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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
L'absence de justification des
qualifications techniques requises, via des
certificats de qualification
professionnelle, même pour une part minoritaire
des prestations, rend la candidature
irrecevable et peut entraîner l'annulation
du contrat. L'arrêt souligne l'importance
pour les acheteurs publics de vérifier
rigoureusement que les candidats retenus
justifient de l'ensemble des compétences
exigées dans les documents de la
consultation. L'arrêt illustre également la
possibilité de régulariser en cours
d'instance une demande introduite avant la
signature du contrat
28 décembre 2012
La participation à la délibération d'un
conseiller municipal, représentant une commune au conseil
d'administration d’une SEM, est sans incidence sur la légalité de
cette délibération dès lors que ce conseiller ne pouvait, au sens de
l'article L2131-11, être considéré comme étant " intéressé à
l'affaire". Il peut donc délibérer sur un projet de convention
portant attribution à cette société d'un marché public, d'une
DSP ou
d'une convention d'aménagement
30 décembre 2012
Motifs de rejet d’une offre et contenu de la lettre de
notification - Une notification
mentionnant, le classement de l'offre de la société, les notes qui
lui ont été attribuées et celles de l'offre retenue, de sorte que les
Motifs de rejet de l'offre de la
société évincée et de choix de l'attributaire se déduisent
nécessairement des termes de cette notification répond aux
obligations de l’article
80 du code des marchés publics
28 décembre 2012
Dans le cadre d’une délégation de service public ou
d’une concession de travaux mettant à la charge du
cocontractant les investissements correspondant à la
création ou à l’acquisition des biens nécessaires au
fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens,
meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la
convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la
personne publique
27 décembre 2012
Pas de notes négatives dans la notation des offres
afin d'évaluer les offres. Les pouvoirs adjudicateurs ne
peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par
plusieurs
critères pondérés, recourir à des méthodes de notation
conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères,
de notes négatives)
21 décembre 2012
Lorsque plusieurs autorités publiques, en leur qualité de
pouvoir adjudicateur, établissent en commun une entité
chargée d’accomplir leur mission de service public ou
lorsqu’une autorité publique adhère à une telle entité, la
condition établie par la jurisprudence de la CJUE selon
laquelle ces autorités, afin d’être dispensées de leur
obligation d’engager une procédure de passation de marchés
publics selon les règles du droit de l’Union, doivent
exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue
à celui qu’elles exercent sur leurs propres services est
remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au
capital qu’aux organes de direction de ladite entité
20 décembre 2012
Cette nouvelle version du guide intègre naturellement l’arrêté du 15 juin
2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il actualise
également le chapitre 10 relatif au contrôle et l’exécution des marchés
dématérialisés notamment sur les modalités du contrôle du comptable public en
environnement dématérialisé et sur les pièces des marchés dématérialisés
transmises au contrôle de légalité.
19 décembre 2012
Pour présenter une
variante, l’opérateur économique doit respecter les
dispositions du règlement de la consultation notamment en
matière de présentation de la variante. Il en est ainsi
lorsque le règlement de la consultation exige une
présentation distincte pour l'acte d'engagement, le
mémoire justificatif, l’offre de prix sur document
libre, et la fiche technique du matériel proposé par la
variante. Ainsi lorsqu’une variante est irrégulièrement
présentée, la commission d'appel d'offres est tenue, en
vertu des dispositions de l’article
50
du Code des marchés publics, de l'écarter sans l'examiner
15 décembre 2012
Notes attribuées aux candidats sur le critère de la
valeur technique sur le fondement d’une
note
méthodologique et de fiches techniques. L'appréciation d’une offre
tenant compte de la présentation d'une méthodologie complète avec
planning, date et déroulement de l'exécution des travaux sans y
joindre un planning peut s’avérer conforme aux stipulations du
règlement de la consultation, notamment si la pondération retenue
pour ce critère, ne confère pas à la collectivité une marge
d'appréciation telle que le principe de transparence des procédures
de passation des marchés publics soit méconnu.
