ETD publie un guide pratique pour les marchés à procédure adaptée (MAPA)

Intitulé « Vade-mecum MAPA – Le vade-mecum des petits marchés publics - Focus MAPA » ce document a pour objectif « d’apporter quelques clefs pour mieux appréhender les règles de la commande publique avec en toile de fond la prise en compte des objectifs de développement durable ». Il se termine par une liste de sites Internet, sources documentaires et juridiques à consulter pour compléter les connaissances.

11 septembre 2010

L’association ETD

Le guide a été rédigé par ETD, association loi de 1901 qui réunit plus de 200 adhérents : territoires de projet (intercommunalités, Pays, PNR, SCoT), Départements et Régions.

Les règles de passation des MAPA

Les marchés à procédure adaptée (MAPA ) représentent la grande majorité des marchés passés par les acheteurs publics, cependant ils ne bénéficient que d’une relative liberté vu que ces derniers « peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ».

Le rappel des règles de l’article 28 du code des marchés publics

L’article 28 du code des marchés publics autorise le recours aux marchés à procédure adaptée (MAPA ) lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics.

A ce jour ces seuils, qui dépendent du montant estimé du besoin s’établissent comme suit :

• 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et les marchés de services de l'Etat ;
• 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et les marchés de services des collectivités territoriales ;
• 193 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
• 193 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
• 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le Vade-mecum MAPA : Un complément au « Guide des bonnes pratiques »

Ce guide s’avère d’une lecture utile en complément du « Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics » de la DAJ qui a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 (Voir le § 10.3.1 du « Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics »).

La composition du Vade-mecum MAPA

Le Vade-mecum MAPA comporte 36 pages et se divise en 6 chapitres traitant :

• de l’intérêt des MAPA,
• des conséquences des principes généraux de la commande publique,
• des questions préalables sur la nature du contrat,
• de l’importance de la définition des besoins, notion bien connue des acheteurs publics notamment lors de la rédaction des pièces du DCE et lors de la réception des prestations ou des travaux,
• des montages contractuels envisageables,
• et enfin, des différentes étapes de la procédure avec notamment la méthode, la rédaction des pièces, les seuils de publicité, la réception des plis, la négociation, la sélection des candidatures et des offres, l’achèvement de la procédure et l’exécution du marché.

Le vade-mecum se termine par une liste de définitions sous frome de lexique ainsi que les principaux sigles utilisés en matière de commande publique.

Une liste de sources à consulter pour compléter les connaissances

Enfin, pour compléter la lecture et les connaissances du lecteur, l’ouvrage propose une liste de sites Internet traitant des marchés publics.

Plan du Vade-mecum MAPA (ETD, version de septembre 2010)

1 Le MAPA : quel intérêt ?

2 Les principes généraux de la commande publique : quelles conséquences ?

2.1 La liberté d’accès à la commande publique

2.2 L’égalité de traitement entre les candidats

2.3 La transparence des procédures

2.4 L’émergence d’un nouveau principe : le développement durable

3 Les questions préalables

3.1 L’acheteur doit tout d’abord s’assurer que sa collectivité est bien soumise aux règles de la commande publique.

3.2 Il doit s’assurer que son contrat est bien un marché public.

3.3 Il doit vérifier que son marché ne fait pas partie des contrats exclus du Code des marchés publics (article 3) :

3.4 Il doit déterminer la nature du marché selon 3 catégories : travaux, fournitures ou services.

4 La définition des besoins : un moment essentiel

4.1 L’intérêt de définir ses besoins

4.2 La rationalisation des actes d’achat implique de :

4.2.1 Recenser les besoins

4.2.2 Répondre au réel besoin

4.2.3 Se renseigner sur l’offre

4.2.4 Bien exprimer ses besoins

4.2.5 Prendre en compte des objectifs de développement durable

5 Le MAPA : un appel à la créativité

5.1 Le montage du marché

5.1.1 Centrale d’achat, groupement de commande… : un gain de temps et d’argent

5.1.2 Marché fractionné : souplesse et réactivité

5.1.3 Phasage ou allotissement : une question d’efficience

5.1.4 MAPA restreint : un moyen d’améliorer la qualité de l’offre

5.2 Le montage de la procédure

6 Les différentes étapes de la procédure

6.1 Définition du seuil de passation : MAPA ou appel d’offres ?

6.2 Elaboration et rédaction des documents contractuels

6.2.1 Quel formalisme ?

6.2.2 Quelle méthode ?

6.2.2.1 Règlement de consultation

6.2.2.2 Cahier des Clause Administratives Particulières (CCAP)

6.2.2.3 Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

6.2.2.4 Acte d’engagement (AE)

6.3 Publicité adaptée

6.3.1 MAPA inférieurs à 4 000 euros

6.3.2 MAPA entre 4 000 et 90 000 euros

6.3.3 MAPA supérieurs à 90 000 euros

6.4 Réception des plis

6.4.1 Avant le dépôt des plis

6.4.2 Lors du dépôt des plis

6.5 Négociation

6.6 Sélection des candidatures et des offres

6.6.1 Candidatures

6.6.2 Offres

6.7 Achèvement de la procédure

6.7.1 Article 46 du Code des marchés publics

6.7.2 Informer les candidats évincés

6.7.3 Délai de suspension de la procédure

6.7.4 Signature du marché

6.7.5 Contrôle de légalité

6.7.6 Notification

6.7.7 Référé contractuel (nouveaux articles 40-1 et 85-1 du Code)

6.7.8 Communication des pièces du marché (article 83 du Code)

6.7.9 Liste des marchés conclus (article 133 du Code)

6.8 Exécution du marché

6.8.1 Délai de paiement

6.8.2 Avenant

Lexique et sigles

Sites Internet pour compléter vos connaissances

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Focus Vade-mecum MAPA | le vade-mecum des petits marchés publics - Lien sur le site ETD.

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