Publication de l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » - NOR: EFIZ1236620A

25 octobre 2012

L'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » - NOR: EFIZ1236620A, a été publié au JORF du 20 octobre 2012. L'arrêté prévoit la met en oeuvre par le service des achats de l’Etat d'un traitement informatisé dénommé plate-forme des achats de l’Etat (PLACE) qui a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d’un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.

Le traitement est mis à disposition de l’ensemble des administrations de l’Etat, de l’UGAP et des opérateurs de l’Etat ainsi que de leurs établissements.

Il assure les fonctions suivantes :

• création et gestion de tout type de procédure de marchés publics ;
• mise en ligne des documents de consultation des entreprises ;
• réception des offres des candidats ;
• annuaire des opérateurs économiques ;
• coffre-fort des opérateurs économiques.

Il liste les données à caractère personnel et les informations utilisées par le traitement (Article 2).

Le traitement de la plate-forme des achats de l’Etat dispose de liaisons informatisées avec l’application ARISIS de l’INSEE et l’application interministérielle CHORUS qui gère la dépense et la comptabilité de l’Etat.