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Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique de la DAJ (2012)

20 mars 2012

La DAJ de Bercy a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique expliquant les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique. Les contrat concernés sont : les marchés publics et les marchés de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, les délégations de service public, les contrats de partenariat, les baux emphytéotiques hospitaliers, les concessions de travaux publics et les concessions domaniales.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

La fiche passe en revue les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique et liste notamment les contrats qui entrent dans le champ du référé précontractuel :

• les marchés publics au sens du code des marchés publics ;
• les marchés au sens de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ;
• les délégations de service public, régies par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ;
• les contrats de partenariat, réglementés par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
• les baux emphytéotiques hospitaliers, soumis aux dispositions du code de la santé publique ;
• les concessions de travaux publics, régies par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 ;
• les concessions domaniales, soumises au code général de la propriété publique des personnes publiques, lorsqu’elles sont le support d’un des contrats administratifs entrant dans le champ du référé précontractuel.

Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les recours contentieux de la commande publique

1. Les procédures d’urgence

1.1. Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat.

1.1.1. Le champ d’application du référé précontractuel.

1.1.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé précontractuel ?

1.1.1.2. Qui peut saisir le juge du référé précontractuel ?

1.1.1.3. Quels sont les délais de recours ?

1.1.2. Le régime du référé précontractuel

1.1.2.1. Quel régime contentieux ?

1.1.2.2. Quels sont les pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

1.2. Le référé contractuel, après la signature du contrat

1.2.1. Le champ d’application du référé contractuel.

1.2.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé contractuel ?

1.2.1.2. Qui peut saisir le juge du référé contractuel ?

1.2.1.3. Quels sont les délais de recours ?

1.2.2. Le régime du référé contractuel

1.2.2.1. Le régime contentieux

1.2.2.2. Les pouvoirs du juge

2. Les autres recours liés à la passation du contrat

2.1. Le recours Tropic Travaux

2.1.1. Le champ d’application du recours Tropic Travaux.

2.1.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un recours Tropic ?

2.1.1.2. Qui peut saisir le juge du contrat ?

2.1.1.3. Quels sont les délais de recours ?

2.1.2. Le régime du recours Tropic Travaux

2.2. Le recours pour excès de pouvoir

Les textes et jurisprudences citées

• CE, 11 décembre 2000, Mme Agofroy, req. n°202971 ; CE, 29 juillet 2002, Commune de Cavalaire-sur-Mer, req. n°242153 (Concessions domaniales, soumises au code général de la propriété publique des personnes publiques, lorsqu’elles sont le support d’un des contrats administratifs entrant dans le champ du référé précontractuel)
• CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, req. n°305420 (Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont « celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement ». Encore faut-il que ces manquements, « eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, aient été susceptibles d’avoir lésé ou risquent de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente »)
• CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, req. n°307143 (La spécialité d’une société, c’est-à-dire l’adéquation entre ses activités et l’objet des prestations attendues, suffit à établir son intérêt à conclure un contrat, sans qu’elle ait à établir qu’elle a été empêchée d’être candidate)
• CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, req. n°340944 (Si l’acheteur public signe le contrat, sans respecter la suspension imposée par l’article 80-I-1° du code des marchés publics ou par l’exercice d’un référé précontractuel, le candidat évincé peut transformer son référé précontractuel en référé contractuel)
• CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, req. n°350148 (Le référé contractuel n’est recevable que si le requérant a respecté son obligation de notification, à la personne publique, de dépôt de son référé précontractuel. Ne peut exercer un référé contractuel celui qui, ayant exercé un référé précontractuel, a omis d’en avertir la personne publique qui a signé le contrat).
• CE, 30 novembre 2011, Société DPM Protection, req. n°350788 (Il appartient au juge de vérifier que les manquements invoqués par le candidat évincé ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat ». Le juge du référé contractuel dispose de pouvoirs importants : l’annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée et une pénalité financière, par exemple en cas de violation du délai de « standstill ») ; CE, 4 février 2009, Communauté d’agglomération du bassin du Thau, req. n°311949 (Et Le requérant doit apporter des éléments d’explication en ce sens)
• CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, req. n°289234 (Le choix entre les sanctions ou mesures prises par le juge se fait « eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation des contrats litigieux »)
• CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n°346665 (Le référé contractuel reste toutefois ouvert aux candidats évincés qui n’ont pas été informés du rejet de leur offre, ou du délai de suspension de la signature du marché (délai de « standstill »)
• CE, 19 janvier 2011, Société du Grand port maritime du Havre, req. n°343435 (Le référé contractuel est destiné à sanctionner les irrégularités les plus graves : les moyens invocables sont moins nombreux que pour le référé précontractuel. « Les manquements susceptibles d’être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L551-18 à L551-20 du même code »)
• CE, 9 novembre 2009, Ministre de l’immigration c/ Association collectif respect, req. n°328826 (Recours Tropic Travaux. « Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif » est recevable à former ce recours. Sont concernés tous les candidats qui ont effectivement participé à la procédure de passation, et les candidats potentiels qui justifient avoir été irrégulièrement empêchés d’y participer alors qu’ils en avaient clairement manifesté leur intention)
• TA de Limoges, 1ère chambre, 18 février 2010, Société SOGEO, req. n°0801252 (Le recours « Tropic Travaux » est un recours de pleine juridiction dirigé contre le contrat. Le juge dispose de pouvoirs étendus (résiliation, modification de clauses, annulation totale ou partielle, indemnisation, poursuite du contrat) qu’il module en fonction de la nature du vice entachant le marché. Il veille à la préservation de la sécurité juridique et de l’intérêt général, notamment au maintien de la continuité du service public)
• CE, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, req. n°347002 (Recours « Tropic Travaux »En réparation de ses droits lésés, le requérant peut présenter des conclusions indemnitaires devant le juge du contrat, « à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat »)
• CE, 6 mars 2009, Société Biomérieux, req. n°324064 (Dans le cadre d’un recours « Tropic Travaux », la requête peut être accompagnée d’une demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat) ; CE, 4 août 1905, Martin, req. n°14220, Rec. (Toutefois, pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé-suspension doivent toutes être réunies (urgence et doute sérieux))
• CE, p. 749 ; Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, req. n°163328 (Le recours pour excès de pouvoir n’a pas pour objet la contestation du contrat lui-même. Il est dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat)
• CE, 11 mai 2011, Société lyonnaise des eaux France, req. n°331153 (Le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux tiers que la passation du marché litigieux est susceptible de léser, de manière suffisamment directe et certaine)
• CE, Sect., 7 octobre 1994, Epoux Lopez, req. n°124244 (Pour le recours pour excès de pouvoir le juge ne dispose que de pouvoirs limités : il peut rejeter la requête ou annuler l’acte détachable. L’annulation n’implique pas nécessairement la nullité du contrat. Si le motif ayant conduit à l’annulation commande qu’il soit mis fin au contrat, le juge peut, s’il est saisi de conclusion en ce sens, enjoindre à la personne publique de prendre toutes les mesures nécessaires à la disparition du contrat)