Publication de l'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

21 décembre 2009

L’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, précise le régime de l’achat public électronique en vue des nouvelles obligations au 1er janvier 2010. Il est paru au Journal officiel du 20 décembre 2009.

L’arrêté du 14 décembre 2009 :

• précise les règles relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres,
• précise les modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation,
• abroge les arrêtés pris en application du code des marchés publics : arrêté du 28 août 2006 et arrêté du 12 mars 2007.

Les règles relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres

Le libre accès aux documents de la consultation et mention de l'adresse de téléchargement dans l'AAPC

Les documents de la consultation publiés par l’acheteur sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet. Dans ce cas l’acheteur précise l’adresse de téléchargement de ces documents dans l’avis d’appel public à la concurrence, s’il en publie un.

L'identification facultative de l'opérateur économique qui télécharge les documents

Les opérateur économique peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu’une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation. Il est à noter que cette disposition qui ne fait aucune obligation de laisser ses coordonnées est une nouveauté ; il est plus prudent que les opérateurs économiques de renseigner ces informations sachant que de toute manière de nombreuses plate-formes n’ont pas encore pris en compte cette disposition de l’arrêté.

Les modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation

Avec la délivrance d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception pour le dépôt des candidatures et des offres transmises.

Le régime de la copie de sauvegarde qui :

• doit  parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres,
• doit  être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de « copie de sauvegarde »,
• ne peut être ouverte que dans deux cas (Si le pli n’est pas ouvert, il est détruit à l’issue de la procédure) :
  • Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
  • Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas parvenue dans les délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. 

L'absence de dispositions relatives aux envois volumineux

L'arrêté reste silencieux sur la transmission d'envois dématérialisés volumineux en l'absence de dispositions spécifiques dans le marché. Or, certains envois peuvent dépasser la capacité de réception de la plate-forme.

Il aurait été intéressant d'imposer la fourniture spontanée de ces informations par les opérateurs de dématérialisation au titre des prérequis. Il faudra donc que les opérateurs économiques se renseignent sur les capacités de réception des documents volumineux par la plateforme. Ces renseignements ne sont pas toujours fournis dès le départ et il faut, de plus, distinguer le volume maximal de chaque fichier composant l'envoi et le volume total de l'envoi.

Les opérateurs économiques ont intérêt à minimiser le volume de l'envoi pour de multiples raisons et les caractéristiques techniques des documents doivent être optimales (éviter la couleur, en cas de numérisation essayer de ne pas dépasser 50 ko par page et une définition adaptée, ...).

Ces opérations peuvent paraître fastidieuses et complexes pour certains opérateurs économiques. Elles nécessitent un minimum de connaissance en informatique  dont ne disposent pas de nombreux candidats. Il est d'ailleurs surprenant de constater, qu'y compris certaines sociétés informatiques, complètent des formulaires manuellement pour les numériser ensuite alors que l'utilisation d'un logiciel adapté permet d'écrire directement sur le fichier numérisé.

L'abrogation des arrêtés de 2006 et 2007

Cet arrêté abroge :

1° L’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, à l’exception de ses articles 5 à 7 ;

2° L’arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Voir également

Articles du code relatifs à la dématérialisation des marchés publics

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Ministère de l'Economie - DAJ - Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - Fiche d'information - 21 décembre 2009.

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents - FNTC 2011 (4eme édition) La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) a publié la 4ème édition de son "vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents". 20 juillet 2011

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) - 7 juillet 2010

MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques. 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur - 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l’article 56 II du code des marchés publics - 5 février 2010

Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres - QE AN n°05426 du 28 août 2008 - Une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier peut-elle être acceptée ? – 2 février 2009

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008