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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
CE, 20 décembre 2017, n° 408562, Société Area Impianti c/ Syndicat
Ecovalor. Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Dans le cadre d’un
avenant, la modification des règles de
détermination d’un prix initial ne constitue pas forcément un
bouleversement de l'économie du marché. Un avenant qui modifie le
mécanisme de fixation des prix du marché, en fin d'exécution de
celui-ci, dans un sens désavantageux à son titulaire ne bouleverse
pas l'économie générale du marché.
27 décembre 2017
Le non-respect du
délai
de suspension ne saurait justifier
l’annulation d’un marché. L'obligation pour
l’acheteur de respecter le délai de
standstill entre la notification du rejet de
l'offre et la signature du marché, vise
seulement à permettre aux candidats évincés
de saisir le juge du référé précontractuel.
21 décembre 2017
Un candidat doit disposer des moyens pour l’exécution du
marché à la date de remise de leur offre ou, à défaut,
établir qu'il a entrepris des démarches suffisantes en vue
d’en disposer pour l'exécution du marché. Une
mise au point du marché ne peut conduire à modifier l'offre de
l'attributaire sur un point essentiel.
30 novembre 2017
CE, 4 décembre 2017, n° 413366,
Ministre de l’intérieur c/ Région Pays de la Loire - Mentionné dans les
tables du recueil Lebon
Le Conseil d’Etat valide une
clause d’interprétariat utilisée par la région Pays de la Loire.
Le Conseil d’Etat précise que les «
clauses d’interprétariat » qui imposent
aux entreprises candidates de prévoir le recours à un
interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent
les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent
respecter sur le chantier ne doivent pas être confondues
avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer
l’usage exclusif du français sur les chantiers.
21 décembre 2017
La Commission européenne a publié 19 décembre au Journal
officiel de l’Union européenne (JOUE) les nouveaux
seuils
européens de passation des marchés publics applicables au
1er janvier 2018 pour les procédures formalisées. Ces seuils
ont été légèrement augmentés. Ces seuils ont été légèrement
augmentés par les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365,
2017/2366 et 2017/2367.
20 décembre 2017
Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017
de son guide pratique sur la
dématérialisation des marchés publics
auquel a participé la FNTP. Au programme : échéance du
1er octobre 2018 pour la dématérialisation, recherche des avis de marché, délais de remise des plis,
DUME et
MPS,
plate-formes de dématérialisation,
données essentielles,
copie de sauvegarde,
signature électronique,
certificat de
signature électronique, organisation de l'entreprise, documents à signer
électroniquement et qui signe, formats de fichiers, mesures de
prévention relatives aux systèmes informatiques, spécificités du
bâtiment et des travaux publics et BIM,
facturation électronique,
loi pour une République numérique et jurisprudence.
20 novembre 2017
QE Sénat n° 01806 de M. Jean Louis Masson. Dans sa réponse à un marché public, une entreprise candidate a ajouté à son
offre sous forme de
DPGF, dans un souci de transparence, une note, non signée intitulée «
décomposition du prix » avec le détail des prestations et de leur coût. L'offre
a été rejetée pour non-conformité.
10 Novembre 2017
Il résulte des dispositions des articles 99
et 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics que, pour les
marchés passés selon une procédure adaptée,
l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter
une offre, notifier ce rejet au
soumissionnaire concerné, sans être tenu de
lui notifier la décision d’attribution.
10 novembre 2017
CE, n° 410496, 31 octobre 2017, Métropole
Aix-Marseille-Provence (La banqueroute ne
constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat à un
marché public).
Ni l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, ni l’article
48
de cette ordonnance, ni aucun
autre texte ne prévoient que la condamnation pour banqueroute
constitue un motif d’exclusion de la procédure de passation des
marchés publics.
10 novembre 2017
CE, 23 octobre 2017, n°410235, Société Colas Ile de France
Normandie (Pour obtenir le
paiement direct,
le
sous-traitant
la demande de paiement doit être adressée en temps utile).
Pour obtenir le
nt direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et
au maître d’ouvrage.
10 novembre 2017
Si un candidat refusait expressément, dès
sa lettre de candidature, la forme juridique imposée dans
les documents de la consultation par l'acheteur pour
l'exécution du marché public, sa candidature pourra être
rejetée sans examen de son offre. En effet, une telle
candidature peut être considérée comme irrecevable au titre
de l'article 55-IV du décret n° 2016-360.
16 octobre 2017
Société ayant présenté une offre irrégulière
en omettant de renseigner le rabais pour les
fournitures non comprises dans le bordereau
des prix unitaires (BPU), l'offre est alors
incomplète.
Irrégularité d'une offre qui conditionne une proposition à une réunion
ultérieure avec l'acheteur créant ainsi une
obligation contractuelle contraire au CCTP
15 octobre 2017
Le coût des travaux nécessaires pour
réaliser un ouvrage propre à sa destination
est à la charge du maître d’ouvrage. En l’espèce, « le
renchérissement de la construction, qui
découle non de la faute du maître d'oeuvre,
mais des seules nécessités constructives du
site, aurait dû en tout état de cause être
supporté par l'office public de l'habitat
Côte d'Azur Habitat, maître d'ouvrage, et ne
constitue dès lors pas en lui-même un
préjudice indemnisable ».
