Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CAA Paris, 16 décembre 2013, N° 11PA02066, Saviex Industrie / Opéra national de Paris

CAA Paris, 16 décembre 2013, n° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris

La société requérante a présenté une planche de cinq photographies qui, selon elle, explicite « par représentation visuelle les opérations de montage et de démontage des sièges », tenant lieu de la note technique consistant à exposer la méthode d’assemblage des sièges et strapontins, exigée au règlement de la consultation. Cette planche de photographies, qui n’est assortie d’aucune explication précise, excepté des flèches indiquant les sens de dépose, de glissement ou de rotation ou encore les vis à déposer, et qui, concerne uniquement la dépose et non l’assemblage des sièges, ne saurait répondre à l’exigence, énoncée de manière suffisamment précise, au règlement de la consultation du marché en cause. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions précitées du règlement de la consultation du marché, n’est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028443436/

.

MAJ 23/12/13 - Source legifrance