Conseil d’Etat, 5 juillet 2017, n° 396430, Sté Eurovia Champagne-Ardenne

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000035107153 

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