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Conseil d’Etat, 26 juin 2015, n° 389682, Ville de Paris - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Recours à un marché global admis. Office du juge du référé précontractuel. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites des candidatures. En confiant la gestion des kiosques et des kiosquiers à un même opérateur, l’acheteur permettait d’éviter de rendre l’exécution de deux contrats techniquement difficile et coûteuse. L'acheteur a pu, sans irrégularité, faire le choix d’un marché global, eu égard aux difficultés que soulèverait la réalisation, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent cependant souvent à des logiques concurrentes. Choix de la procédure : Les multiples objectifs assignés par la ville au futur titulaire et les contraintes qui lui sont imposées confèrent au marché une complexité justifiant, pour la définition des moyens pouvant répondre aux besoins de la ville, le recours à la procédure de dialogue compétitif.

Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachée d'appréciations erronées. Les conflits récurrents opposant le gestionnaire des kiosques et les kiosquiers dont les intérêts sont souvent divergents, la mise en oeuvre par deux opérateurs distincts de logiques propres à la gestion des ouvrages, à l’exploitation des espaces publicitaires et à la vente de journaux était de nature à entraîner une multiplication des conflits et à rendre ainsi l’exécution de deux contrats techniquement difficile et coûteuse.

Recours à La procédure de dialogue compétitif. a ville de Paris entendait qu’à l’occasion de la passation d’un nouveau marché, des solutions innovantes soient proposées, aussi bien pour la conception des ouvrages que pour la gestion de l’activité des kiosquiers, qui tiennent compte à la fois des évolutions technologiques et d’objectifs d’usage multiple des kiosques, de respect des contraintes architecturales et de l’environnement, de gestion optimale d’un réseau de kiosquiers et d’optimisation des recettes domaniales, et, d’autre part, qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis et de l’argumentation des parties devant lui que la définition des moyens techniques pouvant répondre à de tels besoins était complexe.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030788040/ 

MAJ 15/07/15 - Source Legifrance

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