15 décembre 2012
Marché global et manque de justification pour l'absence d'allotissement.
L'absence d'allotissement peut léser un candidat et
engendrer l'annulation de la procédure.
15 décembre 2012
Les dispositions de l'article
46.4 et de l'article
49.4 du CCAG travaux du CCAG travaux,
confèrent au maître d’ouvrage le droit
d’acquérir les matériaux approvisionnés dont
il a besoin pour le chantier. Le maître
d’ouvrage peut disposer de plein droit des
matériaux laissés sur le chantier par le
titulaire du marché à l’issue de la
résiliation du marché à ses frais et risques
10 décembre 2012
Le guide de la commande de maîtrise d'oeuvre, fruit de la
collaboration de l'ordre des architectes, de la CICF -
Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France, de l'UNTEC,
de l'UNSFA, de la MIQCP et de la Direction générale des
Patrimoines a été publié.
30 novembre 2012
La DAJ de Bercy a mis en ligne fin novembre 2012 sur son
site Internet une fiche technique expliquant les règles
permettant au pouvoir adjudicateur d'abandonner la procédure
d’appel d’offres pour motif d’intérêt général et à la
déclarer sans suite.
30 novembre 2012
Dès lors qu’un élément permet d’apprécier
la qualité du
mémoire technique des entreprises, il
doit s’analyser comme un sous-critère et non
comme une simple méthode de notation. Si cet
élément est susceptible d’exercer une
influence sur la présentation et la
sélection des offres par les candidats
le pouvoir adjudicateur doit le mentionner
dans les
documents de consultation.
En cas de chances sérieuses d’emporter le
marché, l’entreprise a droit à une
indemnisation de son manque à gagner calculé
sur le montant total du marché (dans le cas
d’espèce), intégrant la tranche ferme et la
tranche conditionnelle.
25 novembre 2012
La circonstance que le décompte général d’un autre lot d’un marché
soit devenu définitif ne fait pas obstacle à la recevabilité des
conclusions d’appel en garantie de la commune.
25 novembre 2012
Résiliation irrégulière et décompte général : le
cocontractant peut saisir le juge du contrat pour faire
constater le caractère infondé de la résiliation et demander
le règlement des sommes dues
25 novembre 2012
Seul le maître d'ouvrage a le pouvoir de résilier un marché.
Le surcoût résultant d’une résiliation irrégulière est
susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant
de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire,
alors même que la résiliation serait justifiée au fond
22 novembre 2012
Polynésie française et article 28-1 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la
Polynésie française. Règles applicables à la commande
publique dans le respect des principes de liberté d’accès,
d’égalité de traitement des candidats et de transparence des
procédures
20 novembre 2012
La
notification tardive de la copie d’un marché signé ne
fait pas obstacle au paiement par la personne publique des
prestations accomplies par le co-contractant. Marchés
successifs de gardiennage et de surveillance de bâtiment
20 novembre 2012
Un opérateur économique ne peut se voir infliger des
Pénalités de
retard si le retard est lié à un évènement extérieur ou à un autre
opérateur. Le juge vérifie si l'imputabilité
du retard à l'opérateur économique concerné
est remplie .
