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Conseil d’Etat, 26 juin 2015, n° 389124, Assistance Publique – Hôpitaux de Paris - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

La qualité technique d’une offre peut être évaluée par un essai imposé des prestations faisant l’objet du marché.

Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher, non pas si cette obligation spécifique est expressément autorisée par une disposition du code des marchés publics, mais si elle est prohibée par une disposition du même code ou par les principes de la commande publique. Aucune disposition ou principe n’interdisent une telle exigence, dès lors dès lors que les essais réalisés ne donnent lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de l’offre dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

Pouvoir adjudicateur imposant une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher, non pas si cette obligation spécifique est expressément autorisée par une disposition du code des marchés publics, mais si elle est prohibée par une disposition du même code ou par les principes de la commande publique. En l'espèce, pouvoir adjudicateur ayant imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre. Ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient une telle exigence, dès lors que les essais réalisés n'ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du même code.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030788038/

Texte

MAJ 30/06/15 - Source Legifrance

Jurisprudence

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