13 octobre 2017
A compter du 1er avril 2018, les acheteurs devront accepter
tout
DUME
électronique transmis par les entreprises candidates aux
marchés publics. Le DUME remplace les formulaires (Formulaire DC1
: Lettre de candidature,
Formulaire DC2
: Déclaration du candidat, ...) utilisés pour répondre à un marché
public. L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service
qui permettra aux acheteurs de recevoir le DUME par voie
électronique utilisable dans la dématérialisation des
procédures de marchés publics).
7 octobre 2017
Pour un marché de prestations
intellectuelles, demandant aux candidats de
préciser leurs moyens matériels, cette
précision doit être nécessairement liée à
l'objet du marché et proportionnée. Il
appartient à l'acheteur de démontrer, le cas
échéant, la pertinence de cette demande à un
candidat, sous réserve de l'appréciation
souveraine du juge. Même si une telle
obligation figure dans le règlement de
consultation, l'acheteur peut s'affranchir
des exigences du
règlement
de la consultation
quand la fourniture des éléments demandés ne
présente pas d'utilité pour l'appréciation
de l'offre.
4 octobre 2017
La DAJ de Bercy a publié sur son site Internet une fiche
technique relative aux marchés publics de services
juridiques (le 21/09/2017). Cette fiche rappelle
l’encadrement légal des prestations de représentation légale
et de conseil juridique, présente les types de marchés de
services juridiques soumis à un régime spécifique en raison
de leur objet, développe les différents points procéduraux
communs aux marchés de services juridiques.
22 septembre 2017
Les marchés d'un montant inférieur à 25
000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de
livres non scolaires n'ont pas à faire
l'objet d'une information des candidats non
retenus prévues aux articles
99 et
100
du décret 2016-360 sauf si l'acheteur a
organisé une mise en concurrence
7 septembre 2017
Dans sa décision du 28/07/17 (CE, 28 juillet 2017, n° 402752,
M. B.A. / Ministre de l’environnement) le
Conseil d’Etat a rappelé que l’application
de normes techniques NF ne pouvaient être
rendues obligatoires si leur l’accessibilité
libre et gratuite n’était pas garantie.
29 août 2017
La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son
site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la
définition du besoin.
- 24 août 2017.
24 août 2017
La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son
site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux
accords-cadres.
- 14 août 2017.
14 août 2017
Pénalités de
retard et pouvoir de modulation du juge administratif. Les
pénalités de retard prévues par les clauses
d’un marché public ont pour objet de réparer
forfaitairement le préjudice qu’est
susceptible de causer au pouvoir
adjudicateur le non-respect, par le
titulaire du marché, des délais d’exécution
contractuellement prévus.
25 juillet 2017
Pas de « délai
raisonnable » pour former un
référé précontractuel,
seule la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir le
juge du référé.
20 juillet 2017
Dans le cadre d'un contentieux tendant au
règlement d'un marché relatif à des travaux
publics, le titulaire du marché peut
rechercher, outre la responsabilité
contractuelle du maître d'ouvrage, la
responsabilité quasi-délictuelle des autres
participants à la même opération de
construction avec lesquels il n'est lié par
aucun contrat de droit privé.
15 juillet 2017
La trame de la
décomposition du prix doit être respectée de manière à rendre
possible la comparaison des offres. Les
critères
de jugement des offres et leurs modalités d'application
doivent être suffisamment précis, notamment en ce qui concerne les
éléments demandés dans le
mémoire technique
utilisé pour le critère de la
valeur technique
de l'offre, pour ne pas laisser à
l’acheteur une liberté de choix
discrétionnaire susceptible de méconnaître
les principes d'égalité des candidats et de
transparence des procédures
11 juillet 2017
Une offre qui comporte un procédé
d’exécution différent de celui qui est prévu
dans le
cahier des clauses
techniques particulières constitue une
variante, même
si sa mise en oeuvre permettrait la réalisation d’un
ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne
publique. Ne constituent pas des “variantes” des
précisions que les candidats doivent apporter, en
application du
règlement
de la consultation, sur les
moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le
marché.
30 juin 2017
Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante
des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. -
NOR: CPAE1717330J
La présente instruction vise à identifier les pièces
justificatives et les documents comptables dématérialisés
qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des
comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les
services de l’État, les collectivités locales, les
établissements publics locaux et les établissements publics
de santé. - Date d'application : 12/06/2017
25 juin 2017
CE, 9 juin 2017, n° 396851 - Prix nouveaux des travaux
supplémentaires ou modificatifs.
Si les prestations nouvelles ne
figurent pas dans la
DPGF, la procédure des prix nouveaux et,
éventuellement, des prix provisoires sera
appliquée. Les prix nouveaux sont destinés à
couvrir des travaux supplémentaires ou
modificatifs qui n'étaient pas initialement
inclus dans le marché. Ils ne peuvent pas
être utilisés pour rémunérer des travaux qui
étaient déjà prévus et définis dans le
contrat initial (au sens de l’article
10 du CCAG-Travaux 1976).
