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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
Des défaillances d’une plateforme de dématérialisation
sont de nature à affecter la régularité de la procédure de
passation d’un marché public. Les documents de l'offre d’un
candidat ne peuvent pas être regardés comme n'étant pas
signés, dès lors que l'existence d'un certificat de
signature électronique adéquat n'est pas en cause et que la
difficulté concerne seulement le contrôle de la validité de
l'utilisation de ce certificat
20 décembre 2010
Un rapport sur l'évaluation de l'accès
des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne a
été remis à la Commission européenne ; suite à une étude en
la matière il permet d’évaluer dans quelle mesure les
PME
ont accès aux marchés publics d’une valeur supérieure aux
seuils fixés au niveau communautaire. L'analyse
statistique des marchés attribués montre que les PME, en
particulier les
micro-entreprises et
petites entreprises, sont, en moyenne, sous-représentées
dans les marchés publics d’un montant supérieur au seuil de
l’UE.
20 décembre 2010
Unicité du
décompte général et
définitif. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu
l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans
un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul
le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les
droits et obligations définitifs des parties.
10 décembre 2010
Les dispositions de l’article L551-14 du code de justice administrative
n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un
recours contractuel
introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un
recours précontractuel
alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son
offre et de la
signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir
adjudicateur au respect des dispositions de l’article
80 du code des marchés publics
20 novembre 2010
Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix
forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le
bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de programme ou une
modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner
lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
15 octobre 2010
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy
vient de mettre en ligne (le 16 septembre 2010) les nouveaux
formulaires de marchés publics pour les entreprises appelées à
répondre aux marchés publics. Ils sont utilisables dès à présent par
les acheteurs et les candidats.
11 septembre 2010
Intitulé « Vade-mecum MAPA – Le vade-mecum des petits marchés publics - Focus
MAPA » ce document a pour objectif « d’apporter quelques clefs pour mieux
appréhender les règles de la commande publique avec en toile de fond la prise en
compte des objectifs de développement durable ». Il se termine par une liste de
sites Internet, sources documentaires et juridiques à consulter pour compléter
les connaissances.
11 septembre 2010
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les trois fonctions publiques
permet sous certaines conditions à la fonction publique d'avoir recours au
travail temporaire via des sociétés d'intérim. La circulaire a pour objet de
préciser le champ d’application des dispositions, les cas de recours à
l'intérim, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire, le
contenu du contrat et la situation du salarié intérimaire au sein de
l’administration
8 septembre 2010
La DAJ du Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi (MEIE) a mis
en ligne sur son site Internet quatre nouvelles fiches techniques : Les pouvoirs
adjudicateurs - Marchés publics et autres contrats - Les contrats de
quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les
candidats à l’appui de leur offre
7 septembre 2010
Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du
code général des collectivités territoriales
Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée
dans le JO Sénat du 19/08/2010. La préparation englobe l'élaboration du dossier
de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que,
plus largement, la définition du besoin.
27 Août 2010
Au SMCL, organisé par le Groupe Moniteur, est prévu au programme un atelier
technique "Dématérialisation et communication. Comment gérer les flux internes
et externes d'une collectivité (marchés publics,
signature électronique, actes administratifs...) ?"
25 août 2010
Dématérialisation des procédures de passation des marchés
publics : le Gouvernement n'envisage pas d'imposer de
nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics
(Question N° : 79241 de M. Marc Le Fur ).
Si la dématérialisation
a vocation à couvrir l'ensemble de la procédure de passation
des marchés publics, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer de nouvelles
obligations à la charge des acheteurs publics dans ce domaine.
10 août 2010
Conditions dans lesquelles les assureurs établis dans un autre État-membre
peuvent exercer en France et donc accéder à la commande publique.
30 juillet 2010
Dans sa rubrique d’actualités des marchés publics la DAJ du ministère de
l’économie rappelle que la signature électronique d’un marché impose celle de
l’acte d’engagement et non pas le fichier zip qui le contient. Pour les offres,
seul l’acte d’engagement devrait être signé électroniquement.
29 juillet 2010
La CCI de LENS (62) organise une présentation de la réponse aux marchés
publics dématérialisés sous forme d'atelier le 30 septembre 2010 en ses locaux.
29 juillet 2010
De nombreux acheteurs (et encore plus les candidats concernés) s'interrogent
sur la manière de répondre à un marché public dématérialisé pour un candidat
étranger alors qu'il lui est très difficile dans la pratique de se
procurer un certificat de
signature électronique
valide.
29 juillet 2010
Le site du Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi (MEIE) a
annoncé que Mme Catherine BERGEAL, directrice de la
DAJ,
participera le 28 septembre 2010 à un chat sur la dématérialisation des marchés
publics.
25 juillet 2010
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) du Ministère de l’Economie, de
l’Industrie et de l’Emploi (MEIE) a annoncé sur son site Internet la fin de la
concertation sur la révision des
formulaires de marchés
publics.
22 juillet 2010
Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par
la DAJ auprès des entreprises.
