Conseil d’Etat, 19 juillet 2010, n° 337071, Region REUNION - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conditions dans lesquelles les assureurs établis dans un autre État-membre peuvent exercer en France et donc accéder à la commande publique.

L'article L362-2 du code des assurances permet à une entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France d'offrir une prestation de services en France conformément aux agréments accordés par les autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que le Comité des entreprises d'assurance ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises. Ces agréments sont donnés par branche. Cas d'une consultation réservée aux entreprises d'assurances habilitées en conformité avec les dispositions du code des assurances. La société finalement retenue n'a toutefois pas été habilitée à intervenir en France pour les branches concernées par le cahier des clauses techniques particulières des lots soumis à la consultation. L'offre de l'entreprise ne pouvait donc être légalement retenue.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022513074/

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