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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
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CE, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS, Publié au recueil Lebon Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. |
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CE, 22 décembre 2008, n° 314244, Ville de Marseille / France Télécom L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre notamment parce que ces informations ont un caractère public. L'utilité d'une information au regard de l'appréciation des offres relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. |
UGAP : Elargissement des missions de l’ Union des groupements d'achats publics - Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008
Plan numérique 2012 présenté par Eric BESSON qui intègre 154 actions. Il a pour objectifs d’accélérer la croissance et de remédier aux inégalités d’accès au réseau numérique sur le territoire - 4 novembre 2008
Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 - 1er janvier 2008
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Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au contenu des avis d'appel public à la concurrence - divergences entre les AAPC et l'acte d'engagement dont il ne résulte pas une incertitude réelle quant à la durée du marché, délai supplémentaire accordé compte tenu de la nature des modifications pour remettre les offres, pouvoir adjudicateur qui s'est présentée, à tort, comme une entité adjudicatrice, forme du groupement solidaire imposée, niveaux minimaux de capacités requis en vue de la sélection des candidatures dans les AAPC, rubrique des avis relative aux voies et délais de recours |
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CE, 17 décembre 2008, n° 282178, OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM) Incompétence d’un cocontractant à signer un marché entrainant la nullité de ce dernier. Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché et que la circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager une entreprise est sans incidence sur la nullité du marché. |
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CE, 15 décembre 2008, n° 310380, Groupement de commande la COMMUNAUTE URBAINE et la VILLE DE DUNKERQUE Application de la jurisprudence SMIRGEOMES - Insuffisante définition des besoins et marge de choix discrétionnaire dans le jugement des offres. Lorsque des prestations complémentaires sont envisagées le type de ces prestations doit être précisément défini et ces dernières doivent nécessairement être en rapport direct avec l'objet du marché. A défaut de remplir ces deux conditions le pouvoir adjudicateur n'aura pas prévu des modalités d'examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure |
Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008
Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - Marchés à bons de commande et autorisation (Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 (4° ) du CGCT).
Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics - 19 décembre 2008
BOAMP.FR : Les journaux officiels ont mis en ligne leur nouveau site Internet boamp.fr - 18 décembre 2008
Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005 - Décembre 2008
Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre - Décembre 2008
Développement durable : Circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics » - Décembre 2008
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CE, 24 novembre 2008, n° 291539, Centre Hospitalier de la région d’Annecy Une action en garantie des vices cachés peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public en application des articles 1641 et 1648 du code civil. La réception des fournitures, lorsque le CCAG-FCS est applicable, doit se conformer aux procédures des opérations de vérification prévues à l'article 20 du CCAG-FCS Décembre 2008 |
Marchés publics : la mise à jour des listes des autorités contractantes facilite l'accès des entreprises aux marchés publics - IP/08/1971 - Bruxelles 15 décembre 2008
DC6 : le formulaire de « Déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008
Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : publication prochaine d’un décret modificatif - Décembre 2008
Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008
Le livre blanc de la commande publique de l’AACT - 1er novembre 2008
L’Association des Acheteurs territoriaux des Collectivités Territoriales (AACT) vient de publier un livre blanc de la commande publique découpé en huit thèmes.
Chaque thème se décompose d’un constat sur la situation existante et les difficultés rencontrées ainsi que de propositions issues de l’association.
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CE, 24 octobre 2008, n° 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Comm) Même si l’article 77 du code des marchés publics prévoit qu’un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », un pouvoir adjudicateur est cependant tenu de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l’avis d’appel d’offres à titre indicatif et prévisionnel, les quantités concernées ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché |
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CE, 24 octobre 2008, n° 314499, UGAP Union des Groupements d’Achats Publics article 77 du code des marchés publics : Un marché à bons de commande peut prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire. La date d’envoi de l’AAPC (rubrique « date d'envoi du présent avis » de l'avis publié au BOAMP) doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'OPOUE. Un sous-élément de la valeur technique qui n’est pas mentionné dans l’AAPC parmi les critères d’attribution du marché n’engendre pas obligatoirement un manquement aux obligations de publicité. |
Marchés publics en ligne (e-procurement) évaluation par la commission européenne - 23 octobre 2008
Achatpublic.com a mis en ligne le lundi 13 octobre 2008 la compilation du chat sur les marchés informatiques qui a eu lieu le jeudi 18 septembre. Invité par la revue professionnel j'ai répondu aux nombreuses questions traduisant notamment les difficultés des acheteurs notamment en matière de maintenance des progiciels.
Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie - 15 octobre 2008
DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008
TA de LILLE, 2 octobre 2008, n° 0806154, Société DELL c/ Département du Pas-de-Calais (En imposant aux candidats de proposer deux constructeurs distincts de matériel informatique le pouvoir adjudicateur a empêché les constructeurs et les assembleurs de présenter à titre individuel une offre conforme aux exigences du cahier des charges, seuls les distributeurs pouvant proposer deux produits de constructeurs distincts. Avis de marché et rubriques concernant les options et le lieu d’exécution du marché. Référence à une marque de processeur sans justification).
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CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES - Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. |
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Article 30 du CMP 2004 et service juridiques : Rejet des requêtes de l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS et du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX par le Conseil d'Etat. |
MIQCP : Mise en ligne de deux guides à l'intention des maîtres d'ouvrage - septembre 2008
Extension de la procédure de délégation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) - Question écrite n°19133 publiée au JOAN le 02/09/2008
Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008
QE AN n°16395 publiée le 9 septembre 2008. Il n'est pas prévu de nouvelles mesures de simplification éventuelles pour les DSP
Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie
Le journal d'annonces légales visé à l'article 40 du code des marchés publics est-il celui du lieu où s'exerce le contrôle de la légalité du marché ou le lieu d'exécution du marché ?
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CE, 8 août 2008, n° 312370, Ville de Marseille La mention de la date de début d’exécution des prestations dans l’avis d'appel public à la concurrence est facultative. La date d’envoi de l’AAPC (rubrique « date d'envoi du présent avis » de l'avis publié au BOAMP) doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'OPOUE - Un « document technique complémentaire » fournit avec les pièces de candidature à produire n’engendre pas obligatoirement le rejet de la candidature. |
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CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne - Mentionné dans les tables du recueil Lebon Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises. |
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CE, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Sélection du lauréat de concours, absence d’obligation de procéder en deux temps ou de distinguer dans l’AAPC des « sous-critères » |
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CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire |
Le Conseil d’Etat clarifie l’interprétation de la loi DAVSI en ce qu’un logiciel libre qui contourne une mesure de protection aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection – 8 aout 2008
QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008
Dernière concertation sur les CCAG-TIC et CCAG-MI – 6 aout 2008
Fiche du MINEFE sur le calcul des intérêts moratoires - 6 aout 2008
La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L)
Création d'un nouvel organisme : Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour le respect de l'environnement - 5 aout 2008
Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances) - CAA Bordeaux, 11 mars 2008, req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron - 28 juillet 2008
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CE, Assemblée, 11 juillet 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag, Publié au recueil Lebon Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat énumère les conditions de l’homologation. |
Loi
sur les PPP : censure partielle du Conseil Constitutionnel -
24 juillet 2008
Par une décision du 24 juillet 2008 (DC n°2008-567),
le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du
projet de loi sur les
contrats de partenariat. Le projet initial permettait une
extension libérale de ces contrats.
