Xynthia et l’urgence impérieuse dans les marchés publics : avant le 21 mars 2010

Dans une lettre d'information du 10 mars 2010, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie indique que les dégâts causés par la tempête Xynthia entrent dans le champ d’application de l'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévue par l’article 35-II 1° du code des marchés publics.

10 mars 2010

L’intérêt de la procédure d’urgence

La procédure d’urgence permet de se dispenser :

• de publicité et de mise en concurrence,
• de la préparation des documents d’un marché, lorsqu’elle est incompatible avec l’urgence impérieuse : dans ce cas, un simple échange de lettres suffit,
• de la réunion de la CAO pour les marchés des collectivités territoriales,
• de la notification aux candidats retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre.

Les autres procédures utilisables

Outre cette procédure d’urgence la fiche technique rappelle que peuvent également être utilisées :

• un marché sans publicité, ni mise en concurrence jusqu’au 1er mai 2010 si son montant est inférieur à 20 000 euros HT (ce seuil sera ramené à 4 000 euros HT à compter du 1er mai 2010) en application de l’article 28 du code des marchés publics ;
• un marché à procédure adaptée si le marché est inférieur aux seuils communautaires [1],

[1] Rappelons que ces seuils, applicables au 1er janvier 2010, s’établissent comme suit

• pour les marchés de fournitures ou services : 125 000 euros HT pour l'Etat, 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 387 000 euros HT pour les entités adjudicatrices.
• pour les marchés de travaux : 4 845 000 euros HT.

La nécessaire motivation et les limites

La fiche rappelle que le recours à l’urgence impérieuse doit être explicitement motivé, et les marchés doivent être limités aux seules prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence

Elle ne saurait s’appliquer dans des exemples tels que :

• la reconstruction de bâtiments publics effondrés,
• la réalisation de nouveaux ouvrages,
• le relogement pérenne des sinistrés.

Ne pas tarder pour prendre les mesures et utiliser la procédure d’urgence qui est limitée dans le temps

Bercy rappelle enfin « qu’à mesure que l’on s’éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de réaliser des travaux ou de commander des prestations de service est de plus en plus prévisible, et l’on pourra vous reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n°117717, Lebon, p. 302).

D’une manière générale, les marchés négociées sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à 3 semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain. »

Les contacts à la DAJ

Pour toute information complémentaire Bercy fournit les coordonnées pertinentes :

• pour l’Etat et ses établissements publics : daj-marches-publics@finances.gouv.fr
• pour les collectivités locales : 04.72.56.10.10

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - L'urgence dans les contrats de la commande publique 2019.

Fiche technique de la DAJ  relative à la situation de catastrophe due à Xynthia