20 novembre 2012
CE, 19 octobre 2012, n° 361459, ENSSS (Ecole
nationale supérieure de sécurité sociale) - activité agréée de
contrôle technique
L’activité agréée de contrôle technique prévue à l’article L111-23 du code de la construction et de l’habitation
(CCH) est incompatible avec l’exercice de toute activité de
conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Ces
dispositions et la règle qu’elles imposent ne s’appliquent
qu’aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés
exerçant d’autres activités dans le domaine de la
construction
30 octobre 2012
La DAJ de Bercy a mis en ligne fin octobre 2012 sur son site Internet une fiche
technique expliquant les règles relatives aux
marchés à procédure adaptée de
l'article
28 du code des marchés publics. La fiche fait
le point des principales dispositions à connaitre en matière
de recours à la procédure et à leur passation tout en
s'appuyant sur la jurisprudence applicable
30 octobre 2012
La DAJ de Bercy a mis en ligne fin octobre 2012 sur son
site Internet une fiche technique expliquant les règles
relatives aux marchés de services juridiques. Il s'agit de
marchés passés avec des professionnels du droit pour
l’exécution de prestations de conseils juridiques, ou pour
l’assistance et la représentation en justice. Ces
professionnels du droit sont notamment les avocats, les
huissiers ou les notaires.
30 octobre 2012
Le traitement assure les fonctions suivantes : - création et gestion de
tout type de procédure de marchés publics ; - mise en ligne des
documents de consultation des entreprises ; - réception des offres des
candidats ; - annuaire des opérateurs économiques ; - coffre-fort des
opérateurs économiques.
25 octobre 2012
Un
règlement
de la consultation
qui dispose que "Les
solutions variantes proposées devront indiquer clairement leur objet
et leur intérêt technique et économique" n'apporte aucune précision
sur la nature ou l'étendue des variantes que le pouvoir
adjudicataire se propose d'admettre, ni de précisions permettant de
déterminer les caractéristiques minimales de l'offre
de base qui ne
pourraient être affectées par d'éventuelles variantes, pas plus que
d'indications sur les modalités de présentation de la variante. Le
non-respect des exigences formulées à l'article 50 du CMP
constitue un manquement aux obligations de
transparence de la procédure et d'égalité de
traitement des candidats
20 octobre 2012
Communication
de
documents
aux
membres
du
conseil
d’administration
d’un
OPHLM
qui « ne
pouvait
être
regardée
comme
fautive
et ne
constituait
pas un
manquement
à
l’obligation
de
discrétion
professionnelle
ou au
devoir
de
réserve »
20 octobre 2012
Un
mémoire
en
défense
se
limitant
à la
réfutation
des
moyens
présentés
par le
requérant
peut
être
régulièrement
visé et
analysé
par
l'indication
synthétique
que ce
mémoire
fait
valoir
qu'aucun
des
moyens
du
requérant
n'est
fondé.
Un
mémoire du
titulaire
du
marché
ne peut
être
regardé
comme
une
réclamation
au sens
de
l’article 34.1 du CCAG-FCS
que s’il
comporte
l’énoncé
d’un
différend
et
expose,
de façon
précise
et
détaillée,
les
chefs de
la
contestation
en
indiquant,
d’une
part,
les
montants
des
sommes
dont le
paiement
est
demandé
et,
d’autre
part,
les
motifs
de ces
demandes,
notamment
les
bases de
calcul
des
sommes
réclamées
20 octobre 2012
Le site du
BOAMP,
édité par la
DILA,
s’est enrichi de nouveaux services tout en améliorant ses
fonctionnalités. La recherche d’annonces
de marchés publics et la pose d’alertes par courriel sont
désormais plus accessibles et performantes.
15 octobre 2012
Chaque commande d’un
marché de travaux à
bons de commande donne lieu à des
prestations propres pouvant faire l’objet
d’une réception et d’un règlement dès leur
réalisation.
15 octobre 2012
Echanges électroniques dans le cadre de la
dématérialisation des
marchés publics. Le pouvoir
adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le
candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au
contenu du
courriel si le
message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat
15 octobre 2012
Si les GIE, dont les membres
sont titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent
eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de
condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à
l’obtention d’une commande publique, dans les conditions
indiquées ci-dessus, pour le compte de leurs membres, dès
lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du
contrat et que l’acte de
candidature précise quels sont les huissiers membres du
groupement qui s’engagent ainsi à exécuter les prestations.
