Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités
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Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.

avenant, modification des règles de détermination d’un prix initial

CE, 20 décembre 2017, n° 408562, Société Area Impianti c/ Syndicat Ecovalor. Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans le cadre d’un avenant, la modification des règles de détermination d’un prix initial ne constitue pas forcément un bouleversement de l'économie du marché. Un avenant qui modifie le mécanisme de fixation des prix du marché, en fin d'exécution de celui-ci, dans un sens désavantageux à son titulaire ne bouleverse pas l'économie générale du marché.

27 décembre 2017

Procédure de dialogue compétitif, no 413527, Météo-France

CE, 18 décembre 2017, n° 413527, Météo-France (Dialogue compétitif).

Procédure de dialogue compétitif et conditions de recours (Article 36 du Code des Marchés Publics alors applicable.

26 décembre 2017

CAA de DOUAI, 15DA01489, SETOM, non-respect du délai de suspension

CAA de DOUAI, 7 décembre 2017, n° 15DA01489, SETOM

Le non-respect du délai de suspension ne saurait justifier l’annulation d’un marché. L'obligation pour l’acheteur de respecter le délai de standstill entre la notification du rejet de l'offre et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir le juge du référé précontractuel.

21 décembre 2017

Un candidat doit disposer des moyens pour l’exécution du marché à la date de remise de leur offre

CAA Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX03734, société Heliportugal

Un candidat doit disposer des moyens pour l’exécution du marché à la date de remise de leur offre ou, à défaut, établir qu'il a entrepris des démarches suffisantes en vue d’en disposer pour l'exécution du marché. Une mise au point du marché ne peut conduire à modifier l'offre de l'attributaire sur un point essentiel.

30 novembre 2017

Clauses Molière et interprétariat. CE, 4 décembre 2017, N° 413366, Région Pays de la Loire

CE, 4 décembre 2017, n° 413366, Ministre de l’intérieur c/ Région Pays de la Loire - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le Conseil d’Etat valide une clause d’interprétariat utilisée par la région Pays de la Loire. Le Conseil d’Etat précise que les « clauses d’interprétariat » qui imposent aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.

21 décembre 2017

Nouveaux seuils de passation des marchés publics et concessions 2018

Nouveaux seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2018

La Commission européenne a publié 19 décembre au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2018 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés. Ces seuils ont été légèrement augmentés par les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367.

20 décembre 2017

 PTNCP Plan de transformation numérique

Guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics.

Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. Au programme : échéance du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation, recherche des avis de marché, délais de remise des plis, DUME et MPS, plate-formes de dématérialisation, données essentielles, copie de sauvegarde, signature électronique, certificat de signature électronique, organisation de l'entreprise, documents à signer électroniquement et qui signe, formats de fichiers, mesures de prévention relatives aux systèmes informatiques, spécificités du bâtiment et des travaux publics et BIM, facturation électronique, loi pour une République numérique et jurisprudence. 

20 novembre 2017

Question écrite n° 01806 de M. Jean Louis Masson

Produire des pièces non sollicitées peut présenter des risques

QE Sénat n° 01806 de M. Jean Louis Masson. Dans sa réponse à un marché public, une entreprise candidate a ajouté à son offre sous forme de DPGF, dans un souci de transparence, une note, non signée intitulée « décomposition du prix » avec le détail des prestations et de leur coût. L'offre a été rejetée pour non-conformité.

10 Novembre 2017

En procédure adaptée, seule la notification de rejet est obligatoire

CE, 31 octobre 2017, n° 410772, Sté MB terrassements bâtiments (En procédure adaptée, seule la notification de rejet au soumissionnaire concerné est obligatoire).

Il résulte des dispositions des articles 99 et 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution.

10 novembre 2017

La banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat à un marché public

CE, n° 410496,  31 octobre 2017, Métropole Aix-Marseille-Provence (La banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat à un marché public).  

Ni l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni l’article 48 de cette ordonnance, ni aucun autre texte ne prévoient que la condamnation pour banqueroute constitue un motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics.

