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30 septembre 2011, n° 350148, Commune de Maizieres-les-Metz

Conseil d’Etat, 30 septembre 2011, n° 350148, Commune de Maizieres-les-Metz - Publié au recueil Lebon

Le référé contractuel n’est recevable que si le requérant a respecté son obligation de notification, à la personne publique, de dépôt de son référé précontractuel. Ne peut exercer un référé contractuel celui qui, ayant exercé un référé précontractuel, a omis d’en avertir la personne publique qui a signé le contrat

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024615304/

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MAJ 15/10/11 - Source legifrance

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Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Fiche technique de la DAJ (Février 2012)