20 juillet 2010
Une grève postale de courte durée ne constitue pas un
événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité
prolonge le délai de réception des offres.
20 juillet 2010
Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le fameux
certificat de signature électronique
mais également certaines difficultés techniques constituent
un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public.
17 juillet 2010
Le Ministère de l'Economie a publié sur son site Internet le 31 mai 2010 la
première version finalisée de son guide pratique sur la dématérialisation des
marchés publics. Ce guide, qui n'a pas de portée réglementaire, est cependant un
outil pratique de référence pour les entreprises candidates aux appels d'offres
et aux acheteurs publics.
7 juillet 2010
La pratique qui consiste à publier ses marchés publics sur un site uniquement
accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour
chaque offre consultée est incompatible avec le libre accès à la commande
publique.
6 juillet 2010
La lettre informant un candidat du rejet de son offre par la
CAO
la délie contractuellement de son engagement. Si le pouvoir adjudicateur a
notifié par erreur le rejet de son offre au candidat retenu il ne peut pas
contraindre l’entreprise à exécuter le marché. Le marché ne peut être conclu,
dans les conditions fixées par l’offre remise par le candidat, qu’en recueillant
à nouveau l’accord de celle-ci - Décision prise en application du code des
marchés publics ante 2001)
6 juillet 2010
QE Sénat n° 07301 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée
dans le JO Sénat du 24/06/2010. Dans un MAPA, la CAO n'a pas à être consultée
pour un avenant entraînant une augmentation supérieure à 5 % d'un
marché à
procédure adaptée. Cependant, l'article 20 du code des marchés publics dispose
que, sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties,
un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du
marché, ni en changer l'objet. Un avenant provoquant un impact financier
important pourrait bouleverser l'économie du marché et pourrait voir sa légalité
contestée.
5 juillet 2010
Question écrite n° 12974 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le
publiée dans le JO Sénat du 1/07/2010. L'acheteur ne peut pas utiliser un
critère de choix des offres lié à l'origine ou
l'implantation géographique d'un candidat à un marché public.
1er juillet 2010
L’article L.111-25 du code de la construction et de l’habitation prohibe la
participation d’un contrôleur technique à toute activité de conception, de
construction ou d’expertise d’un ouvrage, même s’il n’en est pas le contrôleur
30 juin 2011
L’OEAP
a publié un nouveau guide pratique destiné aux acheteurs publics de services de
communications électroniques. Le guide fournit des conseils pour les
acheteurs publics de services de communications électroniques. L'actualisation
du guide de 2002 était devenue nécessaire à cause de l'évolution du marché des
communications électroniques. Ce guide tient compte de l’ensemble des
évolutions.
25 juin 2010
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) du Ministère de l’Economie, de
l’Industrie et de l’Emploi (MEIE) envisage la révision des
formulaires de marchés
publics. A cet effet la DAJ propose aux acheteurs et candidats de nouveaux
formulaires pour la passation des marchés.
juin 2010
Toute entreprise souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer
par une phase de recherche des annonces et publicités.
juin 2010
La réponse d'une entreprise à un marché public nécessite de trouver les
publicités correspondantes. Des entreprises spécialisées effectuent une veille
et permettent de recevoir des alertes électroniques relatives aux annonces de
marchés.
juin 2010
Selon la DAJ il n'est pas possible de fixer des quotas de
PME dans
les procédures de marchés publics. La DAJ a fait une réponse globale aux
nombreuses questions posées par les parlementaires concernant les possibilités
de réponse des PME aux achats publics. L'UGAP et le SAE doivent allotir les
procédures de passation de leurs marchés.
juin 2010
L'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation (RC).
Un candidat qui, lors de la présentation de son offre, n’a pas présenté
séparément de la solution de base l’option
chiffrée imposée le
règlement de la consultation alors que le RC l’exigeait est réputé présenter
une offre incomplète et
irrégulière qui ne peut dès lors qu’être rejetée par la commission d’appel
d’offres.
29 juin 2010
Selon un article de « La Gazette » du 12 mai 2010 e-mégalis va obliger les
candidats à répondre
voie électronique
aux consultations pour les besoins
propres de ce syndicat avec utilisation de la signature électronique.
Pour les entreprises ayant peu de culture
informatique, et il y en a beaucoup comme
dans le domaine des entreprises du bâtiment
(mais dans d’autres domaines également),
imposer de manière aussi abrupte la réponse
électronique risque ...
19 mai 2010
Une conférence - débat « TPE - PME et Commande publique : Mirage ou
Opportunité » aura lieu le Jeudi 17 juin 2010 à SECLIN (59)
19 mai 2010
QE Sénat n° 11863 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le
publiée dans le JO Sénat du 6/05/2010
9 mai 2010
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié son rapport
d'activité 2009 dont une partie est consacrée à la commande publique.
