Les marchés publics de services juridiques - Fiche technique de la DAJ - 2017

22 septembre 2017

La DAJ de Bercy a publié sur son site Internet une fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques (le 21/09/2017). Cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation légale et de conseil juridique, présente les types de marchés de services juridiques soumis à un régime spécifique en raison de leur objet, développe les différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques.

Fiches de la DAJ de Bercy

Règles générales 

Services exclus du champ de la commande publique

Certains services juridiques sont exclus du champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 donc de la commande publique.

Il s’agit des marchés publics de services juridiques visés par le 10° de l’article 14 de l’ordonnance 2015-899 à savoir : Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires, les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction, les services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.

• Pour ces marchés publics de services exclus il n'y a pas d’obligation de publicité et de mise en concurrence.

Régime normal de passation pour les services juridiques absents de l’avis relatif aux services sociaux et autres services spécifiques

Suivent le régime normal de passation des marchés publics certains services juridiques non listés dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: EINM1608208V).

La fiche cite les exemples des marchés publics de services portant sur le montage d’un dossier de consultation ou bien encore les marchés publics en matière de conseil fiscal.

Procédure adaptée quel que soit le montant du marché public (Article 28 du décret)

Les marchés publics de services juridiques de l’article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Code CPV 75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] et codes CPV de 79100000-5 à 79140000-7 [Services juridiques]) peuvent être passés sous forme de procédure adaptée quel que soit leur montant.

Il s'agit des services juridiques autres que ceux qui sont exclus (article 14 10° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) et que ceux de l'article 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

• Pour ces marchés publics de l’article 28 du décret n°2016-360 la publicité et la mise en concurrence sont librement définies par l’acheteur en fonction du montant et des caractéristiques du marché. Le marché doit faire l'objet de mesures de publicité européenne au JOUE à partir d'un seuil de 750 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 1 000 000 d’euros HT pour les entités adjudicatrices (Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: EINM1608208V).

Procédure « allégée » pour certains marchés  publics de services juridiques (Article 29 du décret)

Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat sont, sont soumis à une procédure « allégée » vu que seuls certains articles visés au I de l’article 29 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s’appliquent.

Il s'agit des services juridiques soumis à un régime « allégé » de l'article 29 du décret.

• Pour ces marchés publics de l’article 29 du décret n°2016-360 la publicité et la mise en concurrence sont librement définies par l’acheteur en fonction du montant et des caractéristiques du marché.

Architecture de la fiche sur les marchés publics de services juridiques

La fiche de la DAJ rappelle dans un premier temps l’encadrement légal des prestations de représentation légale et de conseil juridique issu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Elle présente la typologie des marchés de services juridiques soumis à un régime spécifique en raison de leur objet prévue par la règlementation des marchés publics :

• les marchés de services juridiques exclus du champ d’application de l’ordonnance (article 14 10° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)
• les marchés de services juridiques soumis à un régime très allégé (article 29 du décret n° 2016-360),
• les marchés de services juridiques soumis à une procédure adaptée (article 28 du décret n° 2016-360).

Sont ensuite rappelées les règles retraçant les principales étapes des procédures relatives :

• aux marchés publics de services juridiques de l’article 28 précité,
• aux marchés publics de services juridiques de l’article 29 précité.

La fiche développe « les points procéduraux communs aux deux catégories de marchés publics précitées sur lesquels l’acheteur devra accorder une attention particulière font l’objet de développements particuliers ».

