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Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale

Publication sur des sites payants (QE AN n° 75156 - 29 juin 2010)

La question était de savoir si la pratique qui consiste à publier ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée est compatible avec le libre accès à la commande publique. Fort logiquement le MEIE répond qu'un acheteur public qui déciderait de publier ses avis de marché uniquement sur ces sites méconnaîtrait le principe de libre accès à la commande publique. En effet, ce mode de diffusion des avis, ne permet pas aux candidats potentiels d'être informés et ne suscite pas une diversité d'offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence, en raison du coût que représente le prix demandé pour la consultation des avis.

Question N° : 75156 de Mme Marie-Jo Zimmermann

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée. Elle lui demande si ce mode de publication des offres de marchés publics est compatible avec le libre accès à la commande publique.

Réponse du ministère de l'économie, industrie et emploi publiée au JO le 29/06/2010

Le principe de libre accès à la commande publique se définit par la garantie, pour toute personne remplissant les conditions requises pour l'exécution d'un marché, du droit à être candidate à l'attribution de ce marché, ce qui implique une publicité adéquate des procédures de marchés. Les organes de diffusion des avis de marchés doivent donc bénéficier d'une audience suffisante. Certains sites accessibles uniquement par abonnement recensent et répertorient, de leur propre initiative, les avis de marchés diffusés par les acheteurs publics sur des sites accessibles gratuitement. Cette pratique, qui n'est pas imputable aux pouvoirs adjudicateurs, n'est pas contraire aux principes de la commande publique. Ce mode de diffusion des avis, toutefois, ne permet pas aux candidats potentiels d'être informés et ne suscite pas une diversité d'offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence, en raison du coût que représente le prix demandé pour la consultation des avis. Par conséquent, un acheteur public qui déciderait de publier ses avis de marché uniquement sur ces sites méconnaîtrait le principe de libre accès à la commande publique.

Source : QE AN n° 75156 - 29 juin 2010 (Publication sur des sites payants)