10 novembre 2017

CE, 23 octobre 2017, n°410235

CE, 23 octobre 2017, n°410235, Société Colas Ile de France Normandie (Pour obtenir le paiement direct, le sous-traitant la demande de paiement doit être adressée en temps utile).

Pour obtenir le nt direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

10 novembre 2017

QE, Sénat, no 00488, 24/08/2017, M. Jean Louis Masson

QE-Sénat, n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics

Si un candidat refusait expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée dans les documents de la consultation par l'acheteur pour l'exécution du marché public, sa candidature pourra être rejetée sans examen de son offre. En effet, une telle candidature peut être considérée comme irrecevable au titre de l'article 55-IV du décret n° 2016-360.

16 octobre 2017

Offre irrégulière car incomplète CAA Versailles 15VE01423

CAA Versailles, 28 septembre 2017, n° 15VE01423 - Offre irrégulière car incomplète

Société ayant présenté une offre irrégulière en omettant de renseigner le rabais pour les fournitures non comprises dans le bordereau des prix unitaires (BPU), l'offre est alors incomplète. Irrégularité d'une offre qui conditionne une proposition à une réunion ultérieure avec l'acheteur créant ainsi une obligation contractuelle contraire au CCTP

15 octobre 2017

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 octobre 2017, N° 16MA02490

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 octobre 2017, n° 16MA02490 - Responsabilité du maître d’œuvre en cas de réalisation de travaux supplémentaires.

Le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination est à la charge du maître d’ouvrage. En l’espèce, « le renchérissement de la construction, qui découle non de la faute du maître d'oeuvre, mais des seules nécessités constructives du site, aurait dû en tout état de cause être supporté par l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, maître d'ouvrage, et ne constitue dès lors pas en lui-même un préjudice indemnisable ».

13 octobre 2017

DUME électronique : Appel à candidature DAJ phase pilote

DUME électronique : Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote

A compter du 1er avril 2018,  les acheteurs devront accepter tout DUME électronique transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Le DUME remplace les formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat, ...) utilisés pour répondre à un marché public. L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service qui permettra aux acheteurs de recevoir le DUME par voie électronique utilisable dans la dématérialisation des procédures de marchés publics).

7 octobre 2017

identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques

Publication de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

L’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. Elle définit notamment ce qu'il faut entendre par « identification électronique » et « moyen d'identification électronique ».

5 octobre 2017

décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017

Publication du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - NOR: JUSC1716705D. 

Le décret précise les conditions  du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 1316-4 du code civil.

5 octobre 2017

QE, Sénat, no 00488, 24/08/2017, M. Jean Louis Masson

QE-Sénat, n° 01023, 21/09/2017, M. Jean Louis Masson - Marchés publics de prestations intellectuelles et moyens matériels

Pour un marché de prestations intellectuelles, demandant aux candidats de préciser leurs moyens matériels, cette précision doit être nécessairement liée à l'objet du marché et proportionnée. Il appartient à l'acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de cette demande à un candidat, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge. Même si une telle obligation figure dans le règlement de consultation, l'acheteur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre.

4 octobre 2017

Définition du besoin

Les marchés publics de services juridiques - Fiche technique de la DAJ - 2017

La DAJ de Bercy a publié sur son site Internet une fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques (le 21/09/2017). Cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation légale et de conseil juridique, présente les types de marchés de services juridiques soumis à un régime spécifique en raison de leur objet, développe les différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques. 

22 septembre 2017

QE, Sénat, no 00488, 24/08/2017, M. Jean Louis Masson

QE-Sénat, n° 00488, 24/08/2017, M. Jean Louis Masson - Commande publique et information des entreprises non retenues

Les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires n'ont pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret 2016-360 sauf si l'acheteur a organisé une mise en concurrence

7 septembre 2017

CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales

L’application de normes techniques NF ne peut être rendue obligatoire si leur l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie.

Dans sa décision du 28/07/17 (CE, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement) le Conseil d’Etat a rappelé que l’application de normes techniques NF ne pouvaient être rendues obligatoires si leur l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie.

29 août 2017

Définition du besoin

Définition du besoin - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin. - 24 août 2017. 

