QE n°16395 publiée le 9 septembre 2008 (AN). Il n'est pas prévu de nouvelles mesures de simplification éventuelles pour les DSP

M. Alain Suguenot attire l'attention sur l'obligation faite à certaines communes de lancer un appel à concurrence dans le cadre d'un renouvèlement de délégation de service public pour la gestion de leurs auberges communales. Cette procédure (DSP) lui paraît particulièrement contraignante pour les gérants en place. Il souhaiterait savoir si des mesures simplifiant cette procédure sont susceptibles d'être adoptées. Le ministère interrogé répond qu’une procédure simplifiée a été instaurée afin d'alléger les formalités de publicité à accomplir et exempter les collectivités d'un certain nombre d'exigences procédurales. Cette procédure, est prévue à l'article L1411-12 du CGCT et s'applique aux conventions de DSP - lorsque le montant pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros - ou que la convention de DSP couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an. Les collectivités dont les DSP pour la gestion d'une auberge communale répondraient à ces critères peuvent donc d'ores et déjà bénéficier d'un certain nombre d'obligations procédurales allégées. Dans ces conditions, il n'est pas prévu d'adopter de nouvelles mesures de simplification.

Jurisprudence

CE, 4 avril 2018, n° 414263, Ministre de la transition écologique et solidaire (Pas de recours contre l’avis d'appel public à la concurrence d’une délégation de service public  de l’État).

Voir également

QE AN n°16395 publiée le 9 septembre 2008 sur de nouvelles mesures de simplification éventuelles pour les délégations de service public