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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
La « Synthèse des contributions reçues sur le projet de
plan national de dématérialisation des marchés publics » a
été publiée le 14/12/2015 par la Direction des Affaires
juridiques de Bercy. Sans surprise, la majorité des éléments
tendant à la simplification a recueilli un accueil
favorable.
16 décembre 2015
Les parties peuvent déroger au principe
d’unicité du décompte, dès lors que ce
principe, qui a valeur contractuelle, n’est
pas d’ordre public. Marché de renouvellement
d’un outil de gestion financière, budgétaire
et comptable soumis aux dispositions du
CCAG-TIC
20 novembre 2015
Les difficultés rencontrées dans
l'exécution d'un
marché à forfait
ne peuvent ouvrir droit à indemnité au
profit de l'entreprise titulaire du marché
que dans la mesure ...
20 novembre 2015
Lors de la passation d'une concession
d'aménagement, l'article R300-8 du code de
l’urbanisme dispose que le concédant doit
prendre en compte les capacités techniques
et financières des candidats. Le pouvoir adjudicateur doit également respecter le
principe d'égalité entre les candidats qui est alors rompu si le même maître d'oeuvre
a été le conseil de la
société attributaire.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas
substantiellement modifier, en cours de
passation, l’objet du contrat.
19 novembre 2015
Critère d’attribution d’un marché public
au regard d’une caractéristique technique
déterminée et obligation d’exiger la
production de justificatifs ...
15 novembre 2015
La DAJ de Bercy invite les contributeurs
jusqu’au 4 décembre inclus, à lui faire
parvenir leurs remarques sur le projet de
décret achevant la transposition des
directives "marchés publics". La DAJ
invite les contributeurs à porter leurs
leurs observations, les références précises
du projet de décret dans un tableau dont le
modèle et le format sont fournis.
6 novembre 2015
Ainsi une proposition de saisie des
données sur support numérique, solution
alternative à une saisie sur support papier,
exigée des candidats n’était ni une option,
ni une variante dès lors que le
règlement de la consultation
prévoyait pour le jugement des propositions
une seule et même liste de
critères applicable à l’ensemble des
solutions figurant dans les offres des
candidats
30 octobre 2015
Principe d’impartialité
applicable à un pouvoir adjudicateur lors d’une
mission d’assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO) effectuée par un
ancien responsable de la société attributaire. Le
caractère encore très récent de leur collaboration,
à un haut niveau de responsabilité alors que ce
dernier a participé à l’élaboration des
pièces du marché litigieux et à l’analyse
des offres des candidats étaient de nature à
faire naître un doute légitime sur l’impartialité de
cette procédure
20 octobre 2015
Les affirmations portées dans le
mémoire technique
doivent être exactes au risque de constituer un vice
d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché et le paiement
d’indemnités. Candidat ayant mentionné des éléments inexacts sur la détention de
labels spécifiques (CAA Marseille, 28 septembre 2015, n° 14MA00612, Société Pure
Impression).
5 août 2018
Le maître d'ouvrage peut rechercher
devant le juge administratif la
responsabilité des constructeurs pendant le
délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur
le fondement de l'article 1792-4 du code
civil, la responsabilité solidaire du
fabricant d'un ouvrage, d'une partie
d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu
et produit pour satisfaire, en état de
service, à des exigences précises et
déterminées à l'avance
30 septembre 2015
Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté
de négocier
négocier dans le cadre d'une procédure
adaptée, il doit en informer les candidats
dès le lancement de la procédure et ne peut
alors renoncer à négocier en cours de
procédure.
25 septembre 2015
Le juge du référé précontractuel doit
doit vérifier le principe de spécialité
auquel est tenu un établissement public qui
présente sa candidature à un marché public.
Rôle du juge du référé précontractuel si une
personne publique se porte candidate à
l’attribution d’un marché public.
24 septembre 2015
Modifications du seuil de dispense de
procédure de marchés publics au 1er octobre 2015
Le
décret n°
2015-1163 du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de
procédure qui passe de 15 000 € HT à 25 000 € HT et met en
cohérence d’autres dispositions. Ses dispositions entrent en
vigueur le 1er octobre 2015.
21 septembre 2015
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics est prise sur le fondement de l'article 42
de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de clarification du droit
et des procédures administratives.
31 juillet 2015
Recours à un marché
global admis. Office du juge du référé précontractuel.
L'acheteur a pu, sans irrégularité, faire le
choix d’un marché global, eu égard aux
difficultés que soulèverait la réalisation,
par deux opérateurs distincts, de
prestations qui sont fortement imbriquées et
obéissent cependant souvent à des logiques
concurrentes. Marché complexe justifiant,
pour la définition des moyens pouvant
répondre aux besoins, le recours à la
procédure de dialogue compétitif.
15 juillet 2015
Un guide « Spécification technique générale
relative aux marchés publics d’articles confectionnés » (version 1.0,
mars 2015). Un guide « Spécification technique applicable aux
sangles, rubans textiles et élastiques et fermetures auto-agrippantes »
(mise à jour, version 2.0, mars 2015). Un guide « Articles confectionnés -
Recommandation relative au répertoire de terminologie en confection
administrative »
(mise à jour, Version 2.0, mars 2015).
10 juillet 2015
Irrégularité de la méthode de
notation du prix. Marché global divisé en dix lots
techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a
décidé, pour la mise en oeuvre du
critère du prix,
de procéder à une notation lot par lot, avant de
faire la moyenne arithmétique des différentes notes
obtenues pour calculer une note globale. Le calcul
de la note globale ne permettait pas de tenir compte
de la grande disparité des valeurs des différents
lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le
prix était effectivement le plus avantageux.
10 juillet 2015
Indemnisation du
sous-traitant en cas de
sujétions
imprévues et montant à prendre en compte. Il
convient de comparer le montant des dépenses
résultant de ces sujétions au montant total du
marché et non au montant de la partie sous-traitée
10 juillet 2015
Il n’appartient pas au juge du référé
précontractuel d’apprécier les mérites des
candidatures. Saisi d’un moyen tiré de
l’irrégularité du recours à un marché
global, il appartient au juge de déterminer
si l’analyse à laquelle le pouvoir
adjudicateur a procédé et les justifications
qu’il fournit sont, eu égard à la marge
d’appréciation qui lui est reconnue pour
estimer que la dévolution en
lots
séparés présente l’un des inconvénients mentionnés à
l’article 10 du code des
marchés publics, entachées d’appréciations
erronées.
30 juin 2015
La
qualité technique d’une
offre peut
être évaluée par un essai imposé des prestations
faisant l’objet du marché.
30 juin 2015
CAA Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 / Un avocat ne peut
être sous-traitant de prestations juridiques dans un marché
public
Un avocat ne peut être
sous-traitant de prestations juridiques
dans un marché public, il ne peut être que
cotraitant. La sous-traitance est
uniquement possible "à la condition de ne
pas méconnaître les dispositions
déontologiques particulières régissant
l'exercice de certaines activités et dont le
pouvoir adjudicateur doit assurer le respect
à tous les stades de la mise en concurrence"
(Ici la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques)
30 juin 2015
Le pouvoir adjudicateur doit fournir les
informations adéquates sur la
reprise du
personnel, cet élément constituant un
élément essentiel d'information du marché.
L'information relative à la reprise du
personnel, constitue l'un des éléments
essentiels de l'économie des marchés de
transport par autocar.
10 février 2015
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