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Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les marchés publics de services juridiques 

1. L'encadrement légal des prestations de représentation en justice et de conseil juridique

1.1. L'activité de représentation en justice

1.2. L'activité de conseil juridique

1.2.1. Les personnes habilitées à exercer l’activité de consultation

1.2.2. La notion de consultation juridique

1.3. Les conséquences résultant de la méconnaissance de ce périmètre

2. Typologie des marchés publics de services juridiques soumis à un régime spécifique en raison de leur objet

2.1. Les marchés publics de services juridiques de l'article 28 du décret

2.2. Les marchés publics de services juridiques de l'article 29 du décret

2.3. Les marchés publics de services juridiques mixtes

2.3.1. Marché comprenant des services relevant de l’article 29 et d’autres services

2.3.2. Marché comprenant des services relevant de l’article 28 et d’autres services

2.3.3. Marché comprenant des services relevant de l’article 28 ou 29 et d’autres services exclus du champ d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015

3. Les règles procédurales

3.1. La procédure des marchés publics de services juridiques de l'article 28

3.1.1. Une liberté important laissée à l’acheteur dans la définition des modalités de passation

3.1.2. La durée du marché public

3.1.3. Le prix

3.1.4. La dématérialisation de la procédure

3.1.5. Les critères d’attribution

3.1.6. La phase de négociation

3.1.7. L’achèvement de la procédure

3.2. L'activité de conseil juridique

3.2.1. Les personnes habilitées à exercer l’activité de consultation

3.2.2. La notion de consultation juridique

3.2.3. Le prix

3.2.4. La dématérialisation

3.2.5. Le choix des offres

3.2.6. La phase de négociation

3.2.7. L'achèvement de la procédure

3.3. Les points procéduraux communs aux marchés publics de services juridiques de l’article 28 et de l’article 29 sur lesquels l’acheteur devra accorder une attention particulière

3.3.1. La définition du besoin

3.3.2. Forme du marché public

3.3.3. Allotissement

3.3.4. La forme des prix

3.3.5. Examen des candidatures

3.3.6. La sous-traitance

3.3.7. Les critères d’attribution

3.3.8. Les offres irrégulières qui ne respectent pas les prix réglementés

3.3.9. Les offres anormalement basses

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Les textes et jurisprudences

