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Obligation de moyens
Lorsqu'un prestataire est tenu à une obligation de moyens il s’engage à
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations
objets du marché. Il sera en faute seulement s'il ne s'est pas donné les
moyens pour respecter ses engagements. Il appartient à la
personne publique de démontrer que le prestataire n'a pas mis en
oeuvre ces moyens. Ceci est évidemment généralement très difficile. Dans
le silence du marché un titulaire sera soumis à une obligation de moyens,
sauf pour quelques cas particuliers comme la
procédure de dialogue compétitif
.
L'obligation de moyen est évidemment très favorable au titulaire.
Conseil :
prévoir une obligation de résultats
dans vos marchés,
définir ce que vous attendez comme résultats (temps
de réponse de votre système, durée maximale d'indisponibilité
assortie de pénalités significatives (Déroger
en cela au CCAG concerné)).
Voir également
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