CAA Paris, 16 décembre 2013, n° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris

La seule production de photographies ne remplace pas la production d’une note technique exigée. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du règlement de la consultation du marché, n’est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

La société requérante a présenté une planche de cinq photographies qui, selon elle, explicite « par représentation visuelle les opérations de montage et de démontage des sièges », tenant lieu de la note technique consistant à exposer la méthode d’assemblage des sièges et strapontins, exigée au règlement de la consultation. Cette planche de photographies, qui n’est assortie d’aucune explication précise, excepté des flèches indiquant les sens de dépose, de glissement ou de rotation ou encore les vis à déposer, et qui, concerne uniquement la dépose et non l’assemblage des sièges, ne saurait répondre à l’exigence, énoncée de manière suffisamment précise, au règlement de la consultation du marché en cause. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions précitées du règlement de la consultation du marché, n’est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028443436/

Texte

MAJ 23/12/13 - Source legifrance