Conseil d’Etat, 1 juillet 2015, n° 381095, société nouvelle d’entreprise générale du sud-ouest (SNEGSO - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

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1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er décembre 2010, le groupement de commandes constitué de l'Office public de l'habitat de Bayonne et de la société HLM Habitat Sud Atlantic, aux droits desquels vient Habitat Sud Atlantic, a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché unique de travaux portant sur le programme de réaménagement des pieds d'immeubles et de requalification des commerces, façades, celliers et entresols d'une résidence ; que, par un courrier du 22 mars 2011, la société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest (SNEGSO) a été informée du rejet de son offre ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, qu'il annule le jugement du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné Habitat Sud Atlantic à lui verser la somme de 268 386 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi par cette société à raison de son éviction et, d'autre part, qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;

2. Considérant que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que la personne publique, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation ;

3. Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que le marché était un marché global divisé en dix lots techniques et que le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale, que la méthode de notation ainsi utilisée n'était pas entachée d'irrégularité, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la SNEGSO est fondée à demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt attaqué par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 février 2013 et rejeté ses conclusions indemnitaires ;

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CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire (Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par contre ces méthodes de notation ne doivent pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. La méthode de notation ne doit pas conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre).