Extension de la procédure de délégation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) - Question écrite n°19133 publiée au JOAN le 02/09/2008

Interrogé par Mme Marie-Jo Zimmermann sur la non application, aux CCAS et CIAS, de certaines dispositions, simplifiant les règles de commande publique, applicables aux communes [1], le ministre du budget confirme que ces modifications n'ont pas été étendues CCAS et CIAS.

Le ministre précise que par ailleurs, l'ordonnance du 6 juin 2005 a permis aux conseils municipaux, dans les cas où ils ne se sont pas dessaisis en accordant une délégation au maire, d'autoriser celui-ci, par une délibération unique, à lancer une procédure de marché et à signer ce futur contrat.

Cette faculté implique toutefois que puisse être mentionnée l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Elle vise ainsi le cas particulier où ces éléments sont connus à ce stade.

Une éventuelle extension de ces dispositifs aux CCAS et CIAS est actuellement à l'étude.

[1] - Il s’agit de l'article 13-V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
L'article 13-V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit prévoit que « le maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Voir

Question écrite n°19133 publiée au JOAN le 02/09/2008