21 juin 2017
Dans l’hypothèse d’une
rémunération directe du sous-traitant
par le maître d’ouvrage, ce dernier peut
contrôler l’exécution effective des travaux
sous-traités et le montant de la créance du
sous-traitant.
Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage
s’assure que la consistance des travaux
réalisés par le sous-traitant correspond à
ce qui est prévu par le marché.
20 juin 2017
Il résulte des
stipulations de l’article
49.5 du CCAG Travaux que l’entrepreneur dont le
marché est résilié à ses frais et
risques doit être mis à même d’user du
droit de suivre les opérations exécutées
par un nouvel entrepreneur dans le cadre
d’un marché de substitution. Ce droit de
suivi est destiné à lui permettre de
veiller à la sauvegarde de ses intérêts,
les montants découlant des surcoûts
supportés par le maître d’ouvrage en
raison de l’achèvement des travaux par
un nouvel entrepreneur étant à sa charge.
15 juin 2017
Validation implicite du projet de
décompte dans un marché visant le CCAGPI si
le maître d’ouvrage auquel le titulaire a
transmis son projet de décompte ne le
modifie pas et procède au versement des
sommes correspondantes.
30 mai 2017
Par une communication sur son site Internet «
Accès des PME aux marchés publics : le
MEDEF propose 12 mesures efficaces et réalistes », l'organisation
patronale délivre ses proposition pour simplifier l'accès
des PME à la commande publique.
30 mai 2017
Délégation du service public de l’eau potable.
Une autorité concédante ne peut modifier en
cours de procédure les éléments
d’appréciation des candidatures ou des
offres en remettant en cause les conditions
de la mise en concurrence initiale.
30 mai 2017
Requalification d’une concession de service
public en marché public. Si la part de risque
transférée au délégataire n'implique pas une réelle
exposition aux aléas du marché, le cocontractant ne
peut, par suite, être regardé comme supportant un
risque lié à l'exploitation du service. Il en
résulte que la convention litigieuse dans le cas
d’espèce ne revêt pas le caractère d'un contrat de
concession, et donc d'une
délégation du service public, mais celui d'un
marché public.
30 mai 2017
Directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil,
du 31 mars 2004. Principes d’égalité de traitement, de
non-discrimination et de transparence – Capacités techniques
et/ou professionnelles des opérateurs économiques –
Possibilité de faire valoir les
capacités
d’autres entités – Possibilité de compléter
l’offre – Exclusion de la participation à un marché public
pour faute grave.
15 mai 2017
Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de
maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux - NOR: MCCB1637225D
Le décret vise à définir un contenu de mission de
maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux. Cette
mission comprend les éléments de la mission définie à
l’article 7 de la
loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre privée, adaptés à la spécificité
des marchés publics globaux.
15 mai 2017
L'instruction décrit l'état du droit dont peuvent se
prévaloir les préfets dans le traitement des actes des
collectivités territoriales qui tendraient à limiter, voire
interdire, le recours aux travailleurs détachés. Un
développement particulier est consacré à la
clause dite
«Molière», qui vise à imposer l'usage du français par les
salariés des candidats aux marchés publics..
10 mai 2017
Arrêté du
14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des
profils d’acheteurs
L'arrêté précise les fonctionnalités et les exigences
minimales s’imposant aux
profils d’acheteurs. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des
règles spéciales prescrites par les textes en vigueur.
27 avril 2017
Offre
anormalement basse dans un marché portant sur des actions de
formation
professionnelle continue. Le seul écart de prix de 30% avec une
offre concurrente ne suffit pas pour
déclarer une offre anormalement basse. La
région Réunion a, pour la détection des
offres anormalement basses, utilisé une
méthode de calcul préconisée par la charte
pour la détection des offres anormalement
basses et le choix de l’offre économiquement
la plus avantageuse signée le 26 mars 2012
sous l’égide du Haut conseil de la commande
publique.
15 avril 2017
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016
fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations
sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
l’attribution de marchés publics et de contrats de concession -
NOR: ECFM1707536A
L'arrêté du 29 mars 2017 (dit arrêté "Dites-le-nous une
fois" (DLNUF) modifie l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des
impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant
lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de
marchés publics et de
contrats de concession en
ajoutant un article 3 bis. Ceci concerne les candidats aux
marchés publics passés par l’Etat et ses établissements
publics.
Dès le 1 er avril 2017, lorsqu’une consultation est
lancée ou qu’un avis d’appel public à la concurrence est
envoyé à la publication, le principe « Dites -le nous une
fois » s’applique.
1er avril 2017
Il résulte des dispositions combinées de
l'article 6 de la
loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114
du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des
stipulations du contrat de
sous-traitance
relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant
assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et
l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial
modificatif, réduire le droit au
paiement direct du
sous-traitant
dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les
prestations sous-traitées ont été exécutées.
10 février 2017
La procédure de contestation du
décompte général
prévue par l'article 50 du CCAG travaux doit
être strictement respectée
15 janvier 2017
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