Conseil d’Etat, 10 novembre 2010, n° 340944, France Agrimer - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Résumé

Un candidat ignorant le rejet de son offre du fait du non respect des dispositions de l’article 80 du CMP par France Agrimer, peut être recevable à former un référé contractuel alors qu’il a saisi à l'origine le juge des référés précontractuels.

Les dispositions de l’article L551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l’article L551-4 (délai de stand still) et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics qui prévoit l’obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d’une transmission électronique, entre cette notification et la conclusion du marché

Texte

Jurisprudence

CE, 30 septembre 2011, n° 350148, Commune de Maizieres-les-Metz (Le référé contractuel d'un candidat ayant précédemment présenté un référé précontractuel  n’est recevable que si le requérant a notifié, à la personne publique, le dépôt de son référé précontractuel).

Conseil d’État, 24 juin 2011, n° 346665, OPH interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines - Mentionné au tables du recueil Lebon (La notification de l'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur doit comporter l'indication de la durée du délai de suspension (délai de "stand still") à défaut les dispositions de l'article L551-4 du CJA ne font pas obstacle à ce que le candidat évincé forme un référé contractuel. Une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'est pas systématiquement une offre inacceptable )

CE, 19 janvier 2011, n° 343435, Grand port maritime du Havre (Référé contractuel : Conditions de recevabilité pour le juge d’un référé contractuel y compris pour les MAPA)

Actualités 

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique de la DAJ (Février 2012)