Arrêté du 20 mai 2020 portant création d’un traitement dénommé « Plateforme des achats de l’Etat » (PLACE) - NOR: CPAZ1933912A

Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Objet : la plateforme des achats de l’Etat (PLACE) est un profil d’acheteur au sens du code de la commande publique. Le présent arrêté fixe les bénéficiaires de la PLACE et précise les modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plateforme des achats de l’Etat » (PLACE). Dans le cadre de l’utilisation de la PLACE pour les procédures de passation de marchés publics et de concessions, des traitements de données à caractère personnel des personnels des acheteurs, autorités concédantes ou opérateurs économiques au sens du code de la commande publique, sont mis en œuvre sur le fondement de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment ses articles 6.1 (b) et 6. (c), 13 et 14 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L112-9 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R2132-3, R2332-5 et R3122-10 et ses annexes 7 relatives aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et 15 relative aux données essentielles dans la commande publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 portant création de la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

Article 1

La direction des achats de l’Etat met en œuvre une plateforme de dématérialisation dénommée plateforme des achats de l’Etat (PLACE), intégrée au système d’information des achats de l’Etat (SIA).

Elle constitue un profil d’acheteur au sens des articles R2132-3 et R3122-10 du code de la commande publique.

Article 2

La plateforme est mise à disposition des services de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et des organismes mentionnés au 2° de l’article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d’intérêt public, des groupements d’intérêt économique investis d’une mission de service public d’intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et des opérateurs économiques tels que définis à l’article L1220-1 du code de la commande publique.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques collectées dans PLACE sont les suivantes : nom, prénom, courriel professionnel, téléphone professionnel, adresse IP et enregistrement téléphonique des appels au support.

Pour les opérateurs économiques sont aussi traités le numéro SIREN, la forme juridique et l’état civil des dirigeants.

Article 4

Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l’archivage et la gestion de l’exécution des contrats de la commande publique.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.

Article 5

Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la direction des achats de l’Etat dans les conditions fixées dans les modalités d’utilisation de la plateforme.

Article 6

Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées sont : les acheteurs, les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes.

Article 7

L’arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » est abrogé.

Article 8

Le directeur des achats de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur des achats de l’Etat :

L’adjoint du directeur, A. Coulondre