• CAA de Douai, 5 juin 2012, Cabinet MPC avocats, n°11DA00464.
• CAA Douai, 7 juin 2011, Office municipal de tourisme de Berck sur Mer, n°10DA00232.
• CAA Lyon, 15 mai 2014, Préfet de la Côte d’Or, n° 13LY01309.
• CAA Lyon, 18 juin 2015, Communauté de communes Val Vanoise, n° 14LY02786.
• CAA Lyon, 22 mars 2012, Société CTR, n° 11LY01404. Ccass civ 1 – 28 septembre 2016 15-18269. Ccass civ 1 17 février 2016 14-26342 14-29686. CA Paris 25-02-2015 13/07430.
• CAA Lyon, 22 mars 2012, Société CTR, n° 11LY01452 et n° 11LY01404. CAA Lyon, 15 mai 2014, Préfet de la Côte d’Or, n° 13LY01309 .
• CAA Marseille, 2 mars 2015, Société LCC et associés, n°12MA03754.
• CAA Nancy, 23 mars2009, Ville de Besançon Société SVP, n°08NC00594. TA Cergy Pontoise, 3 février 2011, Gachi, n°1100321.
• CAA Nantes, 1 décembre 2015, SELARL Cabinet Henri Abecassis, n° 13NT03406.
• CAA Nantes, 21 avril 2015, Communauté urbaine Le Mans métropole, n°13NT01943.
• CAA Paris, 16 mars 2015, Société Cegape, n° 13PA02237.
• CAA Versailles, 2 février 2012, Cabinet Bruno Kern avocats Selas, n°09VE01405.
• Cass. crim, 21 oct 2008, n°08-82.436.
• CE 7 octobre 2005 Région Nord-Pas-de-Calais n° 278732 (Publicité insuffisante compte tenu de l’objet du marché malgré un faible montant de 35 000 euros).
• CE Ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n°238039 (La passation d'un marché portant sur des prestations juridiques d'assistance et de représentation en justice est soumise aux règles du code des marchés publics. Ces contrats ne portent pas atteinte au libre choix de l'avocat par le justiciable et ne remettent pas en cause les principes de la profession. Les modalités de leur attribution doivent être adaptées à la nature des prestations).
• CE Ass., 9 avril 1999, Toubol-Fischer, n°196177. .
• CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, n°348254. .
• CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n°333737.
• CE, 22 février 2012, Mme Saint-Sever, n° 333713.
• CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n°359389 (contrat avec des huissiers qualifié de marché public de services).
• CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n°344244.
• CE, 3 septembre 2008, Conseil national des barreaux, n°290398. CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, n°2742860.
• CE, 31 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n°333737.
• CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix en Provence, n°314610.
• CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix-en-Provence, n°314610. CAA Marseille, 29 octobre 2012, n°10MA02554.
• CE, 9 aout 2006, Association des avocats conseils d’entreprise, cabinet Philippe Petit et associés, n°286316.
• CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n°297711.
• CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, n°297711. .
• CJUE, 29 octobre 1998, Commission c. Espagne, Aff. C-114/97, point 37.
• CJUE, 30 septembre 2003, Anker e.a, Aff. C-47/02, point 6 et CJUE 22 octobre 2009, Commission c. Portugal, Aff. C- 438/08, point 44.
• CJUE, 13 juillet 1993, Thijssen, Aff. C-42/92, points 21 et 22. CJUE, 29 octobre 1998, Commission c. Espagne, Aff. C-114/97, point 38. CJUE 30 mars 2006, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, aff. C-451/03, point 47. CJUE, 29 novembre 2007, Commission c. Allemagne, Aff. C- 404/05, point 38. CJUE, 22 octobre 2009, Commission c. Portugal, Aff. C- 438/08, point 36.
• CJUE, 13 juillet 1993, Thijssen, Aff. C-42/92, points 21 et 22. CJUE, 29 octobre 1998, Commission c. Espagne, Aff. C-114/97, point 36 et 42. CJUE, 29 novembre 2007, Commission c. Allemagne, Aff. C- 404/05, point 38 et 44. CJUE, 22 octobre 2009, Commission c. Portugal, Aff. C- 438/08, point 36 et 41.
• CJUE, 21 juin 1974, Reyners, aff. C-2/74 points 51 et 53.
• TA Bordeaux, ord. 7 novembre 2013, SCP CGCB, n°1303636.
• TA Cergy Pontoise, ord., 3 février 2011, Gachi, n° 1100321.
• TA Cergy-Pontoise, ord., 18 février 2011, SCP Claisse et associés, n°1100716.
• TA Lyon, ord. du 6 avril 2009, SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, n°0901669.
• TA Lyon, ord., 23 décembre 2008, société Bruno Kern, n°0808003 et TA Lyon, ord., 6 avril 2009, SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, n°0901669.
• TA Marseille, 13 janvier 2009, Me Benoît Caviglioni, n°0808872.
• TA Montpellier, 6 février 2009, Société SVP, n° 0602020. .
• TA Paris, 27 juillet 2007, Groupement solidaire Palmier c/ Rayssac, n° 0710469.
• TA Paris, ord., 27 juillet 2007, Groupement solidaire Palmier c/ Rayssac, n° 710469.
• TA Toulon, ord. 12 juillet 2012, Société LLC et associés, n°1001613.
• Décret n° 2016-361 du 25 mars .
• Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant l’article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
• Ordonnance du 23 juillet 2015.
• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
• Article 3.4 et 20 du règlement national des notaires.
• Article 92-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
• article L152-3 du code des procédures civiles d’exécution.
• article L422-11 du code de la propriété intellectuelle.
• Règlement intérieur national de la profession d’avocat modifié par la décision du Conseil national des barreaux du 17 juillet 2007.
• Rep. min. n° 43342, JOAN, 8 juin 1992, p. 2523 (« la consultation juridique consiste en une prestation individuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision »).
• Réponse ministérielle n°01616, JO Sénat du 8 mai 2014.

Téléchargements

Fiche technique DAJ - Les marchés publics de services juridiques - 2017.