Extension du périmètre d’un marché par avenant (Conseil d’État, 11 juillet 2008, n° 312354, Ville de PARIS c/ société Clear Channel France) - 24 juillet 2008
Critères environnementaux applicables aux produits et aux services dans les marchés publics : communication COM(2008) 400/2 de la CE - juillet 2008
Marchés publics d'informatique - Nouveau module de formation au CCAG-TIC - 7 juillet 2008
Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie) - 4 juillet 2008
Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008
La Commission Européenne clôture une procédure d'infraction contre la France relative à la loi MOP (loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) - 4 juillet 2008
Modification de la composition du CCTG et approbation ou modifications de divers fascicules
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CAA Nantes, 27 juin 2008, n° 07NT01245, Communauté de communes de la plaine d'Argentan Nord Il résulte des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics que la personne responsable du marché ne peut imposer ou interdire aux candidats à l'attribution du marché une forme de groupement d'entreprises |
Rare : Le BOAMP publie un AAPC pour la maintenance de progiciels applicatifs avec mise en concurrence (10 lots) - 18 juin 2008
Marchés publics d’assurances des collectivités locales. Publication d'un guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales - Juin 2008
A lire : Un "Guide des achats durables" qui est une bonne synthèse pour la prise en compte du développement durable pour les achats a été mis en ligne sur les sites Internet de plusieurs universités - 9 juin 2008
Logiciel de gestion de services techniques pour collectivités territoriales. Mise en ligne sur ce site d'une trame partielle de CCTP / Questionnaire - 2 mai 2008
Logiciel de gestion de conservatoire de musique pour collectivités territoriales. Mise en ligne sur ce site d'une trame partielle de CCTP / Questionnaire - 2 mai 2008
Parution du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008
Parution du décret n° 2008-407 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - 29 avril 2008
SBA : Propositions de Lionel Stoléru pour le Small Business Act européen - 25 avril 2008
MIQCP : Exemple commenté d’avis et de règlement de concours de maîtrise d’oeuvre - 25 avril 2008
Catalogues avec les taux de remise des fournisseurs - pièces contractuelles d'un marché public (12718, Nicolin Yves) - 18 avril 2008
Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances NOR: ECEM0755510C (JO du 19 avril 2008) - 17 avril 2008
Le développement d’une politique d’achat public socialement responsable proposée par Martin Hirsch - 9 avril 2008
Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008
La Commission prie l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice - 10 avril 2008
Le Référentiel Général d'Interopérabilité est à un point d'arrêt selon le président de l’APROGED - 29 mars 2008
Dans un communiqué du 26 mars 2008 la commission des finances du sénat propose cinq règles pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé - 28 mars 2008
Un marché peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient, sans conditions de montant ? - 28 mars 2008 (Sénat - Question écrite n° 00529 de M. Bernard Piras - Réponse du 20 mars 2008)
L’OEAP publie un Guide de bonnes pratiques : « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics » - Aide à l’expression des besoins - 22 mars 2008.
Publication au JOUE du 15 mars 2008 du règlement no 213/2008 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) - 18 mars 2008
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D - 2 mars 2008
Marchés publics et marchés de définition : procédure d'infraction contre la France.- 28 février 2008
Les groupes d’étude des marchés (GEM) viennent de publier sept nouveaux documents techniques sur le site Internet de l'Observatoire économique de l’achat public (OEAP).- 27 février 2008
Circulaire du 21 février 2008 relative aux mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général NOR: INTB0800040C - 21 février 2008
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CE, 8 février 2008, n° 300275, Département de l’Essonne et CE, 8 février 2008, n° 303748, Commune de TOULOUSE Dans deux décisions, le Conseil d’Etat confirme l'annulation de deux marchés publics au motif de l'insuffisance des mentions qui doivent figurer sur l’avis d’appel public à la concurrence en matière de voies de recours 21 février 2008 |
Accès des PME aux marchés publics : Les 15 propositions du rapport Stoléru - 7 décembre 2007
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CAA Paris, 25 avril 2006, n° 02PA02065, Entreprise ferroviaire SAFEN c/ Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis Obligation de résultats pesant sur l'entreprise en application des stipulations du CCTP, faisant obstacle à ce que celle-ci invoque les conditions difficiles du nettoyage de certains locaux pour être exonérée des pénalités et réfactions prévues au marché. 5 mai 2006 |
CE, 6 avril 2007, n° 264490, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, Publié au recueil Lebon
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard).
30 avril 2007
Conseil d’État, 26 janvier 2007, n° 264306, Société Mas, Entreprise Générale
Les relations contractuelles entre les cocontractants se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu’à ce qu’aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.
15 février 2007
CE, 17 octobre 2003, n° 249822, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Illégalité d’une transaction par laquelle le titulaire du marché renoncerait à tout ou partie des intérêts moratoires, quelle que soit sa date d'intervention.
30 octobre 2003