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Recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique de la DAJ (21/12/2016)

30 décembre 2016

La DAJ de Bercy a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique mise à jour au 21/12/2016 listant les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique. Les contrats concernés sont ceux de la commande publique tesl que résultats de la réforme des marchés publics de 2016 et de l'évolution de la jurisprudence.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique (2016)

La fiche liste les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.

Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les recours contentieux de la commande publique

1. Les procédures d’urgence

1.1. Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat

1.1.1. Le champ d’application du référé précontractuel

1.1.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé précontractuel ?

1.1.1.2. Qui peut saisir le juge du référé précontractuel ?

1.1.1.3. Quels sont les délais de recours ?

1.1.2. Le régime du référé précontractuel

1.1.2.1. Quel régime contentieux ?

1.1.2.2. Quels sont les pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

1.2. Le référé contractuel, après la signature du contrat

1.2.1. Le champ d’application du référé contractuel

1.2.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé contractuel ?

1.2.1.2. Qui peut saisir le juge du référé contractuel ?

1.2.1.3. Quels sont les délais de recours ?

1.2.2. Le régime du référé contractuel.

1.2.2.1. Le régime contentieux

1.2.2.2. Les pouvoirs du juge

2. Les autres recours liés à la passation des contrats de la commande publique

2.1. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat

« La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » ouvre aux tiers, sans considération de leur qualité, une voie de droit spécifique leur permettant de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus. Ce nouveau recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat se substitue au recours dit « Tropic » ouvert aux concurrents évincés et au recours dirigé par les tiers contre les actes détachables préalables à la conclusion de celui-ci »..

2.1.1. Le champ d’application du recours

2.1.1.1. Quels sont les actes susceptibles de faire l’objet d’un tel recours ?

2.1.1.2. Qui peut saisir le juge du contrat ?

2.1.1.3. Quels sont les délais de recours?

2.1.2. Le régime du recours

2.2. Le recours pour excès de pouvoir