24 août 2017

Accords-cadres

Accords-cadres - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016

 La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017. 

14 août 2017

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 392707, Société GBR Ile-de-France

CE, 19 juillet 2017, n° 392707, Société GBR Ile-de-France, publié au recueil Lebon

Pénalités de retard et pouvoir de modulation du juge administratif. Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus.

25 juillet 2017

CE, 12 juillet 2017, n° 410832, Société ECI

CE, 12 juillet 2017, n° 410832, Société ECI (Etudes Créations et Informatique)

Pas de « délai raisonnable » pour former un référé précontractuel, seule la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir le juge du référé.

20 juillet 2017

CE, 5 juillet 2017, n° 396430, Sté Eurovia Champagne-Ardenne

CE, 5 juillet 2017, n° 396430, Sté Eurovia Champagne-Ardenne.

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

15 juillet 2017

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI

CAA Nantes, 6 juillet 2017, n° 16NT01702, Société EERI

La trame de la décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre possible la comparaison des offres. Les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application doivent être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne les éléments demandés dans le mémoire technique utilisé pour le critère de la valeur technique de l'offre, pour ne pas laisser à l’acheteur une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures

11 juillet 2017

formulaire DC4 mis à jour

Le formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance) suite à la réforme des marchés publics applicable à compter du 1er avril 2016 et en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il peut compléter les renseignements fournis dans la rubrique H du formulaire DC2.

 3 août 2017

CAA BORDEAUX, 19 juin 2017, n° 15BX02593, Société Société Lafitte Paysage

CAA BORDEAUX, 19 juin 2017, n° 15BX02593, Société Société Lafitte Paysage

Une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le cahier des clauses techniques particulières constitue une variante, même si sa mise en oeuvre permettrait la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique. Ne constituent pas des “variantes” des précisions que les candidats doivent apporter, en application du règlement de la consultation, sur les moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché.

30 juin 2017

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. - NOR: CPAE1717330J

La présente instruction vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé. - Date d'application : 12/06/2017

25 juin 2017

CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales

CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales

Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage s’assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

20 juin 2017

marché est résilié à ses frais et risques

CE, 9 juin 2017, n° 399382, SEMCC

Il résulte des stipulations de l’article 49.5 du CCAG Travaux que l’entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d’user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d’un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.

15 juin 2017

CE, 24 mai 2017, n° 405787, Société Techno Logistique

CE, 24 mai 2017, n° 405787, Société Techno Logistique

Une méthode de notation des offres et neutralisation des critères. Une méthode de notation ne doit pas avoir pour effet d'éliminer l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix).

2 juin 2017

CE, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal

CE, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal

Validation implicite du projet de décompte dans un marché visant le CCAGPI si le maître d’ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

30 mai 2017

CE, 17 mai 2017, n° 396241,Commune de Reilhac et OPH du Cantal

12 propositions du MEDEF pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Par une communication sur son site Internet « Accès des PME aux marchés publics : le MEDEF propose 12 mesures efficaces et réalistes », l'organisation patronale délivre ses proposition pour simplifier l'accès des PME à la commande publique.

30 mai 2017

CE, 24 mai 2017, n° 407431, Commune de Limoux

CE, 24 mai 2017, n° 407431, Commune de Limoux

Délégation du service public de l’eau potable. Une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d’appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.

30 mai 2017

CE, 24 mai 2017, n° 407264, SIVU du Limouxin

CE, 24 mai 2017, n° 407264, SIVU du Limouxin

Contrats de concession. L’article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. La délibération prévue à l'article L1411-4 du CGCT constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation du service public par une collectivité territoriale, elle intervient donc antérieurement à l'engagement de la consultation)

30 mai 2017

CE, 24 mai 2017, n° 407213, Société Régal des Iles

CE, 24 mai 2017, n° 407213, Société Régal des Iles

Requalification d’une concession de service public en marché public. Si la part de risque transférée au délégataire n'implique pas une réelle exposition aux aléas du marché, le cocontractant ne peut, par suite, être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service. Il en résulte que la convention litigieuse dans le cas d’espèce ne revêt pas le caractère d'un contrat de concession, et donc d'une délégation du service public, mais celui d'un marché public.

