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Loi sur les PPP : censure partielle du Conseil Constitutionnel
24 juillet 2008
Par une décision du 24 juillet 2008 (DC n°2008-567), le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi sur les contrats de partenariat. Le projet initial permettait une extension libérale de ces contrats.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs de l’opposition contestant les articles 2 et 19 de la loi relative aux contrats de partenariat.
Annulation des dispositions relatives à la présomption d’urgence.
Le Conseil a annulé les dispositions permettant de recourir à aux
contrats de partenariat, en ce qui concerne la présomption d’urgence
(présumée par les articles 2 et 19 de la loi), sous la
seule réserve que l'évaluation préalable ne soit pas défavorable.
Le Conseil estime que les dispositions contestées du III des articles 2 de
l'ordonnance du 17 juin 2004 et L. 1414-2 du code général des collectivités
territoriales ont pour effet de limiter la portée de l'évaluation préalable
et d'empêcher le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence.
Ainsi, par une telle généralisation des contrats de partenariat, ces
dispositions, privent de garanties légales les exigences constitutionnelles
inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des
propriétés publiques et au bon usage des deniers publics.
Le Conseil annule donc les dispositions relatives à la présomption
d’urgence.
Annulation des dispositions relatives au transfert » de compétences entre collectivités
Le Conseil annule aussi partiellement l’article 18 en ce que cet article a non seulement autorisé la collectivité désignée à organiser l'action commune de plusieurs collectivités, mais lui a également conféré un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune ; dès lors, cet article a méconnu le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Cet article ne permet pas de « transfert » de compétences entre collectivités qui ne peuvent pas davantage transférer à une autre le pouvoir de signer en leur nom un contrat de partenariat.
Textes
Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
La décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 (Loi relative aux contrats de partenariat)