La Commission Européenne clôture une procédure d'infraction contre la France relative à la loi MOP (loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée)

4 juillet 2008

Dans un communiqué du 26 juin 2008 (Référence : IP/08/1026), la Commission européenne a classé la procédure d'infraction contre la France relative à la loi MOP.

Par un arrêt du 20 octobre 2005 la Cour de justice reprochait à la France de réserver, par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, en l'occurrence la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français.

La Cour estimait que la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l'article 49 du Traité CE.

La Commission considérait que les autorités françaises, n’avaient pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l’arrêt de la Cour de justice.

La Commission estime que désormais les garanties reçues et les précisions introduites dans certains textes de référence permettent de conclure que le cadre légal relatif aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage offre maintenant un degré suffisant de sécurité juridique.

Voir :

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1026&format=HTML&aged=0&language=FR&gu