30 mai 2017

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-387/14, Esaprojekt sp. z o.o. c/ Województwo Łódzkie

CJUE, 4 mai 2017, aff. C-387/14, Esaprojekt sp. z o.o. c/ Województwo Łódzkie

Directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004. Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence – Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques – Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités – Possibilité de compléter l’offre – Exclusion de la participation à un marché public pour faute grave.

15 mai 2017

décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - NOR: MCCB1637225D

Le décret vise à définir un contenu de mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. .

15 mai 2017

décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Clause dite « Molière » : Publication de l'instruction interministérielle du 27 avril 2017 (NOR : ARCB1710251J) relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés 

L'instruction décrit l'état du droit dont peuvent se prévaloir les préfets dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés. Un développement particulier est consacré à la clause dite «Molière», qui vise à imposer l'usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics..

10 mai 2017

CE, 19 avril 2017, n° 396174, Département de l'Hérault

CE, 19 avril 2017, n° 396174, Département de l'Hérault

Le sous-traitant a droit au paiement direct mais il doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal. La méconnaissance de la procédure l’empêche de se prévaloir d'un droit au paiement direct auprès du maître d'ouvrage. Le bénéfice du paiement direct est subordonné au respect de la procédure prévue par les dispositions de l’article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’article 116 du code des marchés publics (repris au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, puis dans le code de la commande publique : Article R2193-11, Article R2193-12, Article R2193-14, Article R2193-15). Faute d’avoir respecté une telle procédure, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d’un droit au paiement direct).

30 avril 2017

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’OECP - NOR: ECFM1711402

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique - NOR: ECFM1637256A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018).

L'arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018.

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27 avril 2017

Arrêté du 14 avril 2017 profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

L'arrêté précise les fonctionnalités et les exigences minimales s’imposant aux profils d’acheteurs. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.

27 avril 2017

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’OECP - NOR: ECFM1711402

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique - NOR: ECFM1711402

L'arrêté fixe les règles de fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.

 19 avril 2017

Offre anormalement basse dans un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue

CE, 30 mars 2017, n° 406224, Région Réunion

Offre anormalement basse dans un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue. Le seul écart de prix de 30% avec une offre concurrente ne suffit pas pour déclarer une offre anormalement basse. La région Réunion a, pour la détection des offres anormalement basses, utilisé une méthode de calcul préconisée par la charte pour la détection des offres anormalement basses et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse signée le 26 mars 2012 sous l’égide du Haut conseil de la commande publique.

15 avril 2017

décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique NOR: ECFM1636881D

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique NOR: ECFM1636881D

Le décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi SAPIN 2)..

 12 avril 2017

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: ECFM1707536A

L'arrêté du 29 mars 2017 (dit arrêté "Dites-le-nous une fois" (DLNUF) modifie l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession  en ajoutant un article 3 bis. Ceci concerne les candidats aux marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics.

Dès le 1 er avril 2017, lorsqu’une consultation est lancée ou qu’un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication, le principe « Dites -le nous une fois » s’applique.

 1er avril 2017

Relèvement à 25 000 euros du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable

CE, 17 mars 2017, n°403768, M. Perez, ordre des avocats de Paris

Relèvement à 25 000 euros du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Introduction de garanties encadrant l'usage de cette possibilité qui ne méconnait pas les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le médiateur des entreprises n’a pas le monopole des médiations en matière de marchés publics. Les cocontractants d'un marché public demeurent libres de recourir au médiateur de leur choix.

25 mars 2017

CE, Paiement direct du sous-traitant

CE, 27 janvier 2017, n° 397311, Société Dervaux - Paiement direct du sous-traitant

Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

10 février 2017

CAA Lyon, 3 janvier 2017, n°14BX00708 - Recevabilité du DGD

CAA Lyon, 3 janvier 2017, n°14BX00708 - Recevabilité du DGD

La procédure de contestation du décompte général prévue par l'article 50 du CCAG travaux doit être strictement respectée

15 janvier 2017