12 octobre 2012
Le guide, élaboré en 2008 par le
GEM « Produits de santé» a été actualisé. Le guide est
applicable aux établissements publics de santé et aux
établissements médico-sociaux. Les guides des GEM permettent
notamment aux acheteurs de disposer d'informations pour
rédiger leurs cahiers des charges mais peuvent également
servir aux prestataires qui répondent aux marchés publics.
30 juillet 2012
L'absence de communication aux candidats de la
modification de la
pondération, opérée par l'acheteur dans le rapport d’analyse des
offres et destinée à procéder à la comparaison entre les offres de base
et les variantes, est susceptible d’exercer une influence sur la
présentation des offres par les candidats et méconnait les dispositions
de l’article
53 du Code des marchés publics
25 juillet 2012
CCTG travaux de génie civil - Publication de l'arrêté du 30
mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux
marchés publics de travaux de génie civil
Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du
CCTG applicables
aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A
12 juin 2012
CE, 9 mai 2012, n° 355756,
Commune de Saint-Maur-des-Fossés - Conflit d'intérêts
La seule circonstance qu'un membre du conseil municipal soit
actionnaire d'une des entreprises candidates à un marché de
la commune et ait un lien de parenté avec son dirigeant ne
justifie pas d'écarter par principe l'offre de cette
société, alors qu'il s'agit d'un marché de travaux habituels
dont l'utilité n'est pas contestée et qu'il n'est pas
allégué que le conseiller municipal, qui n'a participé qu'à
la délibération autorisant la procédure de passation du
marché, aurait exercé une influence particulière sur le vote
30 mai 2012
Accès aux marchés publics à des entreprises de création
récente et possibilité de justifier de leurs
capacités financières et de leurs références
professionnelles par tout autre moyen
20 mai 2012
En donnant à un
critères de choix des offres une place importante sans
fournir, dans les documents de consultation et contractuels
d’indication suffisante sur ses attentes en la matière, un pouvoir
adjudicateur, auquel l’appréciation du critère confère une liberté
de choix discrétionnaire, ne respecte pas
l’égalité de traitement des candidats et la
transparence de la procédure
5 avril 2012
Des chiffres de consommation énergétique des
bâtiments communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur en
moyenne majorés d’environ 10% par rapport aux consommations réelles
constatées par les candidats exploitants sortants rend irrégulière
la procédure de passation.
30 mars 2012
La DAJ de Bercy a mis en ligne sur son
site Internet une fiche technique expliquant les recours
contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique. Les
contrat concernés sont : les marchés publics et les marchés de l’ordonnance
n°2005-649 du 6 juin 2005, les délégations de service public, les contrats de
partenariat, les baux emphytéotiques hospitaliers, les concessions de travaux
publics et les concessions domaniales.
20 mars 2012
PME - Répondre aux
appels d'offres publics et formations ou assistance (CMP,
formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse
électronique, mémoire technique, exercices pratiques sur vos
marchés) en avril 2012
Outre les stages inter-entreprises les PME
peuvent également assister à des
formations en intra-entreprise donc dans votre
société (sur devis). Le programme peut alors être
personnalisé. Il est également possible de suivre
des
formations à distance en visio-conférence par
Internet (essai possible sur simple demande). Les
formations en intra ou à distance s'effectuent sur
tout le territoire (PARIS, LYON, LILLE, BORDEAUX,
NANTES, STRASBOURG, MARSEILLE, NICE, MONACO, NANCY,
ANNECY, ...)
19 mars 2012
Les personnes soumises à la troisième partie du code
doivent remplir certaines des zones du formulaire d’avis de marché
européen fixé par le
règlement d'exécution (UE) no 842/2011. L’article 2
précise les modalités de publicité complémentaire prévues au
1° du III et au IV de l’article 212 du code.
18 mars 2012
CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n° 10BX01569, CH de Bigorre
Conditions dans lesquelles une personne publique peut se porter
candidate à un contrat public et justifications à produire.
