Conseil d’Etat, 4 avril 2018, n° 414263, Ministre de la transition écologique et solidaire - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Pas de recours contre l’avis d'appel public à la concurrence d’une délégation de service public  de l’État.

Aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L’avis d’appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S’il manifeste l’intention de l’Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d’un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036807199/

Texte

MAJ 15/04/18 - Source legifrance

Jurisprudence