La DAJ a eu notamment a gérer l'adaptation des textes
relatifs à la commande publique dont : l’ordonnance «
recours », le décret « recours » et la circulaire
transaction.
avril 2010
Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend
normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par
l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant engagée, en
l’absence de toute disposition ou stipulation particulière applicable à ce
contrat
15 avril 2010
Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet
- Publication des premiers résultats de l’enquête
dématérialisation auprès des entreprises
La DAJ demande votre avis sur le projet de guide et
publie les premiers résultats de l’enquête
"dématérialisation" effectuée auprès des entreprises
La DAJ publie sur son site Internet les premiers
enseignements de l’enquête Dématérialisation auprès des
entreprises
16 avril 2010
CCAG-PI : Un
différend doit faire l'objet d'un
mémoire
en réclamation. En l'absence de décompte
général, il résulte des dispositions de
l'article 40.1 du
CCAG-PI (cahier des clauses
administratives générales prestations
intellectuelles), dans sa version
antérieure à celle approuvée par arrêté du
16 septembre 2009, que le différend entre le
titulaire et la personne responsable du
marché doit faire l'objet, préalablement à
toute instance contentieuse, d'un mémoire en
réclamation de la part du titulaire du
marché.
30 mars 2010
L'Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la
Transaction dématérialisée (APECA) et la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFiP) organisent un tour de France de la
carte d'achat et de la dématérialisation.
18 mars 2010
Comment sont définis les critères définissant la
valeur technique
des candidats pour les marchés publics de prestations de services à
caractère juridique ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées
(avocats, notaires…) ?
Question écrite n° 10825 de M. Jean Louis Masson, réponse
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010
12 mars 2010
Pas d'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter
leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes
Dans un appel d'offre ouvert les pouvoirs adjudicateurs
ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public
qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux
enveloppes distinctes.
QE Sénat n° 11280 de M. Jean-Claude Carle, réponse
publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010
12 mars 2010
Ces nouvelles procédures dématérialisées sont réservées aux acheteurs
transmettant directement leurs fiches à l’OEAP, ces procédures ne sont pour
l’instant pas ouvertes aux collectivités locales et à leurs établissements
publics.
11 mars 2010
Dans une lettre d'information du 10 mars 2010, la Direction des affaires
juridiques (DAJ) du ministère de l’économie indique que les dégâts causés par la
tempête Xynthia entrent dans le champ d’application de l'urgence impérieuse qui
permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics selon la
procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévue par l’article
35-II 1° du code des marchés publics.
10 mars 2010
Justification d’un intérêt public local pour des prestations de
téléassistance qui satisfait aux besoins de la population.
3 mars 2010
Dans une fiche explicative, la direction des affaires juridiques (DAJ)
revient sur les conséquences de la
décision du 10 février 2010 (n° 329100), par laquelle le Conseil
d’Etat a annulé les dispositions du
décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à
20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans
publicité ni concurrence préalable.
25 février 2010
L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un
marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du
marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charge y
compris pour les MAPA.
25 février 2010
Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises
candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre. Contrôle de
l'erreur manifeste d’appréciation de la
valeur technique de l'offre.
25 février 2010
Le décret dit « RGS » (Référentiel Général de Sécurité), visé à l'article 9
de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
a été publié au JORF du 4 février 2010.
5 février 2010
Publication du décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de
l’intérêt légal pour l’année 2010
15 février 2010
MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur. La DAJ
publie une fiche pratique relative à la
dématérialisation des procédures de marchés publics. Cette troisième fiche
(d'une série de trois) fournit la définition du profil d'acheteur.
5 février 2010
MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats
de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques.
5 février 2010
Résiliation par un pouvoir adjudicateur sans faute du titulaire et droit à
indemnisation du manque à gagner et, éventuellement, de l’atteinte à sa
réputation professionnelle
13 janvier 2010
Publication de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation
des procédures de passation des marchés publics.
21 décembre 2009
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le guide des
bonnes pratiques qui remplace la circulaire du 3 août 2006 prise pour
l’application du code des marchés publics
La refonte de la
circulaire du 3 août
2006 portant manuel d’application du code des marchés
publics a été rendue nécessaire par les modifications
apportées au droit de la commande publique depuis 2006.
4 janvier 2010
Depuis la publication de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les
trois fonctions publiques peuvent avoir recours au travail temporaire via des
sociétés d'intérim. Ces dernières seront donc sollicitées via des marchés
publics ce qui risquera de fragiliser les plus petites d'entre elles
4 janvier 2010
Une collectivité territoriale qui confie à un tiers l’exécution du service de
transport scolaire n’est pas constitutif d’une activité d’exploitation de réseau
ni davantage d’une activité de mise à disposition de réseau au sens de l’article
135 du code des marchés publics, Ainsi la collectivité ne peut être regardée
comme exerçant une activité d’opérateur de réseaux et donc comme une
entité adjudicatrice
au sens des dispositions de l’article
134 du code des marchés publics
4 janvier 2010
La DAJ a publié une fiche relative aux règles des communication des pièces de
marchés publics. Souvent demandées par les candidats évincés cette fiche fait le
point sur la question en s'appuyant sur les différentes jurisprudences et les
avis de la CAD.
2 janvier 2010
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