inclut des prestations supplémentaires non prévues dans le programme fonctionnel (cas notamment d'un appel d'offres sur performances).