Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale no 79241

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : le Gouvernement n'envisage pas d'imposer de nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics (Question N° : 79241 de M. Marc Le Fur ).

Après avoir rappelé certaines dispositions applicables depuis le 1er janvier 2010 pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT et relatives à la dématérialisation des procédures [1] la question est de savoir si la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics sera étendue. 

[1] Obligation pour le pouvoir adjudicateur de mettre en ligne les documents de la consultation. Obligation pour entreprises candidates à des marchés informatiques de répondre par voie électronique.

Le ministère rappelle les nouvelles dispositions issues du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 pour les achats de plus de 90 000 EUR HT ainsi que le calendrier de leur mise en oeuvre.

C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2010 :

• les acheteurs publics ont l'obligation de publier les avis de publicité et de mettre en ligne les documents de la consultation sur leur profil d'acheteur,
• pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, les entreprises sont tenues de transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique donc sous formé dématérialisée.

À compter du 1er janvier 2012 :

• les acheteurs publics ne pourront plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui leur sont transmises par voie électronique.

D'autre part, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a mis en ligne le Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics (Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)).

Le Ministère conclut que "Si la dématérialisation a vocation à couvrir l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer de nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics dans ce domaine."

Il en profite pour rappeler l'objet du projet européen PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online), dont l'objectif est de faciliter l'interopérabilité entre les systèmes nationaux de marchés publics par voie dématérialisée compte tenu des normes existantes ou en préparation.

Question N° : 79241 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) 

Question publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5648

Texte de la QUESTION :

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Depuis le 1er janvier 2010, les documents de consultation doivent être mis en ligne par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises candidates à des marchés informatiques supérieurs à 90 000 euros doivent le faire par voie électronique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

Réponse publiée au JO le : 03/08/2010 page : 8526

Texte de la REPONSE :

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a voulu donner un nouvel élan à la dématérialisation des marchés publics en fixant des mesures nouvelles pour les achats de plus de 90 000 EUR HT ainsi que le calendrier de leur mise en oeuvre. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2010, les acheteurs publics ont l'obligation de publier les avis de publicité et de mettre en ligne les documents de la consultation sur leur profil d'acheteur et, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, les entreprises sont tenues de transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique. À compter du 1er janvier 2012, les acheteurs publics ne pourront plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui leur sont transmises par voie électronique. Pour accompagner les acteurs de la commande publique, acheteurs et entreprises, dans la mise en oeuvre de ces mesures en faveur de la dématérialisation des échanges, la direction des affaires juridiques a mis en ligne, sur le site du ministère de l'économie, un guide pratique de la dématérialisation. Si la dématérialisation a vocation à couvrir l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer de nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics dans ce domaine. Son action en la matière n'en demeure pas moins volontariste, notamment dans le cadre du projet européen PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online), dont l'objectif est de faciliter l'interopérabilité entre les systèmes nationaux de marchés publics par voie dématérialisée compte tenu des normes existantes ou en préparation.

Source : QE AN n° 79241 - 03/08/2010 (Pas d'extension de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics)

Actualités

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008