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Conseil d’Etat, 26 juillet 1991, n° 117717, Commune de Sainte-Marie de la Réunion

Urgence impérieuse non admise pour pour un marché négocié, passé trois mois après le passage d’un cyclone en janvier 1985. Constituent une seule et même opération des marchés conclus presque simultanément entre les mêmes parties et ayant le même objet (travaux de voirie). Fractionnement artificiel des prestations pour échapper à un seuil de passation des marchés alors qu'il s'agissait d'une même opération.

"Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et notamment de l’examen du contenu des conventions, que celles-ci ont été conclues entre les mêmes parties et qu’elles avaient le même objet, à savoir la réalisation de travaux de voirie portant sur la même propriété ; que, dans ces conditions, sous l’apparence de deux marchés, il s’agissait de la réalisation d’une même opération dont le montant global s’élevait à 491 549,50 F, dépassant ainsi le seuil prévu par les dispositions précitées de l’article 309 du code des marchés publics"

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007780982