Une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un
marché public, encore faut-il pouvoir justifier que des prix très
inférieurs à ceux des concurrents ne résultaient pas des avantages
reçus par cet établissement dans le cadre de sa mission de service
public.
15 mars 2012
Via la circulaire no 5574/SG du 16 février 2012 le Premier ministre a
publié la charte Internet de l'Etat. L’objectif de la Charte Internet de
l’État est de fournir aux administrations d’État un guide pratique et
opérationnel, facilement applicable, afin d’obtenir une amélioration
rapide de la qualité générale de l’Internet de l’État.
3 mars 2012
Les principaux points abordés dans le rapport d'activité
sont : La transposition de la directive « véhicules propres
», la transposition de la directive « marchés de défense et
de sécurité », les modifications du code des marchés
publics, la refonte de trois arrêtés d’application du code
des marchés publics, les règles de passation des baux
emphytéotiques administratifs.
2 mars 2012
Le Journal Officiel du 15 février 2012 a publié le guide des bonnes
pratiques qui remplace la circulaire du 29 décembre 2009, relative
au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics qui est
abrogée.
22 février 2012
La soumission aux marchés publics constitue une
opportunité à ne pas manquer en cette période. Que
vous soyez une entreprise débutante ou confirmée en
matière de réponse aux marchés publics un ou
plusieurs modules vous intéresseront assurément.
Combien d'entreprises se font éliminer pour des
problèmes de forme ou parce qu'elles sont mal notées
sur leur mémoire technique ?
13 février 2012
La DAJ vient d’ouvrir ce jour une concertation relative au projet d’arrêté
relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Cette concertation
est ouverte jusqu’au 11 février 2012
11 janvier 2012
Suite à l'application des nouveaux
seuils à
compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique
(DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à
la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet
8 janvier 2012
(En cas de discordance entre le Bordereau des Prix Unitaires
(BPU) et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) due à une
erreur matérielle dans le BPU, l'acheteur public ne peut pas
rectifier unilatéralement le montant de l'offre en se
fondant uniquement sur la primauté supposée du BPU sur le
DQE, surtout lorsque le candidat maintient le montant total
initial de son offre.
7 janvier 2012
Négociation
si l’offre
est irrégulière en
procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur
peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les
candidats, négocier avec les candidats ayant remis des
offres inappropriées, irrégulières ou
inacceptables et ne pas les
éliminer d’emblée. Remise par le candidat d’un
acte d’engagement incomplet. NB : Les
offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet
de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que
prévoyait cette jurisprudence, rendue sous l’empire du code
des marchés publics).
5 janvier 2012
Le décret n° 2011-2065 introduit dans la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales (CGCT) deux articles R1311-1
et R1311-2 - 5 janvier 2012 5 janvier 2012
Les décisions
d’attribuer et de signer des marchés en
raison d’une part du coût, du volume et
de la durée des travaux prévus et,
d’autre part, de l’absence d’urgence
particulière s’attachant à leur
réalisation, ne peuvent être regardées
comme relevant du fonctionnement courant
d'un EPCI ou indispensables à la
continuité du service public
5 janvier 2012
Comme prévu à l'article
56 du code des marchés publics, depuis le 1er janvier
2012, pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000
euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut plus refuser de
recevoir les documents des candidats qui sont transmis par
voie électronique.
2 janvier 2012
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy
a mis à jour le formulaire NOTI1. Ce
formulaire peut être utilisé par l’acheteur public pour
informer le candidat dont l’offre a été retenue et lui
demander de produire les pièces, attestations et certificats
nécessaires à son attribution
2 janvier 2012
Le comite richelieu fait « 10 propositions pour faire de nos PME innovantes
des champions internationaux au service de la croissance et de l’emploi » donc
certaines concernent l’accès
des PME aux marchés publics
1er janvier 2012
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