Obligation de résultats

Lorsque le titulaire est tenu à une obligation de résultats il s’engage sur des résultats précis et vérifiables. Il sera en faute s'il n'a pas respecté les résultats sur lesquels il s'est engagé  Il suffit à la personne publique de constater que le titulaire n'a atteint les résultats sur lesquels il s'est engagé sauf en cas de force majeure. Ceci étant assez aisé.

L'obligation de résultats est très favorable à la personne publique, c'est pourquoi les prestataires hésitent évidemment à s'engager sur ce type d'obligation. 

La nature de l'obligation est importante si les dispositions contractuelles ne sont pas respectées, quant à la partie qui aura la charge de la preuve :

- si l'on est en présence d'une obligation de moyens, la charge de la preuve appartiendra à la personne publique, il lui faudra démontrer que le titulaire n'a pas respecté ses obligations contractuelles ;

- si l'on est en présence d'une obligation de résultats, la charge de la preuve appartiendra au titulaire, il lui faudra démontrer qu'il n'est pas responsable du non-respect de ses obligations contractuelles.

Conseil : 
* prévoir une obligation de résultats dans vos CCAP, 
* définir ce que vous attendez comme résultats (temps de réponse de votre système, durée maximale d'indisponibilité assortie de pénalités significatives (Déroger en cela au CCAG concerné). 

Voir également

obligation de moyens,

temps de réponse,

indisponibilité,

pénalités de retard

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Jurisprudence 

CAA LYON, 14 novembre 2019, n° 17LY04180, société V-Technologie (Marché de logiciels soumis au CCAGTIC et décompte de résiliation pour faute du titulaire. Décompte de résiliation pour faute pour un marché public d'achat de licences d'utilisation de logiciels de gestion et diffusion d’archives ainsi que d’une prestation forfaitaire d'intégration de la solution complète. Société d’informatique qui n'a pas livré de prestation conforme aux prescriptions du cahier des charges et pouvoir adjudicateur qui n'est pas en mesure d'utiliser les licences des logiciels en l'état).

CAA Douai, 26 novembre 2009, n° 07DA01159, Centre hospitalier de GISORS c/ Société Dalkia (Obligation de résultats incombant au titulaire d'un marché de services en application des stipulations du contrat, faisant obstacle à ce que celle-ci invoque les conditions difficiles du nettoyage de certains locaux pour être exonérée des pénalités et réfactions prévues au marché).

CAA Douai, 10 mai 2007, n° 06DA00353, Commune de Maromme c/ Société xxx (Marché public d'informatique et imprudence d'une commune n’hésitant pas à signer un contrat dont les subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation, obligation de moyens)

CAA Paris, 25 avril 2006, n° 02PA02065, Entreprise ferroviaire SAFEN c/ Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis (obligation de résultats)